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7 avril 2016 4 07 /04 /avril /2016 09:27

 Par un vote qualifié d'historique, l'Assemblée générale rattrape l'échec de la conférence finale des Nations Unies pour un traité sur le commerce des armes, le 2 avril 2013. Ceci par 154 voix, 23 abstentions et 3 votes contre. 

  A cette conférence finale qui avait eu lieu les 18-28 mars 2013, les délégués n'avaient pu se mettre d'accord pour adopter le texte par consensus. En effet, si l'ensemble des délégations avaient pu élaborer un texte, celui finalement adopté par l'Assemblée Générale plusieurs jours plus tard, le dernier jour des travaux l'Iran, la Syrie et la République populaire démocratique de Corée, les mêmes qui refuseront de voter le texte à l'AG, ont écarté tout espoir de consensus, mode de fonctionnement de ce genre de Conférence.    

   Pour les Nations Unies, il s'agit d'un succès, car c'est le premier texte juridiquement contraignant qui établit des normes internationales visant à réguler les transferts d'armes classiques. Il s'agit des chars, des véhicules blindés, des avions et des hélicoptères de combat ; des systèmes d'artillerie de gros calibre, des navires de guerre, des missiles et lanceurs de missiles ; ainsi que des armes légères et de petit calibre (ALPC). Ces "transferts" incluent leur exportation, leur importation, leur transit, leur transbordement et leur courtage. 

Aux termes de ce traité, les Etats parties ne pourront autoriser aucun transfert s'ils ont s'ils ont connaissance, avant celui-ci, d'éléments selon lesquels ces armes serviront à commettre un génocide, des crimes contre l'humanité, des violations graves des Convention de Genève de 1949, des attaques dirigées contre des civils ou d'autres crimes de guerre.

Même si le caractère flou de la notion "d'avoir connaissance" a été dénoncé par le représentant de la Dédération de Russie, pour de très nombreux pays, cette disposition est l'une des clefs de ce traité qualifié d'historique (par l'ONU) car elle permettra d'éviter de nombreuses souffrances et de sauver des vies humaines. 

Les trois pays qui ont voté contre rejoints par de nombreux abstentionnistes dont Cuba, la Bolivie, le Nicaragua et l'Equateur, estiment qu'il y a un déséquilibre entre les pays exportateurs et les pays importateurs qui, selon certains, décident de vendre ou de ne pas vendre à tel ou tel Etat, sans avoir de compte à rendre à personne. On permet ainsi, a commenté le représentants de l'Inde, une ingérence dans les affaires intérieures des Etats et le mépris du droit inaliénable de tout pays de s'armer pour assurer sa légitime défense. En revanche, le traité ne contient aucune disposition contre les terroristes puisqu'il ne dit rien sur les acteurs non étatiques.

   Ce traité, dont on trouvera le texte au site de l'ONU (www.un.org), est fortement critiqué par les organisations non gouvernementales (ONG) qui militent pour le contrôle des armes. Une certain nombre de lacunes existent dans le texte actuel :

- il ne concerne que les armes conventionnelles, mais les drones ou les équipement destinés aux forces de police sont exclus, tout comme les hélicoptères destinés au transport des troupes et les pièces qui entrent dans la composition des armes ;

- il ne comprend pas les accords de coopération militaire. Ainsi, les ventes d'armes, les prêts ou les dons, comme ceux que la France accorde à certains pays africains, ou l'aide de la Russie au régime syrien, ne sont pas concernés par le texte ;

- le texte ne contraint pas les Etats à rendre leurs contrats publics. Une simple déclaration annuelle, et confidentielle, suffit.

   Toutefois, ce texte va au-delà du début de la Conférence de négociation sur le traité sur le commerce des armes. L'un des attrait du traité est que chaque pays évalue, avant toute transaction, si les armes vendues risquent d'être utilisées pour contourner un embargo international ou d'être détournées au profit de terroristes ou de criminels.

Dans son article 6, le traité engage la responsabilité des Etats signataires dans tout transfert d'armes classiques dont l'usage violerait ou serait susceptible de violer les objegations pertinentes du droit international relatif aux droits de l'homme, tel le respect de la convention contre la torture et de la Convention internationale, pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires. Ainsi, quand un Etat aura connaissance que des armes dont il s'apprêtera à valider l'exportation pourraient être utilisées pour commettre de graves infractions à la Convention de Genève de 1949 et du droit international coutumier, un crime de guerre, un génocide ou un crime contre l'humanité, sa potentielle responsabilité dans le commission de ces actes sera engagée.

Dans son article 7, le traité stipule que les Etats devront refuser toute exportation d'armes présentant un "risque prépondérant" que leur usage puisse faciliter de graves violations du droit international des droits de l'Homme, y compris des droits économiques, sociaux et culturels, et du droit international humanitaire. Toute autorisation de transfert d'armes classiques devra dès lors dépendre expressément de l'assurance prise par l'Etat exportateur que ce "risque prépondérant" est bien éliminé.

En outre, la règle régissant l'adoption d'amendements pour l'amélioration du traité "par un vote majoritaire des trois quart", prévue à l'article 20, laisse de bons espoirs, pour les années à venir, d'une possible consolidation du TCA. C'est certainement ce qui a motivé l'adoption du texte final par l'Assemblée générale des Nations Unies.

   

   Comme pour tout tout traité international concenant les armements, plusieurs conditions sont requises pour son effectivité :

- il faut qu'il recueille cinquante instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation auprès du Dépositaire du traité (ONU). Il entrera alors en vigueur 93 jours après.

- Il faut que les Etats signataires soient en mesure de contrôler les transferts d'armes à partir de son territoire.

- Il faut que des vérifications fiables soient possibles quant à l'exécution des clauses du traité.

- Dans un domaine où règne le secret (qu'il soit commercial ou militaire), la parole des Etats ne sera sans doute (excusez la litote...) pas suffisante. 

- La triple difficulté de la conciliation du droit national de légitime défense et du contrôle international des armes, de l'évaluation de ce "risque prépondérant" dans un monde mouvant et d'harmonisation de la définition même des différents types d'armements concernés entre certains pays exigent des moyens matériels accrus de la part des Etats et de la part de l'ONU pour rendre effectif le traité.

Il faut noter que dans le corps même du traité (article premier) l'enjeu de l'institution de normes communes d'armements est rappeler, alors qu'il fait l'objet depuis le début de l'ONU de batailles diplomatiques.  De plus comme de plus en plus de composants des armements peuvent également faire partie de technologies duales (civiles et militaires), les difficultés ainsi accrues, exigeront bien plus de moyens de contrôle qu'auparavant.

Si l'objet est bien de "prévenir et d'éliminer le commerce illicite d'armes classiques et d'empêcher le détournement de ces armes" (article premier), le traité n'a pas pour ambition même d'amorcer la restriction du commerce licite. Un élément juridique relativement nouveau est introduit dans ce traité, celui de responsabilité étendue de l'Etat signataire sur l'utilisation des armements à l'encontre du droit international (précisé dans le traité). Jusqu'où cette responsabilité sera effective, seul l'usage le dira. 

   Les batailles diplomatiques qui ont eu lieu avant et pendant la Conférence, vont se poursuivre après l'adoption et même la ratification du traité. Un bilan pourra sans doute être établi 6 ans après l'entrée en vigueur du présent traité, c'est-à-dire au moment où chaque Etat pourra proposer des amendements.

 ARMUS

 

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Published by GIL - dans RAPPORTS
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