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1 juillet 2008 2 01 /07 /juillet /2008 14:26

    La vision des 105 recommandations du Rapport frappe lorsqu'on regarde rétrospectivement les politiques de justice et de sécurité suivies depuis. Tant dans la politique de la ville que dans les dispositions de la sécurité intérieure, on note cette constante préoccupation de la sauvegarde d'un certain ordre public, même si les moyens et l'ambition politique ne sont pas à la hauteur des défis recensés dans ce Rapport.

    Le premier résultat de ce Rapport fut la fameuse loi (très) controversée du 2 février 1981, dite loi Sécurité et Liberté. Elle favorisait plutôt le volet "répression" des réponses à la violence : comme le Rapport préconisait un redéploiement des forces de police et de gendarmerie pour accroître la densité de ces forces dans les nouvelles zones d'urbanisation (recommandations 80 à 83), la loi étendait les prérogatives de la police en matière de contrôle d'identité et de flagrant délit, ainsi qu'elle restreignait la liberté d'appréciation du juge (sursis, peine de substitution, circonstances atténuantes).    
Elle élargissait par ailleurs le système d'indemnisation des victimes d'infractions graves (vol, escroquerie, abus de confiance), et ouvrait ainsi la voie à un accroissement dans les rouages de la justice du rôle de la victime. Une véritable "science" voit le jour, la "victimologie", dans cette période en France, rapprochant dangereusement la justice du désir de vengeance, sous couvert des droits à réparation (Mise en place des SAVU, Services d'Aide d'Urgence, en mai 2002). Même si dans la législation ne sont concernés que des faits précis, le discours qui accompagne cette disposition est un peu plus large...
L'élection de François MITTERRAND le 10 mai 1981 à la Présidence de la République met un coup d'arrêt à cette dérive "sécuritaire". Cette loi est abrogée en grande partie (surtout sur la politique pénale) le 10 juin 1983.

    Contre l'avis de la majorité de l'opinion publique, mais surtout conformément aux engagements du Président élu, plutôt que sur l'effet du Rapport du Comité (recommandation 103), la peine de mort est abolie par la loi du 9 octobre 1981.

    Suite des recommandations 11 à 28 du Rapport, un autre Rapport intitulé "Prévention, répression, solidarité", est présenté au Premier Ministre le 13 janvier 1983. Dit Rapport BONNEMAISON, du nom du président (Gilbert BONNEMAISON) de la commission des maires sur la sécurité qui l'a élaboré, il préconise une politique ambitieuse de la ville. Toutes les dispositions législatives et réglementaires de politique de la ville s'en inspirent ; elles constituent la mise en application d'un volet "prévention" de la réponse à la violence.
Ce volet "prévention" ne sera hélas pas mis pleinement en application, et des "émeutes de quartier" ne feront que le relancer périodiquement. Ce qui fait dire à Gilbert BONNEMAISON en 1992, alors qu'il est président du Conseil National de prévention de la délinquance que la France s'engage dans des démarches complètement sécuritaires. Il déclare qu'entre 1982 et 1992, l'Etat investi 400 millions de francs dans la prévention et 12 milliards dans la répression.

    Un ensemble d'institutions sont pourtant mises en place : l'IHESI (Institut des Hautes Etudes de Sécurité Intérieure), en novembre 1989, CSDS (Conseil Supérieur de la Déontologie de la Sécurité) en novembre 1997, CLS (Contrats Locaux de Sécurité) mis en oeuvre depuis 1997, Conseil de Sécurité Intérieure en mai 2002... Mais ce sont surtout les politiques de déploiement des forces de sécurité qui polarisent l'attention des responsables (notamment au ministère de l'intérieur où se succèdent ministres de gauche et de droite, partisans d'orientations plutôt contradictoires) : véritable police de proximité ou politique de "tolérance zéro".
Pour faire face à une demande des élus locaux de renforcement d'une police municipale dont les effectifs et les prérogatives croissent dans le temps, les Contrats Locaux de Sécurité sont destinés à renforcer la coordination entre services nationaux et services locaux, services de prévention (services sociaux surtout) et services de répression, parfois dispersés (recommandations 80 à 83).

    La polarisation de l'attention des médias sur la délinquance des jeunes, surtout dans la toute fin des années 1990, les fait même qualifier de "sauvageons" par le ministre de l'intérieur en poste en janvier 1999. Jean-Pierre CHEVENEMENT lance l'idée des centres de retenue - qui va se développer ensuite par la construction de centres spécialisés - et de la responsabilisation des familles par la mise sous tutelle des allocations familiales - qui fait encore l'objet de plusieurs propositions de loi. C'est prendre carrément à rebours l'esprit de la recommandation 38... qui demandait de sensibiliser éducateurs et parents à ces questions.
Face aux rumeurs mass-médiatiques, c'est le syndicat autonome de la police nationale (UNSA Police) qui fait la proposition en février 2001 d'un Observatoire de la délinquance et du sentiment d'insécurité (recommandation 104). Cette polarisation ira jusqu'à l'instauration de couvre-feu municipaux pour les mineurs (Eté 2001).

  Les attentats du 11 septembre 2001 aux Etats-Unis marquent une nouvelle étape dans les préoccupations sécuritaires. Même si les responsables politiques ne font pas d'amalgame dans une sorte d'insécurité globale "Jeunes/Terrorisme" (encore que, par l'intermédiaire des groupes d'immigrés dans les quartiers...), l'ambiance se prête au renforcement des dispositions répressives.
 Le tournant est indéniablement pris - au niveau des discours surtout - avec l'arrivée de Nicolas SARKOZY au ministère de l'intérieur en mai 2002. En Octobre de cette même année, il présente au Conseil des ministres un projet de loi sur la sécurité intérieure. Ce projet donne des nouveaux pouvoirs aux forces de l'ordre en vue de faciliter les enquêtes et les arrestations (compétence étendue des officiers de police judiciaire, fouille des véhicules, inscription dans les fichiers de police, élargissement du fichier des traces génétiques) et crée de nouveaux délits et de nouvelles sanctions (racolage passif, violation de propriété, occupations de terrains communaux, menaces à l'encontre des magistrats, rassemblements menaçants dans les immeubles). La loi sera promulguée le 19 mars 2003.

     On se doit d'insister sur les décalages entre discours et réalités : de même que certains surfent sur le sentiment d'insécurité pour se faire élire à de hautes fonctions, de même sur le terrain les politiques de sécurité répressive (faute souvent de crédits) ne sont pas véritablement mises en oeuvre, de même la politique de la ville suscite de nombreuses initiatives qui supplément (mal) au manque de moyens. On a beau accumuler des législations et des réglementations dans une ambiance polémique, les moyens financiers ne suivent pas, bien au contraire. Elles entent en contradiction avec la volonté délibérée, dans le fil droit d'un néo-libéralisme, de réduire les moyens de l'État.

    Dans deux domaines au moins, des évolutions se font jour, sans que l'on perçoive toujours et nettement où elles mènent, malgré les intentions sécuritaires et répressives.
La diminution des droits de la défense (malgré le dispositif dont on peut douter de la généralité de visionnage video des gardes à vue...) et la réorganisation de l'appareil policier (DST et RG d'une part, police nationale et gendarmerie d'autre part) constituent ces deux domaines.
Ces évolutions ne sont pas claires (évaluations pas très constantes dans le temps) car une préoccupation budgétaire constante domine les politiques de répression comme de prévention. Il n'est pas sûr que la mise en commun des moyens de la gendarmerie et de la police aboutissent à une meilleure efficacité, tant dans leurs interventions quotidiennes que dans l'élucidation des affaires, si dans le même temps, contrairement d'ailleurs à beaucoup de recommandations du Comité, d'importantes réductions d'effectifs sont engagées (non remplacement d'un départ à la retraite sur deux). Il n'est pas sûr non plus que le resserrement des appareils de la justice (nouvelle carte judiciaire) et la constante augmentation et aggravation des qualifications des délits aboutissent à un accroissement du volet répressif de la réponse à la violence, si le nombre des officiers judiciaires et des personnels de la justice diminue globalement.

   On est loin de l'application de la plupart des recommandations du Comité d'Etude de 1977, même si sur des questions qui engagent le long terme, comme les politiques urbaines (recommandations 11 à 28), les choses progressent en profondeur (conception des villes, aménagement du territoire). Avec la Présidence de la République actuelle un peu désespérante de Nicolas SARKOZY (où la politique se réduit à la politique de communication), on ne peut guère espérer d'avancée dans le domaine de la prévention dans les villes et même dans les campagnes, même si le ministère de l'intérieur actuel revient sur la suppression de la police de proximité.
     L'histoire des recommandations du Comité d'Etudes sur la violence, la criminalité et la délinquance n'est pas terminée.
Une étude article par article des recommandations et de leur destinée serait intéressante, surtout qu'ici beaucoup de domaines qui intéressent ces articles n'ont pas du tout été abordés. Pensons par exemple à la politique d'intégration et à la politique contre l'alcoolisme.

       La plupart des informations utilisées dans cet article proviennent de sources officielles, et sont consultables au site gouvernemental www.Vie publique.fr

                                                                                        SOCIUS
 
Relu mais pas actualisé le 27 avril 2018.

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