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21 décembre 2009 1 21 /12 /décembre /2009 09:06
                Avant, pour une organisation internationale ou pour un organisme ad hoc d'intervenir dans un conflit, il faut pouvoir déterminer la nature d'une agression et d'identifier un agresseur. Selon quels critères? Avec quelles procédures? Depuis même avant la fondation de la Société des Nations en 1919, le débat juridique est pratiquement sans fin. Il ne s'agit évidemment pas seulement d'un débat juridique, encore que tout débat juridique suppose derrière lui un conflit politique ou économique, mais aussi d'une détermination qui prend en compte des rapports de force à l'intérieur de l'organisation internationale ou dans le système international concerné tout entier.

             Charles ROUSSEAU, dans son étude très complète, même si elle date déjà un peu (1984) sur le droit des conflits armés, consacre tout une section à la détermination de l'agresseur, dans un chapitre sur la répression des abus de la force.
  "L'organisation de l'action répressive suppose par définition même que la règle de droit international disant le recours abusif à la force a été violée. Dès lors une question préjudicielle se pose, qui tient en suspens tout le mécanisme d' l'institution, celle de savoir comment déterminer l'auteur de l'acte illicite - c'est-à-dire l'agresseur. Le problème n'est pas simple, au point que certains juristes - et non des moindres - comme Charles de VISSCHER (1884-1973) et Hans KELSEN (1881-1973) l'ont estimé insoluble.
Deux tendances se partagent la doctrine : d'une part les auteurs qui sont attachés à une réglementation stricte et à une définition a priori, d'autres part les tenants d'une solution souple, caractérisée par l'octroi d'une large liberté d'appréciation dans la recherche du coupable. Chacun des systèmes a ses avantages et ses inconvénients. La difficulté de dégager des critères objectifs susceptibles de servir de base légale à une définition de l'agresseur a été maintes fois signalée en doctrine. L'un des inconvénients majeurs d'une définition rigide est que celle-ci risque d'établir des critères dont l'application, dans des circonstances imprévues et imprévisibles, aboutirait à faire qualifier d'agresseur l'Etat qui en réalité ne serait pas responsable des hostilités : telle l'adoption du critère simpliste de l'antériorité adopté par les auteurs de l'école classique (Paul PRADIER-FODERE, Carlos CALVO, Frantz DESPAGNET et de BOECK) qui, ne retenant que la seule antériorité chronologique, aurait eu pour résultat de faire retomber la responsabilité des hostilités engagées contre l'Allemagne en 1870 sur la France, en 1914 sur la Grande Bretagne, en 1917 sur les Etats-Unis, en 1939 sur la France et la Grande Bretagne."
        Avant de dégager les solutions du problème dans les cadres de la SDN, puis de l'ONU, Charles ROUSSEAU indique que cette question de l'agresseur est liée à la notion d'acceptation ou non de la légitime défense et de ses limites : "On peut voir dans la légitime défense un principe général de droit reconnu par les nations civilisées et dont l'utilisation est admissible en dehors de toute habilitation conventionnelle, au point qu'il a paru superflu d'insérer dans le texte même du traité général de renonciation à la guerre du 27 Août 1928 (Pacte Briand-Kellogg) une réserve expresse visant la situation en question."
         Dans le cadre de la SDN, il faut noter le silence du Pacte et l'état de la pratique ultérieure :
  "Jusqu'en 1914, le concept d'agression n'avait pas été mis en forme juridique, bien que le terme ait été souvent utilisé dans le droit de l'époque en juxtaposition avec celui de guerre ("guerre d'agression"). La notion d'agression est mentionnée dans certains traités, comme le traité d'alliance secret conclu à Vienne le 3 janvier 1815 entre l'Angleterre, l'Autriche et la France. On la retrouve également plus tard dans le traité de la Triple Alliance du 20 mai 1882 et dans le traité du 14 août 1892 qui organisait sur le plan militaire l'alliance franco-russe. Mais le terme n'était alors aucunement défini et il n'avait pas de contenu juridique spécifique. C'est seulement en 1919 que le terme d'"agression" fait son apparition dans le droit positif. Le terme figure en effet à l'article 10 du Pacte de la Société des Nations concernant le respect et le maintien "contre toute agression extérieure" de l'intégrité territoriale et de l'indépendance politique des membres de la Société. On le retrouve à l'article 231 du Traité de Versailles, qui reconnaît la responsabilité des Puissances centrales dans la guerre imposée en 1914 aux Etats de l'Entente "par l'agression de l'Allemagne et de ses alliés". Le terme apparaît par la suite dans diverses dispositions (...) du projet de traité d'assistance mutuelle du 28 septembre 1923 et du protocole de Genève du 2 octobre 1924 pour le règlement pacifique des différends internationaux (...). Mais on ne trouve dans le Pacte aucune indication relative à la détermination de l'agresseur. C'est seulement à partir de 1920 que des efforts seront entrepris à cette fin par les organes de l'institution genevoise."
  "Adoptant des critères analytiques et énumératifs, le droit positif postérieur à 1919 a généralement retenu comme constitutives de l'agression certaines présomptions attachées à des faits déterminés", notamment à partir du refus de l'Etat de se conformer aux prescriptions concernant le règlement pacifique des différends édictées par un traité particulier. Ensuite, après le projet de traité d'assistance mutuelle de 1923 et le protocole de Genève de 1924, "la pratique genevoise s'est attachée à lier la définition de l'agression à la violation des dispositions préventives de la guerre, comme celui qui concernait par exemple l'établissement d'une zone démilitarisée (...) ou la conclusion d'une suspension d'armes (...)."
        Dans le cadre de l'ONU, les travaux pour l'élaboration de la Charte comme certaines résolutions votées par la suite, ont fait une grande place à la définition de l'agression et de l'agresseur.
    "Le concept d'agression tient une grande place dans la Charte des Nations Unies (...) et il a donné lieu à des discussions approfondies à San Francisco et lors du procès de Nuremberg. L'agression a été prise en considération dans les différents traités d'organisation régionale conclus depuis 1945 (...). Le problème a été abondamment discuté en 1950 lors de la guerre de Corée, en 1956 lors de l'expédition de Suez, en 1960 lors de l'affaire du Congo, en 1967 et en 1973 lors de la guerre israélo-arabe (...)."
  C'est en 1951 qu'ont commencé à l'Assemblée générale les discussions sur la définition de l'agression. Celle-ci estimait alors possible et souhaitable de définir l'agression par ses éléments constitutifs. Plusieurs projets virent évidemment le jour et plusieurs Comités durent créés pour la discussion (de 1952 à 1974). Finalement, un projet fut approuvé à l'unanimité par l'Assemblée générale le 14 décembre 1974.
 "Beaucoup plus long que les textes précédemment adoptés par la SDN et non toujours exempt de prolixité, ce document définit l'agression comme "l'emploi de la force armée par un Etat contre la souveraineté, l'intégrité territoriale ou l'indépendance politique d'un autre Etat ou de toutes autre manière incompatible avec la Charte des Nations Unies." (article 1). D'après l'article 3 ce terme englobe l'invasion, l'attaque ou l'occupation militaire du territoire d'un Etat étranger, le bombardement d'un territoire étranger, le blocus naval, l'utilisation de forces armées stationnées sur le territoire d'un Etat étranger dans des conditions contraires aux termes de l'accord de stationnement ou la prolongation de leur présence au-delà de la date de terminaison de l'accord, l'utilisation d'un territoire étranger pour perpétuer un acte d'agression, l'envoi de bandes armées dans un territoire étranger. Cette énumération ne saurait d'ailleurs être considérée comme limitative (article 4), le Conseil de sécurité étant libre de qualifier d'autres actes d'agression conformément aux dispositions de la Charte.
 En limitant le concept d'agression à la seule action armée, la résolution a rejeté avec raison les notions d'agression économique et d'agression idéologique préconisés par certains Etats et qui n'avaient rien à voir dans ce débat (c'est toujours Charles ROUSSEAU qui écrit). L'exercice de la légitime défense est implicitement réservé par l'article 6, selon lequel rien dans la définition précédente "ne sera interprété comme élargissant ou diminuant d'une manière quelconque les cas dans lesquels l'emploi de la force est légitime". La formulation aurait gagné à être plus concise et plus directe. On rappellera que l'article 51 de la Charte considère le droit de légitime défense, individuelle ou collective, comme un "droit naturel".

         Pour Bernhardt GRAEFRATH, "c'est peut-être dans le domaine des relations conflictuelles que se font sentir le plus nettement les profonds changements qui transforment le droit international depuis une cinquantaine d'années (texte écrit en 1991), et qu'apparaît le mieux la différence fondamentale existant entre ce qu'on appelle le droit international classique, c'est-à-dire celui qui a existé du XVIIIème siècle jusqu'à la fin de la Première Guerre Mondiale et le droit international contemporain, dont l'évolution se poursuit." Le juriste distingue plusieurs étapes dans ce changement. Avant l'interdiction du recours à la force énoncée à l'article 2 de la Charte des Nations Unies, les efforts de la SDN, pour qui le droit de faire la guerre était encore considéré comme partie intégrante de la souveraineté, les appels de paix lancé en 1917 par les révolutionnaires russes qui réclamait "la paix sans annexions ni contributions" contribuèrent à éclaircir les voies et moyens d'agir sur le recours à la force et à l'agression.

     C'est sans doute, comme le dit Olivier CORTEN dans les conditions de l'exercice du droit de légitime défense que les organisations internationales ont fait le plus évoluer le système international.
Il cite la condition de l'existence d'une "agression armée", comme l'un des principaux efforts de la communauté international de prévenir les guerres. A ce titre, le droit de légitime défense préventive, exclu dans l'article 51 de la Charte, a été évoqué à plusieurs reprises pendant la guerre froide, mais "d'une manière générale (...) les revendications en faveur de la thèse de la légitime défense préventive, non seulement n'ont jamais convaincu une large majorité d'Etats, mais se sont faites de plus en plus rares au fil des ans. Cela explique sans doute que (...), on n'en retrouve aucune trace dans les textes de principe finalement adoptés."
Les années 1990 ont connu peu de débats relatifs à la légitime défense préventive, mais les événement du 11 septembre 2001 ont modifié la donne, selon une profondeur que la proximité de ceux-ci interdit de percevoir réellement. Non pas sur la notion de légitime défense préventive, finalement rejetée dans la discussion en tout cas jusqu'en 2005, mais sur les questions d'"agression indirecte" intervenues dans les débats à propos de la lutte contre le terrorisme, à propos d'activité de préparations d'attentats sur des territoires étrangers. L'auteur discute longuement des arguments développés après septembre 2001. Il existe une certaine remise en cause des définitions de l'agression et de l'agresseur adoptés par l'Assemblée générale en 1974, notamment sur les activités d'Al Quaida en Irak et en Afghanistan, mais à l'inverse, une majorité d'Etat refuse toujours d'accepter la reconnaissance de cette notion d'agression indirecte. Dans la jurisprudence internationale, Olivier CORTON relève l'absence d'acceptation de celle-ci. Il note plutôt un retour strict sur les critères énoncés dans la Charte des Nations Unies.

      Olivier CORTEN, Le droit contre la guerre, l'interdiction du recours à la force en droit international contemporain, Editions A Pedone, 2008 ; Bernhardt GRAEFRATH, Introduction du droit des relations conflictuelles dans Droit International, Bilan et perspectives, Tome 2, sous la direction de Mohammed BEDJAOUI, Editions A Pedone/UNESCO, 1991 ; Charles ROUSSEAU, Le droit des conflits armés, Editions A Pedone, 1983.
   Ceux qui veulent étudier les débats autour des définitions de l'agresseur et de l'agression peuvent se reporter utilemenrt à l'ouvrage d'Eugène ARONEANU, même s'il date un peu, étant écrit en 1958, et paru à Les Editions internationales. Ce livre constitue un excellent point de départ, car il aborde les différents débats, des travaux  de la SDN pour le projet de Traité d'Assistance Mutuelle de 1924 au texte de la résolution de l'Assemblée Générale des Nations Unies de 1952. D'une part car les termes du débat n'ont pas beaucoup changé (avant l'introduction de la question du terrorisme et de du droit de légitime défense préventive) et d'autre part car l'ouvrage comporte les textes intégraux se rapportant à la question (Protocoles, Traités et Résolutions). Il permet de suivre les méandres des logiques des différents Etats intervenants qui président à l'émergence du droit international des conflits d'aujourd'hui.


                                                                JURIDICUS

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Published by GIL - dans DROIT
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