Overblog Suivre ce blog
Administration Créer mon blog
24 janvier 2011 1 24 /01 /janvier /2011 15:25

             La coutume jouit d'une image tantôt positive (respecter la coutume serait respecter les autres cultures...), tantôt négative (la coutume serait un ensemble de règles floues), ce qui se double d'une certaine méconnaissance de ses ressorts la plupart du temps. Cette méconnaissance tient principalement au fait qu'une grande partie de celle-ci est constituée de règles non écrites, partagées consciemment par un nombre relativement restreint de personnes, suivies de manière assidue par habitude par un grand nombre. Tant que des scribes, des lettrés ne compilent pas par écrit ces coutumes, les classant souvent par lieu d'exercice et par genre, il est difficile de se faire une idée exacte de leurs importances (les unes par rapport aux autres, variation de cette importance dans le temps et dans l'espace...) et singulièrement des relations qu'elles entretiennent avec les conflits - comment elles les gèrent ou les entretiennent, et pour le profit et au détriment de qui. 

 

             François ROUVILLOIS rappelle qu'une coutume, au sens juridique strict, se définit comme une règle de droit, initialement non écrite (même si elle peut faire l'objet d'une transcription, plus ou moins déformante d'ailleurs, après coup), qui ne procède pas d'une décision unilatérale de l'autorité publique, comme la loi, mais de la répétition habituelle d'un même comportement par les membres d'un groupe social, lesquels la considère comme obligatoire et assortie de sanctions en cas de manquement. L'avocat THIOT, dans son Eloge de la coutume, mentionne-t-il, indique (en 1692, dans Le Mercure galant) "que les mêmes actes (doivent être) réitérés et multipliés, et transformés en habitude". De plus, psychologiquement, ils doivent, pour  faire partie de la coutume, être considérés comme ce que l'on doit faire, et qu'en le faisant, on est, on se définit dans le groupe. Pour de nombreux sociologues (René CAPITANT, Henri LEVY-BRUHL...), il n'existe de droit qu'effectif, pleinement reconnu et obéit.

   Dans cette perspective, la coutume apparaît comme la règle par excellence. Elle imprègne tous les actes de la vie quotidienne et détermine, de manière sous-jaçante, la pratique constitutionnelle. Pour la plupart des juristes (occidentaux), en revanche, elle possède une résonance négative en ce sens que son contenu est incertain, son champ d'application très élastique (suivant les individus, les groupes d'une même société, les classes sociales...) et sa connaissance réelle qui ne se fait en fin de compte qu'auprès d'autorités établies, politiques ou religieuses. Elle varie suivant les rapports de force à l'intérieur d'une même société, fait partie de son instabilité, dans l'exacte mesure de l'évolution des conflits entre ces autorités, sans compter que le fait permanent de la guerre fait substituer fréquemment des autorités extérieures à ces autorités établies, dans une mesure très variable. Le fait que la coutume soit mal connue de la grande masse et qu'elle soit non écrite favorise les évolutions en tout genre.

 

        Alain WIJFFELDS rappelle dans son ouvrage destiné aux étudiants (introduction historique au droit) que la coutume n'est pas forcément première dans l'histoire des sociétés et qu'il peut exister une normativité pré-juridique à la coutume, prenant comme sujet d'histoire la France, l'Angleterre et les territoires germains.

 Pour ce qui est de la France, "A l'encontre de l'approche conventionnelle, qui admet vers l'an Mille une Europe coutumière, dont le trait le plus remarquable eût été la multitude de coutumes particulières, pour la plupart territoriales, principalement locales mais aussi régionales, et auxquelles s'ajoutaient des coutumes propres à certains groupes de personnes ou à certaines catégories d'intérêts, on a parfois opposé le constat du "vide juridique". A défaut de sources écrites, l'existence de coutumes ne pourrait être établie. Mais plus fondamentalement encore, l'apparition de la coutume dans les sources, surtout à partir du XIIème siècle, ferait apparaître une innovation, produite par les acteurs politiques et la réapparition d'un nouveau type social dans les sociétés occidentales : le juriste professionnel -juriste soit en raison d'une formation spécifiquement juridique, soit, même sans une telle formation, parce que son occupation principale et permanente était liées à la pratique judiciaire. Auparavant, à défaut du cadre politique nécessaire et de la présence de juristes - savants ou praticiens -, les rapports sociaux n'auraient pas été gouvernés par une norme juridique, mais sur la base des rapports de force, d'engagements et d'accords qui ne se référaient pas à une règle de droit, fût-elle non écrite. Cette conception a eu le mérite de rappeler que lorsque la coutume apparaît dans les sources écrites, elle est déjà le produit d'une conceptualisation externe au phénomène que les auteurs intellectuels de ces sources décrivent et entendent maîtriser et manipuler. ce rappel évoque par ailleurs une autre controverse, largement débattue en Allemagne, qui concerne davantage le caractère prêté à la coutume, dont l'existence avant sa mise par écrit n'a en revanche pas systématiquement été mise en doute : la coutume médiévale, dans la tradition germanique, aurait exprimé une conception et un attachement au droit coutumier de la communauté parce qu'il était à la fois ancien et bon (...). La critique de cette conception attribuée aux communautés médiévales a notamment fait valoir que les références dans les sources à l'ancienneté d'une coutume ou à son utilité pour le bien de la communauté correspondaient précisément à la conceptualisation de la coutume par le cadre juridique élaboré très tôt par l'Eglise, dont le droit, reprenant et aménageant des éléments  hérités du droit romain, avait identifié la coutume comme une source du droit, et avait du coup, commencé à élaborer ses caractéristiques, et à partir de là, ses conditions d'application." Le professeur aux universités de Leyde et de Louvain-La-Neuve veut indiquer qu'il n'y a pas forcément de continuité chronologique entre types de droit, vus les bouleversements dans les rapports sociaux et économiques auxquelles les populations occidentales ont été exposées, et qu'il n'y a a pas forcément non plus une séquence spatio-temporelle obligatoire entre un droit ou un autre, qu'il soit coutumier ou régi par des lois écrites et étatiques. Plutôt que de rechercher de telles logiques juridiques, nous devons sans doute constater l'existence de périodes stables ou instables dans lesquelles existent des règles pas toujours ordonnées en un tout. Après avoir fait état de ce qui s'est passé en France depuis l'An Mil jusqu'aux Temps Modernes, Alain WIJFFELDS constate que "la règle coutumière s'imbrique dans une tradition propre, mais, séparée de cet environnement lorsque d'autres acteurs, notamment des juristes, s'en emparent en prétextant qu'elle est source de droit, elle accuse sa vulnérabilité, précisément parce qu'elle est traités comme une source juridique. Cette vulnérabilité ne doit pas être confondue avec la rigidité imposée par la fixation de la règle coutumière lorsqu'elle est établie par voie judiciaire ou à l'occasion d'une rédaction. La flexibilité de la coutume et son adaptabilité aux changements sociaux, fréquemment invoquées parmi les qualités qu'on lui attribue, ne doivent d'ailleurs pas être exagérées : souvent, la coutume s'avère une force conservatrice et non le moins lorsque les mutations s'accélèrent."

 

       Louis ASSIER-ANDRIEU examine la coutume et l'usage en partant des raisons techniques qui la font figurer au patrimoine des concepts juridiques pour aboutir aux raisons politiques qui les portent au fronton des revendications des groupes sociaux. Ce terme de coutume qui désignait des taxes seigneuriales est devenu "emblématique de l'universelle juridicité et de la faculté de chaque peuple de vivre selon ses propres usages." Il est intéressant, pour le directeur de recherche au CNRS, de voir comment une notion en est venue, alors qu'elle était un élément d'assujettissement de différentes variétés de travailleurs, à commencer par les paysans, à se placer dans un processus d'émancipation de populations entières (dans le cadre des décolonisations par exemple), de groupes minoritaires, locaux ou marginaux. 

 Les multiples sens du mot coutume (prestation due au nom d'une coutume, droit d'utiliser, droit de jouissance, prix d'une jouissance...) renvoient à la notion de collectivité, au sens fort, pas seulement dans la réalité concrète, mais également dans le ressenti psychologique, l'identité commune de tous les individus qui ont ont partie. "Dépendance à l'égard d'un pouvoir, autonomie de l'habitude, et appartenance au détroit d'un espace déterminé sont les premiers ingrédients d'une complexité récurrente et d'un mouvement dialectique intrinsèque aux notions de coutume et d'usage. Quand la pensée juridique se saisit du phénomène, elle intervient dans le processus de diffusion du droit romain qui fit sortir l'Europe "du sommeil de l'ignorance et de la barbarie pour renaître à la civilisation" (WARNKOENIG, 1821) et dans cet autre processus qui va abstraire les cités, contre les seigneuries, les éléments constitutifs de la souveraineté étatique et de la concentration du pouvoir de faire des lois. Quand l'Europe se visualise comme un ensemble de territoires et non plus comme une mêlée de peuples qui transportent leurs lois avec eux, c'est la coutume, ou les habitudes locales, qui semblent imprimer le ressort de chaque châtellenie ou de chaque seigneurie de ses caractéristiques juridiques. Le processus évoqué est double (...). Au contact des droits désormais locaux, le droit romain est réinterprété aux XIIème et XIIIème siècles, amalgamé savamment au droit canonique par le moine GRATIEN en 1140, les pousse à s'affirmer en même temps qu'il en affecte le contenu. C'est, plus tard,, au XVème siècle, que l'autorité monarchique déclenche un processus de rédaction des coutumes qui possède à son tour un double visage : d'une part, il révèle, à travers la mise par écrit, la diversité de ces produits ; d'autre part, la révélation s'effectue sous le contrôle matériel et intellectuel de juristes d'Etat qui maîtrisent le prisme du constat et amorcent, par ce recueil méthodique, le long processus d'unification et de rationalisation du droit dont les codes révolutionnaires et napoléoniens vont constituer l'aboutissement."

 A travers les études juridiques de Lucas de PENNA (XIVème siècle, dans Commentarius ad tres libros Codicis, de 1509 par exemple), l'anthropologie de MALINOWSKI, les réflexions de GROSLEY sur l'origine des coutumes (1752, Recherches pour servir l'histoire du droit français), les écrits de droit de SAVIGNY (en 1814), fondateur de l'Ecole historique du droit, l'anthropologie encore de Edward Burnett TYLOR (en 1871) qui intègre la dimension juridique dans une théorie générale de la culture, laquelle est avalisée ensuite par Claude LEVI-STRAUSS et poursuivie par René MAUNIER, fondateur lui de l'Ecole française d'éthnologie juridique et de sociologie coloniale (Loi française et coutume indigène, 1932), les comparaisons entre sociétés "modernes" et sociétés "primitives de Karl LLEWELLYN, sans oublier d'autres contributions, notamment celle du philosophe Félix RAVAISSON (De l'habitude, 1938), le même auteur dessine les contours de différentes conceptualisation de la coutume. Sans entrer dans le détail (la problématique est loin d'être homogène...), nous pouvons percevoir comment la coutume constitue un enjeu pour de nombreux groupes sociaux, et comment, rien qu'en en faisant l'énoncé, de nombreux pouvoirs interviennent pour l'orienter, la modeler, la transformer, la discipliner, voire l'engloutir dans un régime de lois générales. "L'irruption de la normativité coutumière dans le champ du "social" nous invite à nous demander s'il existe autant de systèmes normatifs, autant de droits qu'il existe de cultures identifiables et quelle est la nature du lien de ces systèmes entre eux et avec un principe classificatoire supérieur qui permette d'en penser l'unité. Par la généralisation du mode contractuel de l'appartenance sociale, c'est ayt vrai, à une fragmentation interne de l'unité souveraine de la nation qu'expose la revendication coutumière, comme, à l'échelle européenne, se dessine la reconnaissance politique de sentiments d'appartenance formalisés par la juxtaposition de cultures infra-nationales. La référence coutumière désigne, entre l'humain individuel et la collectivité humaine, l'espace juridique d'un "englobement des contraires" (L DUMONT - Homo Aequalis II, L'idéologie allemande, Gallimard, 1991). Ce qui permet d'échapper à l'emprise des séries d'oppositions binaires (...) dont les termes s'excluent mutuellement comme l'opposition loi/coutume ou droit officiel/droit inofficiel) pour embrasser une totalité différenciée au sein de cette totalité. (...). Chaque culture est un individu collectif qui prend place dans un système de valeurs considérant toutes les cultures à égalité de droits. Survient ainsi un moyen de transcender  et d'objectiver les oppositions qui semblent cliver avec force le débat scientifique comme le débat public sur l'intégration sociale entre, d'un côté, le statut, la communauté, la coutume, de l'autre les droits de l'homme. La question sociale appelle cette objectivation des cercles concrets de l'appartenance humaine dans la société individualiste moderne. Et c'est la maitrise des combinaisons pouvant exister entre appartenances concrètes et idéologies de l'appartenance que dépend la capacité de faire droit aux aspirations que révèle l'invocation récurrente et diversifiée de la coutume."

 

        L'évolution qu'évoque Louis ASSIER-ANDRIEU est éminemment conflictuelle et il n'est pas sûr qu'au bout du compte cette juxtaposition soit viable sur le long court. Entre la coutume et la loi, entre le contrat et la négociation permanente, il faut sans doute choisir, sous peine d'aggraver certains conflits. La coutume peut-être conçue comme soluble dans la dynamique des rapports sociaux, des inégalités économiques et des luttes entre pouvoirs. Elle n'a pas prouvé en tout cas sa capacité à surplomber, comme le souhaiterait sans doute cet auteur, les contradictions. L'effort tendu des différents pouvoirs centrifuges à rationaliser la coutume pour mieux l'intégrer dans un corpus législatif, et ceci à mesure que le nombre des justiciables en contact et des territoires sur lesquels ils vivent s'accroît et s'étend. Si différentes tendances centripètes peuvent à certains moment l'emporter, leur victoire temporaire se révèlent précisément dans les mouvements de fragmentation, l'individualisme dans la société occidentale en étant sans doute le plus puissant moteur. En même temps, les liens coutumiers sauvegardent une cohésion sociale qui se dissout souvent sous l'apparente rigueur de la loi. C'est qu'il importe sans doute de voir, ce sont les véritables liens - au delà d'un certain juridisme - que tissent la loi et la coutume. le débat est sans doute sans fin.

     Ce qui n'empêche pas de poser d'autres questions. Existerait-il une séquence qui va du désordre conflictuel/présence forte de la coutume à l'ordre dont l'aspect conflictuel tend moins vers l'expression violente/présence forte de la loi? Dans une telle séquence (qui peut s'inverser), les injustices et les dominations sont-elles plus fortes dans le cadre coutumier ou le cadre législatif? Dans une telle séquence toujours, l'intensité des conflits sociaux l'emporte t-il sur la nécessaire coopération - quitte à faire éclater la structure sociale de manière encore plus violente - dans un cadre ou dans l'autre? Cette problématique est tellement sujette à orientation idéologique que nous osons à peine la poser ainsi de manière définitive.  Nous doutons que les réponses à ces questions soient faciles ou valides de manière permanente, et pourtant tant de juristes et de philosophes semblent avoir des idées bien arrêtées à ce sujet... 

 

  Louis ASSIER-ANDRIEU, article Coutume et usage, dans Dictionnaire de la culture juridique, Lamy/PUF, 2010 ; Alain WIJFFELS, Introduction historique au droit, France, Allemagne, Angleterre, PUF, collection Thémis histoire, 2010 ; Frédéric ROUVILLOIS, Textes choisis et commentés sur Le droit, GF Flammarion, collection corpus, 1999.

 

                                                                                                            JURIDICUS

 

Repost 0
Published by GIL - dans DROIT
commenter cet article
23 janvier 2011 7 23 /01 /janvier /2011 13:56

                    Difficile pour le citoyen, l'étudiant ou le chercheur de choisir une revue traitant de différents aspects de la criminalité, sous un angle très large, tant le domaine juridique possède une réputation (souvent non déméritée) d'hermétisme dans le fond comme dans la forme. Parmi tous les efforts de professionnels du droit ou de chercheurs en science sociale de faire sortir le domaine du droit en général et de la criminologie en particulier d'un certain ghetto doté d'une certaine aura et au prestige parfois redouté (et redoutable!), ceux des fondateurs en 2004 de la nouvelle revue française, devenue en 2009 internationale, de criminologie retiennent notre attention (non exclusive).

Fondée par Pierre V TOURNIER, directeur de recherches au CNRS, au Centre d'histoire sociale du XXème siècle (Université Paris 1), uniquement électronique aux article en version française et en version anglaise disponible gratuitement sur Internet, formée au départ dans le cadre de la défense de la francophonie, Champ pénal rassemble les contributions visées par une petite quarantaine d'un comité de lecture fourni (membres de la communauté scientifique internationale, et travaillant en France, en Angleterre, en Belgique, au Canada et dans d'autres pays en Europe, dans des institutions très diverses, du Centre d'étude des religions au Centre interdisciplinaire de recherche sur la citoyenneté et les minorités). Ceci dans un ou deux "numéros" par an, articles de fond écrit dans un langage très abordable, sur tous les aspects d'un assez champ large. Un conseil scientifique et d'orientation appuie un comité de rédaction (avec, depuis juin 2011, Frederik OCQUETAUX et Nicolas CARRIER entre autres), dont on peut retrouver la composition sur le site de la revue à www.revues.org.

La revue est soutenue par le CNRS et la Mission de recherche Droit et Justice (GIP Justice).

 

        L'étude du "phénomène criminel, écrit Pierre V TOURNIER, dans un éditorial de 2004, "exige un solide trépied constitué des sciences du droit, des sciences de la société et des sciences du psychisme, la philosophie constituant certainement un socle indispensable à l'édifice."

Nicolas CARRIER et Gilles CHANTRAINE, dans un éditorial de juillet 2009, qui affirme et revendique d'ailleurs la jeunesse de la revue, entendent bien définir leur position par rapport à une criminologie fortement institutionnalisée. "Si la revue Champ pénal/Penal field ne rejette pas nécessairement cette qualification (de criminologie), c'est d'abord qu'elle n'appréhende pas la criminologie comme une discipline mais bien comme un domaine d'études ; en l'occurrence un domaine d'étude dont les frontières sont incertaines, et font l'objet de débats constamment renouvelés. Par ailleurs, Champ pénal/Penal field refuse et refusera l'idée selon laquelle une harmonie et un consensus interne (théorique, conceptuel, ect.) sont possibles au sein de ce domaine d'études. Que la terminologie commune ("la" criminologie) jamais n'invisibilise les dissensus irréductibles qui le traversent et le structurent, cela n'est possible que par le maintien et le dynamisme d'un espace fertile pour la pensée critique."

A l'encontre d'une criminologie conventionnelle (discours et pratique à prétention savante) et d'une criminologie administrative, les auteurs entendent ouvrir les pages de leur revue à l'ensemble des problématiques des sciences sociale. Le Volume VII de 2010 porte ainsi sur Le traitement de l'immigration, entre logique administrative et logique pénale, sous forme d'un dossier aux articles très précis et très critiques. Loin d'une démarche prescriptive, la revue entend analyser les "situations-problèmes" (toujours potentiellement "criminalisables"), en s'efforçant de montrer les conséquences de politiques "sociales" qui rentrent dans le champ pénal. "En bref, écrivent les mêmes auteurs, "la criminologie critique oeuvre toujours en même temps "pour" la criminologie, en ce sens qu'elle croit à la fécondité d'une approche pluridisciplinaire, et, pour reprendre le mot de Stanley COHEN, "contre" la criminologie parce que sa terminologie même et son éventuelle institutionnalisation universitaire risquent toujours de produire la représentation selon laquelle le "crime" constituerait un phénomène social si spécifique que seuls des experts patentés pourraient en comprendre la nature véritable et la substantifique moelle. Au creux de cette contradiction originelle résident au moins autant une difficulté, une exigence de rigueur et d'imagination, qu'une source de joie et de démocratie scientifique relative : ce sont aussi les auteur-e-s et pas uniquement le comité scientifique de la revue, qui en soumettant leurs articles, transformeront l'espace éditorial qui les accueilleront, et l'objet même du dialogue criminologique critique."

Un des derniers numéros (Volume VIII, 2011) porte sur Le contrôle social des femmes violentes, sous la direction de Caroline CARDI et Geneviève PRUVOST, lesquelles, en fin de dossier, décrivent ce nouveau champ de recherche en plein essor : la violence des femmes.

 

        Les numéros de cette revue électronique se partagent entre dossiers et "varia", avec l'ambition de couvrir le plus possible de débats sociaux qui intéresse le champ juridique. A noter que l'effort du dialogue entre les problématiques différentes issues du monde francophone et du monde anglophone (qui vont jusqu'à l'epistémologie des mots utilisés par les professionnels) constitue un aiguillon très positif pour la rédaction d'articles très accessibles.

 

   Champ pénal/Penal field,

    www.revues.org.

 

Actualisé le 3 Mai 2012

Repost 0
Published by GIL - dans REVUES
commenter cet article
21 janvier 2011 5 21 /01 /janvier /2011 14:41

        Si l'existence d'une société implique la présence d'un droit plus ou moins formalisé, le droit ne se conçoit pas en dehors d'un cadre social. Même si dans le marxisme, on peut concevoir des sociétés sans droit (dans une société parfaite où les classes ont disparu), faisant rejoindre sans doute la forme des "normes techniques" à la coutume, la forme la plus ancienne du droit, à réfléchir sur ce que nous connaissons dans le passé et dans le présent, il est difficile de "penser" la société sans du droit.

C'est par une réflexion de cet ordre que Frédéric ROUVILLOIS introduit son recueil de textes de droit, et sitôt dépassé le simple jeu de mot - certains diraient une réflexion linguistique - sur le droit subjectif et le droit objectif, qui pourrait faire envisager du droit en dehors d'un cadre social, on en vient vite à examiner les deux facettes du droit, entre droit envisagé du côté des sujets de ce droit (droit subjectif) et droit envisagé du côté de la société (droit objectif), ces deux facettes menant tout droit à une réflexion sur le conflit que le droit est censé régler. "Si le droit, défini comme un ensemble de règles, ne se conçoit que dans un tel cadre (le cadre social), c'est aussi parce qu'il suppose l'intervention initiale d'une autorité qui, elle-même, ne peut exister qu'au sein d'un groupe, celui qu'elle a pour fonction de diriger, en énonçant des règles et en veillant à leur observation." "Le droit et sa création constituent, non la totalité, ni même peut-être le sommet, mais incontestablement la base de l'agir politique. " Le souverain, quel que soit la source de sa souveraineté et son étendue, ne peut délaisser le pouvoir, ni l'abandonner à quiconque, d'agir en fonction d'un droit reconnu. Il ne peut y avoir de droit concurrent sur le territoire où il exerce son pouvoir. La règle juridique, soit mise en place, soit acceptée par le souverain, lui permet d'agir. Cette règle juridique peut émaner d'autres instances que lui, du moment qu'elle lui permet d'exercer cette souveraineté.

"C'est la coutume qui constitue l'exemple le plus significatif de ces règles simplement acceptées, et non élaborées directement par l'autorité. Pratique répétée par ses destinataires durant un certain laps de temps, et considérée par eux comme juridiquement obligatoire, la coutume procède directement de la population ou, du moins, d'une fraction définie de celle-ci. Cependant, une coutume particulière ne sera valide, elle ne sera réellement "du droit" que sous réserve d'une double acceptation de l'autorité publique. D'abord, il faudra que celui-ci admette de façon générale que le fait coutumier puisse constituer du droit, c'est-à-dire qu'un ensemble de comportements soit susceptible d'avoir la signification d'une norme juridique : ce qui n'est pas forcément le cas, une autorité pouvant très bien considérer que seules les expressions directes de sa propre volonté constitueront du droit. Il faudra ensuite que cette coutume particulière soit considérée par les tribunaux chargé de son application comme "légale", c'est-à-dire comme non contraire aux règles étatiques de valeur supérieure - sans quoi les comportements dont elle procède seraient illicites et ne pourraient produire du droit. La coutume constitue un droit positif en puissance. Elle aura une valeur juridique, non parce que les tribunaux (et donc, le souverain) la lui auront conféré, mais parce qu'ils la lui auront reconnue. Quant au juge, s'il n'est pas l'auteur de la règle, il en est l'accoucheur, instrument nécessaire de son accomplissement comme de son effectivité."  

Ce qu'il faut voir, et Frédéric ROUVILLOIS y vient plus loin, c'est que "le rôle premier du droit consiste à se substituer à la violence interindividuelle, qui, à terme, entraînerait l'éclatement du groupe et la rechute tragique dans l'état de guerre primitif". Cette conception hobbesienne du droit, absolument partagée dans la communauté juridique, ne peut empêcher de s'interroger sur cette "énigmatique" substitution du droit à la force. Comment, par qui et pour quoi a-t-elle été effectuée? Avant d'aborder ces différentes questions, il faut bien constater que cette substitution n'est ni permanente ni globale, sinon nous ne connaîtrions ni luttes politiques violentes ni conflits armés, et qu'il peut être intéressant de comprendre comme une société régie par le droit, apparemment stable et dotée d'un appareil judiciaire important, peut basculer dans des expressions violentes de ses conflits. 

Blaise PASCAL (1623-1662) s'interroge sur le comment : "Ne pouvant faire qu'il soit juste d'obéir à la justice, on a fait en sorte qu'il soit juste d'obéir à la force (Oeuvres). A noter avec ce dernier auteur que les problématiques du droit se mêlent souvent, parfois dans une dialectique quelque peu mystificatrice - et sans doute cela ne fonctionne t-il pas sans mystification - à des problématiques de justice.

Jean-Jacques ROUSSEAU (1712-1778) pose plutôt la question Par qui et Pour qui, notamment dans son Discours sur l'origine et les fondements de l'inégalité parmi les hommes. Pour lui, comme pour la pensée marxiste, le droit fait figure de substitut perfectionné à la violence, pour permettre aux inégalités de perdurer au bénéfice de plus ou moins les mêmes classes sociales. Pour Pierre BOURDIEU (1930-2002), il s'agit finalement d'une violence euphémisée. Paul RICOEUR (1913-2005), pour qui "la guerre est le thème lancinant de la philosophie politique, et la paix, celui de la philosophie du droit (Le Juste, Esprit, 1995) estime que si le droit constitue le moyen inventé par la force pour surmonter la violence, comme cela est communément compris, la symétrie entre philosophie du droit et philosophie politique peut être trompeuse : si l'on se préoccupe de la guerre, interprète François ROUVILLOIS, c'est pour parvenir à la paix ou pour la maintenir ; si l'on songe à la paix, c'est parce que le conflit, la violence, sont des réalités quotidiennes, qu'il importe de surmonter à chaque instant. De même, si le droit peut élever le conflit au rang de procès, le faire accéder à ce "lieu de la société où la parole l'emporte sur la puissance : parce que, derrière elle, il y a la force de l'Etat."

Au bout du compte, il y a toujours la perspective du recours à la contrainte. Si l'Etat perd de sa force, c'est tout l'édifice judiciaire qui est mit en péril, c'est toute la capacité d'une société de mettre en scène ses conflits qui est menacée. Nous pouvons ajouter qu'à beaucoup de niveaux de complexité sociale, il en est souvent ainsi. Même si beaucoup d'auteurs aujourd'hui s'exprime dans le paradigme étatique, le droit ne doit sa force, son emprise même sur les justiciables, qu'aux conditions expresses d'une autorité à même d'exercer la dernière contrainte, que ce soit au niveau de la maison familiale du pater romain, au niveau d'un territoire restreint dans un système féodal ou au niveau d'un Empire.

 

         Lorsqu'une certain codification est réalisée, systématisation et rationalisation d'éléments et de règles issus des coutumes, peuvent apparaître différentes conceptions du droit, qui sont autant de manières différentes de penser le conflit en société. Dominique BUREAU explique que "de manière générale, les codes peuvent refléter des conceptions du droit radicalement différentes selon les circonstances, les époques ou les pays. Mais au-delà de la diversité des codes, le phénomène de la codification en tant que tel apparaît tributaire d'une certaine conception du droit, fondée sur le précellence de règles générales posées dans le code, à partir desquelles se déduisent des solutions particulières. Dans les systèmes de tradition romano-germanique, la codification conduit ainsi à mettre en ordre des règles de droit, mais également à façonner un modèle dont on pourrait déduire des solutions. On a ainsi relevé qu'en présence d'un code, la méthode est déductive. Les articles du code sont autant de théorèmes dont il s'agit de démontrer la liaison et de tirer les conséquences. Le juriste pur est un géomètre. Ce qui explique sans doute la moindre pénétration du phénomène de codification dans les pays de droit anglo-américain. L'idée que le droit se trouve dans un système déductif est en effet assez étrangère aux systèmes de Common Law. Ainsi la mentalité juridique en Angleterre est-elle mal adaptée au phénomène de la codification, la méthodologie des juristes demeurant enracinée dans les actions en justice et dans les circonstances de chaque cas : l'argumentation et l'analogie, puisées dans les recueils de jurisprudence, sont ainsi préférées au raisonnement formel. Et si aux Etats-Unis, pour remédier aux incertitudes que comportait la jurisprudence dans les domaines de Commun Law et, en même temps, aux divergences entre les droits juridictionnels des divers Etats, l'American Law Institute a élaboré, pour chaque matière de Commun Law, un Restatement of the law, il ne s'agit pas cependant de textes ayant force de loi. C'est d'ailleurs au nom de conceptions radicalement différentes du droit que s'est développée dans la pensée juridique allemande du début du XIXème siècle, la célèbre controverse entre (Anton Friedrich Justus) THIBAUT (1772-1840) et (Friedrich Carl von) SAVIGNY (1779-1861). THIBAUT, défendant la thèse d'une codification générale pour toute l'Allemagne y voyait en effet le remède à l'insécurité judiciaire, au morcellement du droit ainsi qu'à la multiplicité des sources de l'Ancien Droit. Précisant le modèle de codification auquel il aspirait, il souhaitait alors que celle-ci soit "formellement et matériellement parfaite" ; en d'autres termes qu'elle établisse des dispositions claires, sans équivoque et exhaustives et qu'elle organise les institutions civiles sagement et utilement, en s'en tenant entièrement aux besoins des sujets". La codification devait en outre s'inscrire dans la durée, marquée par une volonté d'immutabilité du droit, ce qui amènera THIBAUT à vanter "les bienfaits d'une même Constitution civile pour l'éternité des temps". En réplique SAVIGNY (...) opposera l'idée que "tout droit est engendré de la manière que le langage courant qualifie de coutumière, c'est-à-dire qu'il est produit d'abord par l'usage et l'opinion du peuple, puis par jurisprudence (....)".

 C'est dire que la codification elle-même fait partie d'un ensemble conflictuel, qui derrière des argumentations proprement juridiques et philosophiques, est le produit d'une évolution socio-économique. Les fondements de cette codification - que l'on retrouve dans des écrits divers - sont d'ordre économique (facteur de croissance) ou politique (facteur d'unité politique), et même dans le droit anglais, malgré la tradition juridique, cette codification s'impose peu à peu. Mais la réflexion sur les sources du droit (Pascale DEUMIER et Thierry REVET) indique une multiplication de ces sources ainsi qu'une place de plus en plus importante accordée à la négociables entre justiciables dans des domaines très divers et particuliers (sociaux, habitation, consommation... ), au désavantage d'une source législative. De même qu'une complexification liée aux regroupements régionaux qui mettent en mouvement des modifications du droit (droit des affaires, droit pénal...), en Europe ou dans d'autres parties du monde. 

 

        Les pratiques judiciaires se répartissent entre accumulation écrite (non objective bien entendu) d'expériences de règlements de conflits juridiques de toute nature/uniformisation des décisions de justice (par une codification plus ou moins complète) sur une échelle plus ou moins large et prise en compte des situations changeantes "sur le terrain" obligeant, effectuant le règlement des conflits au plus près des rapports de force. Nous pourrions, mais la situation est plus complexe que cela, partager les différentes pratiques et théories du droit entre droit romain/latin et droit anglo-saxon, entre droit appelé common law et droit appelé civil law, qui accordent à la coutume et à la législation des importances bien différentes. Ceci bien entendu, pour s'en tenir aux régions sous influence du christianisme, et du christianisme occidental.

René DAVID, pour expliquer le droit anglais, l'oppose au droit français. "L'évènement principal qui a marqué, dans son histoire, le droit français est l'importance qu'ont eue, en France, les études de droit romain. Du début du XIIIème à la fin du XVIIIème siècle, l'enseignement du droit a été donné dans les Universités, en France, sur la base du droit romain, les "coutumes" n'étant pas enseignées, ou n'étant enseignées que tardivement et d'une manière très accessoire." Tous les professionnels de la justice sont des licenciés de droit. "Les tribunaux ont continué en France, à appliquer en principe les coutumes, mais leur manière de considérer celles-ci, de les interpréter, de les adapter, de les compléter a été, de façon plus ou moins consciente, profondément influencée par le droit savant qu'ils avaient appris à regarder comme un modèle (...)". "Au début du XIXème siècle, le législateur est intervenu en vue de parfaire l'oeuvre de la jurisprudence. Par la promulgation de codes, il a unifié et réformé les coutumes et rendu applicable en France le système rationnel que les Universités avaient élaboré en partant du droit romain." Même si la rupture avec la tradition est plus apparente que réelle, le droit en France continue à être regardé "avant tout, comme un modèle d'organisation, une sorte de morale sociale ; notre règle de droit vise à enseigner aux individus comment ils doivent se comporter ; elle n'est pas conçue sous l'angle de la procédure, son but essentiel n'est pas de dire comment tel ou tel litige doit être résolu". Tout au contraire, le droit anglais n'a pas été influencé par le seul droit romain, même si celui-ci est enseigné, par "qu'on n'a jamais exigé, en Angleterre, que juges ou avocats soient des "civilistes", pourvus d'un titre universitaire. A la différence de ce qui s'est passé en France, d'autre part, les juridictions qui appliquaient les coutumes locales sont tombées en désuétude. Des Cours royales nouvelles les ont remplacées, mais ces Cours, parce qu'elles étaient dans la théorie des juridictions d'exception, n'ont pu recevoir le "système" que constituaient le droit romain ; elles ont élaboré un droit nouveau, la common law (...)". "Il n'existe pas en Angleterre de codes couvrant un vaste domaine comme on en trouve en France, et c'est dans des matières spéciales seulement qu'un effort a été fait pour présenter le droit sous une forme systématique." "le droit, plus qu'un modèle d'organisation sociale, apparaît aux Anglais comme étant, de façon plus concrète, l'ensemble des règles que les Cours ont dégagées en vue de résoudre des litiges ; la règle de droit anglaise (legal rule), étroitement conditionnée par la procédure, n'a pas le caractère de généralité qu'a en France une règle de droit formulée par la doctrine ou par le législateur." Le professeur à la faculté de droit et des sciences économiques de Paris explique cette différence par les conditions particulières du développement de la féodalité en France et en Angleterre, où la justice royale a connu un développement tout autre qu'en France. L'auteur, pour ce qui est de l'évolution récente pointe le rôle nouveau joué dans le droit anglais par la législation. Mais si en France, le passage au droit législatif, vu le grand rôle de la doctrine dès avant la codification, a été facile, le législateur anglais sait mal rédiger ses lois pour une application aisée par les professionnels de la justice. Le rôle très grand de la jurisprudence dans la pratique anglaise, au niveau même de la pratique du juge, s'oppose à une généralisation trop stricte des décisions prises. "Le droit anglais (...) représente un "système ouvert" ; ses juristes reconnaissent avec franchise qu'il est toujours en voie d'élaboration, qu'il est inachevé (...)", à l'opposé d'un esprit juridique français dans lequel la loi est conçue comme une et indivisible pour tous à tout temps et en tout lieu. L'expérience juridique n'est pas conçue, par les professionnels de la justice, de la même manière dans les pays anglo-saxons (Angleterre, anciennes colonies anglaises, dont les Etats-unis...) et dans les pays où l'influence de la France (notamment à travers le Code dit napoléonien) fut ou est encore importante. Les résistances en Angleterre à une codification systématique de la pratique juridique se retrouve aux Etats-Unis, où pourtant les nécessités de la vie fédérale peuvent se faire sentir dans énormément de domaines.

   La nouvelle importance de la loi en Angleterre fait partie d'un vaste mouvement d'harmonisation judiciaire à l'échelon notamment de l'Union Européenne, de la même manière que la multiplication des pratiques de négociation en France rend plus souple le rendu des décisions. 

   Nous avons pris les exemples opposés des droits anglais et français, mais certaines formes de droit (scandinave, allemand) en Europe présentent elles aussi des caractéristiques différentes. Ce qui nous intéresse particulièrement, c'est la manière dont les raisonnements juridiques s'articulent sur les différents conflits et comment différentes manières de comprendre les jugements émis par les systèmes de justice influent sur l'évolution même de ces conflits. 

 

       René DAVID, Le droit anglais, PUF, collection Que sais-je?, 1965 ; Pascale DEUMIER et Thierry REVET, article Source du droit, dans Dictionnaire de la culture juridique, Lamy/PUF, 2010 ; Frédéric ROUVILLOIS, le droit, textes choisis et commentés, GF Flammarion, 1999.

 

                                                                                                           JURIDICUS

 

 

 

 

 

Repost 0
Published by GIL - dans DROIT
commenter cet article
20 janvier 2011 4 20 /01 /janvier /2011 09:45

      Antoine JEAMMAUD explique que "la notion de conflit entretient de multiples relations avec celle de droit. Par l'une de ses composantes majeures - l'organisation d'un service public de la justice et de procédures contentieuses - notre système juridique pourrait s'attacher à la solution des conflits troublant ou émaillant la vie sociale. Mais n'offre t-il pas seulement de régler des litiges? L'interrogation suppose une distinction entre conflit et litige, voire différend, et suggère d'analyser les relations entre ces types de rapports." La raison d'être du droit est selon Thomas HOBBES de sortir d'un "état de nature" ou provient directement selon les marxismes du conflit fondamental entre classes sociales. Si l'idée, comme le rappelle le professeur à l'Université Lumière-Lyon2, est communément partagée que le droit a pour fonction de régler les conflits dont il ne peut éviter l'éclatement, beaucoup d'auteurs préfèrent mettre en avant soit des impératifs philosophiques (voire de philosophie sociale) de justice soit des prescriptions de comportement des citoyens.

Après un détour par la sociologie et la linguistique, il propose d'entendre conflit comme "relation antagonique que réalise ou révèle une opposition de prétentions ou aspirations souvent complexes, plus ou moins clairement formulées, entre deux ou plusieurs groupes ou individus, et qui peut connaître une succession d'épisodes, d'actions, d'affrontement. Il s'agit donc d'une situation qu'il peut être malaisé d'appréhender et décrire dans tous ses éléments." "De bien moindre ampleur apparaît l'opposition de prétentions juridiques soumise à une juridiction civile, pénale, administrative ou arbitrale, appelée à la trancher par une décision. Réservons-lui le nom de litige. La naissance et le déroulement du procès supposent la constitution, par un minimum de formalisation, d'une telle relation d'opposition de prétentions, ou au moins d'opposition sur la ou les demandes de la personne ou de l'organe qui a saisi la juridiction (le défendeur ou le prévenu peut simplement prétendre au rejet de la prétention du demandeur, à l'irrecevabilité de son action, ou à la relaxe). Circonscrite par l'objet des demandes et au cercle des parties, cette relation est "cristallisée" par le procès". Pour lui, conflit et litige ainsi conçus appartiennent au genre commun de relations conflictuelles.

        Une autre question se pose : un litige n'est-il que la traduction ou la mise en scène juridique d'un conflit? Si Pierre BOURDIEU se représente le "champ juridique" comme "l'espace social organisé dans et par lequel s'opère la transmutation d'un conflit direct entre parties directement intéressées en un débat juridiquement réglé entre professionnels agissant par procuration et ayant en commun de connaître la règle du jeu juridique, c'est-à-dire les lois écrites et non écrites du champ", le passage d'une situation conflictuelle au litige n'est peut-être pas essentiellement un changement d'acteurs. François OST et Michel van de KERCHOVE, deux juristes théoriciens, estiment que les parties qui ont accepté de placer leur conflit sur le seul terrain du droit radicalisent l'opposition de leurs prétentions respectives et réduisent en même temps l'ampleur du conflit à ses seules dimensions juridiques plutôt que de le maintenir dans toute sa complexité psychologique et sociale.

Des analyses anthropologiques comme celle de René GIRARD situent cette démarche dans un processus de réduction de la violence. Plusieurs auteurs estiment de la même manière que les sociétés humaines se distinguent entre elles par la place qu'elles font à cette démarche ritualisée. 

 

  Antoine JEAMMAUD, article Conflit/litige, dans Dictionnaire de la culture juridique, sous la direction de Denis ALLAND et Stéphane RIALS, Lamy/PUF, 2010.

 

 

Repost 0
Published by GIL - dans DEFINITIONS
commenter cet article
19 janvier 2011 3 19 /01 /janvier /2011 14:28

               Le rapport de la Commission sur les armes de destruction massive, adopté en 2006 à l'unanimité de ses quatorze membres et édité en France en 2010 vient après une déjà longue série de rapports consacré par des organisations nationales ou internationales aux armements. Cette Commission, présidée par Hans BLIX, s'est appuyée sur les idées contenues dans le rapport de la commission de Canberra publié en 1996 (Commission de Camberra, Eliminer les armes nucléaires, Odile Jacob, 1997) et dans le plan d'action du Forum de Tokyo publié en 1999 (Facing Nuclear Dangers : An Action Plan for the 21st century), ce dernier également centré sur les armes nucléaires. Ce Rapport de 2006 traite de l'ensemble des armes biologiques, chimiques et nucléaires souvent regroupées sous le terme générique d'armes de destruction massive. Les membres de la Commission ont pensé que les temps semblaient favorables à une disparition de ces armes, dans une période d'accélération des échanges mondiaux qui conduisent à une interdépendance de plus en plus vaste des différentes parties du monde. Mais, comme son président le constate lors de l'édition française de 2010, alors que ce rapport n'a rien perdu de sa pertinence, "les questions importantes sont restées gelées depuis 2010".

 

            Cette édition française comporte, outre l'introduction à cette édition par Hans BLIX, un texte de Venance JOURNÉ sur "La dissuasion française dans le contexte international, avant les textes de l'édition originale : un Avant-propos du président, un Aperçu général, 8 chapitres et 3 annexes. Après avoir expliquer dans un premier chapitre pourquoi il faut se préoccuper des armes de destruction massive et l'état actuel du désarmement, le rapport expose les menaces et les réponses aux armes de terreur, avant d'aborder dans quatre chapitres distincts la question des armes nucléaires, celle des armes biologiques ou à toxines, celle des armes chimiques et celle des vecteurs, des défenses antimissiles et des armes dans l'espace. Ensuite, le rapport expose la problématique du Contrôle des exportations, de l'assistance internationale et de l'action des acteurs non gouvernementaux ainsi que le Respect, la vérification et le rôle des Nations Unies. La première annexe reprend les recommandations de la Commission, présentés dans les différents chapitres ; la deuxième, le travail proprement dit de la Commission, effectué entre 2003 et 2006 ; la troisième, la Déclaration d'ensemble adoptée par la Commission sur les armes de destruction massive.

 

           Le texte de Venance JOURNÉ, qui coordonne l'édition française, sur La dissuasion française dans le contexte international est le seul qui comporte des aspects proprement stratégiques de la question. Après avoir rappelé la "menace cataclysmique" que font peser les armes nucléaires et établi un bref historique de la construction de la force de frappe française, il rappelle les mesures mises en place à la fin de la guerre froide par la France pour limiter les armements nucléaires.

Ainsi la liste de ces mesures comprend la ratification du Traité de Non-Prolifération (TNP) en 1982, le démantèlement des armes "pré-stratégiques" Pluton et Hadès, l'arrêt de la production de plutonium et d'uranium hautement enrichi et le démantèlement des installations de production de Pierrelatte et Marcoule, la réduction du niveau d'alerte pour les forces stratégiques, le démantèlement de la composante terrestre du plateau d'Albion, la réduction des forces stratégiques, la diminution du nombre de sous-marins en permanence à la mer, l'appui au Traité d'interdiction complète des essais nucléaires et sa ratification en 1998, le démantèlement irréversible du site d'essais nucléaires à Mururoa (précédé d'une campagne de tirs en 1995-1996 destinée à assurer la robustesse de la modélisation informatique d'armes et de leurs effets à fins d'analyse des essais) et la ratification des traités établissant des zones exemptes d'armes nucléaires en Afrique et dans le Pacifique Sud en 1996.

   Mais malgré les déclarations d'une moindre adéquation de la stratégie de dissuasion nucléaire au début des années 1990, dès la fin de cette décennie et au début des années 2000 un nouveau discours utilise la prolifération comme argument de modernisation de la cette stratégie. Ainsi, si le nombre de têtes nucléaires diminue, cette baisse est toute relative, et le missile M51 embarqué sur les sous-marins, avec ses 9 000 kilomètres de portée remplace le M45 qui n'en avait que 6 000. De la même manière, la portée des missiles embarqués sur les avions Mirage et Rafale augmente. Si l'on compare la situation actuelle à ce qu'elle était en 1995, les mesures de limitation des armements ont été accompagnées d'une modernisation de l'arsenal pour le rendre plus efficace, flexible, précis et de longue durée. 

   En fait, le seul cadre pour conjurer la menace nucléaire, soutient Venance JOURNÉ, est un traité d'interdiction multilatéral et non discriminatoire. Il fait référence à la Conférence d'examen du TNP de mai 2010.

    Dans le silence médiatique sur la question de la stratégie nucléaire, silence brisé en octobre 2009 par deux anciens premiers ministres français (Alain JUPPÉ et Michel ROCARD) et d'autres personnalités dans un appel à engager la France radicalement dans un processus de désarmement, il est temps de relancer le débat en France et que l'opinion publique fasse entendre sa voix.

 

       L'avant-propos du Président au Rapport de la Commission dresse un tableau globalement sombre, à court terme, des perspectives de maîtrise des armements et de désarmement. Après les attentats aux Etats-Unis de septembre 2001, et des volontés affirmées de la Corée du Nord, de l'Irak, de la Libye ou de l'Iran de se procurer des armes nucléaires, la plupart des Etats ont renforcé et développé les traités et institutions existants, sauf les Etats-Unis qui ont davantage compté sur leur propre puissance militaire. C'est à l'unilatéralisme américain que la plupart des efforts déployés se heurtent, et le Président en appelle à un volonté générale de revenir à un système multilatéral. Pour autant, cet avant-propos attire tout de même l'attention, ce qui ne le rend pas moins pessimiste, sur des éléments positifs : le nombre de conflits armés entre Etats a diminué, les opérations de maintien de la paix ont empêché et empêchent encore le déclenchement d'hostilités en maints endroits, les efforts visant à réformer l'ONU commencent à porter leurs fruits et la nouvelle commission de consolidation de la paix des Nations Unies doit venir en aide aux pays qui sortent d'un conflit, diminuant ainsi le risque qu'ils ne retombent dans la violence. Dans tous les cas, l'influence des Etats-unis est décisive. S'ils montrent l'exemple, il est probable que le monde suivra. S'ils ne le font pas, on risque d'assister à une recrudescence des essais nucléaires et de la course aux armements.

 

       Dans l'Aperçu général sur les armes de terreur, l'explication de la nécessité d'agir reprend les thèmes habituels et toujours d'actualité (inhumanité de ces armes, risque grand d'usage volontaire ou involontaire, impossibilité de revenir sur l'invention de ces armes) auxquels s'ajoutent le phénomène de la décennie écoulée de dispersion et d'essoufflement des efforts de désarmement et l'échec de la Conférence du TNP et l'incapacité du Sommet mondial des Nations Unies de s'entendre sur une déclaration finale en 2005.

   Il faut s'entendre sur des principes d'action généraux, réduire le danger que représentent les arsenaux actuels (pas d'utilisation prévue par les Etats, pas d'accès pour les terroristes), empêcher la prolifération (pas de nouveaux systèmes d'armement, pas de nouveaux détenteurs) et oeuvrer à la mise hors-la-loi de toutes les armes de destruction massive une fois pour toute. 

 

      Le premier Chapitre, Relancer le désarmement, donne une vue d'ensemble plus précise, dans un contexte de désarroi pour le désarmement. En ce qui concerne la nécessité de se préoccuper des armes de destruction massive, les auteurs indiquent que "il existe de grandes différences entre les armes nucléaires, biologiques et chimiques quant à leur utilisation, leurs effets, leur statut juridique et leur importance stratégique. Les armes nucléaires demeurent la menace la plus terrible. Pour certains experts, ces différences sont d'ailleurs si importantes qu'ils ne regroupent pas les trois catégories sous la même dénomination d'arme de destruction massive. Néanmoins, dans la mesure où, en tant qu'armes de terreur, elles suscitent toutes trois le même opprobre, il est parfaitement justifié de les traiter comme un seul et même groupe."  Le Rapport veut aller dans le sens d'une action coopérative en faveur de l'interdiction totale de ces armes et estime qu'il y a trois défis essentiels : les arsenaux actuels, les nouveaux Etats détenteurs potentiels et les détenteurs non étatiques potentiels. Les actions doivent être menées à tous les stades du cycle de vie de ces armes, de leur création à leur déploiement.

 

        Le deuxième chapitre, Armes de terreur : menaces et réponses, détaille les unes et les autres. Le texte, qui s'appuie sur des encadrés plus informatifs (Les effets meurtriers des armes de destruction massive, Les trois principaux traités internationaux relatifs aux armes de destruction massive, à savoir le TNP, la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines, et leur destruction et la Convention sur l'interdiction de la mise au point , de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, Inde-Pakistan, La péninsule coréenne, Menaces posées par les armes de destruction massive au Moyen-Orient, Résumé des treize mesures concrètes pour le désarmement nucléaire convenues en 2000, Retrait des traités : exigences de notification) fait le point global sur les armements présents et sur les différentes initiatives de désarmement.

  Pour les armes nucléaires, "Malgré les réductions qui ont suivi la fin de la guerre froide, quelque 12 000 armes nucléaires sont toujours en service ("déployées"). Plus de 90% se trouvent dans les arsenaux des Etats-Unis et de la Russie. On estime à environ 27 000 le nombre total d'armes déployées et non déployées. L'imprécision de ce chiffre (et de l'inventaire des stocks de matières fissiles) trahit le caractère fragmentaire des informations publiées sur les arsenaux nucléaires. Ce manque de transparence est lourd de conséquences, notamment en ce qui concerne les difficultés rencontrées lorsqu'il s'agit de mesurer les progrès accomplis sur la voie du désarmement et de faire respecter l'obligation de rendre des comptes. 

  Pour les armes biologiques, "Aucun Etat ne reconnaît être en possession d'armes biologiques ou disposer de programme de mise au point d'armes de ce type. Rejoindre un "club de détenteurs d'armes biologiques" n'augmenterait nullement le prestige d'un Etat, quel que soit." Mais ces armes sont plus facile à dissimuler et "l'éventualité que de nouvelles armes soient mises au point dans le futur suscite encore plus d'inquiétudes que les armes actuelles."

  Pour les armes chimiques, "Les Etats-Unis et l'Union Soviétique ont produit beaucoup plus d'armes chimiques que les autres pays (plus de 30 000 et 40 000 tonnes respectivement, selon des chiffres datant de 1990). Quatre autres Etats ont déclaré détenir des stocks d'armes chimiques. De nombreux experts et hauts fonctionnaires ont affirmé que plusieurs Etats (dont certains sont parties à la Convention sur les armes chimiques) disposaient de programmes clandestins d'armes chimiques. Le processus de destruction contrôlée des armes chimiques se poursuit lentement (...). Cependant, le rapport de l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques indique qu'au 28 février 2006, seules 13 049 tonnes d'agents chimiques avaient été détruites sur les 71 373 tonnes de stocks déclarés."

    Le rapport fait état des Réponses traditionnelles aux menaces posées par les armes de destruction massive, que ce soient des initiatives unilatérales, bilatérales, plurilatérales, régionales ou mondiales. Il pointe les faiblesses de ces réponses : manque d'universalité, faiblesse de certains traités qui comportent des clauses de retrait, insuffisance de la vérification (même dans le cadre de l'activité de l'Agence Internationale de l'Energie Atomique), non-respect des traités et conventions, absence de moyens d'application. Il se réjouit de nouvelles réponses aux menaces que constituent l'initiative de sécurité contre la prolifération de 2003, lancée par les Etats-Unis pour interdire et saisir les cargaisons internationales de marchandises soupçonnées d'être destinées à des programmes illicites d'armes de destruction massive et la résolution 1540 du Conseil de sécurité de l'ONU d'avril 2004, qui institue pour tous les Etats l'obligation de s'abstenir d'aider des acteurs non-étatiques qui tenteraient de s'en procurer. 

   La commission fait trois conclusions de tout cela : 

- Il faut relancer et renforcer les stratégies multilatérales concertées en raison de leur légitimité et de leur efficacité potentielle ;

- Il faut redonner aux gouvernements le sens de la responsabilité collective dans la réalisation des objectifs fixés ;

- Le Conseil de sécurité - en liaison étroite avec les Etats Membres de l'ONU - devraient être le coordinateur de l'ensemble des efforts mondiaux visant à réduire la menace des armes de destruction massive.

 

            Les armes nucléaires sont le thème du chapitre suivant, qui présente l'état actuel précisément sur ces armes. Comme dans les autres chapitres, des encadrés (progrès accomplis en matière de réduction des menaces nucléaires, exemple d'activités concernant l'élimination des matières fissiles à l'échelle mondiale, initiatives internationales récentes pour renforcer la protection physique, terminologie de l'état de préparation opérationnelles - les fameux seuils d'alerte atomique, Armes nucléaires non stratégiques, quelques problèmes liés aux armes nucléaires non stratégiques, le problème des matières fissiles, essais d'armes nucléaires par les cinq Etats parties au TNP dotés d'armes nucléaires, l'Inde et le Pakistan) appuient le récit des dernières évolutions en matière d'armement. Le rapport informe bien sur l'état actuel du TNP et apporte des informations sur le terrorisme nucléaire qu'il s'agit d'empêcher.

Ce sont 30 propositions que la commission fait à propos de ces types d'armes et leur importance mérite qu'on les cite ici in-extenso, ainsi que les autres propositions concernant, dans les autres chapitres, les autres armes de destruction massive :

- Toutes les parties au TNP doivent revenir aux engagements fondamentaux et équilibrés en matière de non-prolifération et de désarmement qu'elles ont pris en vertu du traité et confirmé en 1995 lorsque celui-ci a été prorogé pour une durée indéterminée.

- Toutes les parties au TNP devraient appliquer la décision sur les principes et les objectifs de non-prolifération et de désarmement, la décision visant au renforcement du processus d'examen du TNP et la résolution concernant la création d'une zone exempte d'armes nucléaires et de toutes autres armes de destruction massive au Moyen-Orient, tous ces textes ayant été adoptés en 1995. Elles devraient également promouvoir la mise en oeuvre des "treize mesures concrètes" de désarmement nucléaire adoptés en 2000.

- Pour améliorer l'efficacité du régime de non-prolifération, tous les Etats parties au TNP non dotés d'armes nucléaires devraient accepter les garanties généralisées renforcées par les protocoles additionnels de l'AIEA.

- Les Etats parties au TNP devraient mettre en place un secrétariat permanent chargé de s'occuper des questions administratives pour les parties au Traité. Ce secrétariat organiserait les conférences d'examen du Traité et les sessions des commissions préparatoires. Il lui appartient également d'organiser d'autres réunions liées au TNP à la demande d'une majorité des Etats parties.

- Les négociations avec la Corée du Nord devraient viser la conclusion d'un accord vérifiable avec, comme éléments principaux, que ce pays déclare son adhésion au TNP et accepte le Protocole additionnel de 1997, et qu'il renouvelle et confirme par un instrument juridique les engagements pris dans la Déclaration conjointe sur la dénucléarisation de la péninsule coréenne de 1992 : plus précisément ni la Corée du Nord ni la Corée du Sud ne possèderont d'armes nucléaires ou d'installations de retraitement et d'enrichissement de l'uranium. Les services relatifs au cycle du combustible nucléaire devraient être assurés dans le cadre d'arrangements internationaux. L'accord devrait aussi couvrir les armes biologiques et chimiques, ainsi que le Traité d'interdiction complète des essais nucléaires, ce qui ferait de la péninsule coréenne une zone exempte d'armes de destruction massive.

- il convient de poursuivre les négociations pour persuader l'Iran de suspendre toute activité sensible touchant au cycle du combustible nucléaire, de ratifier le Protocole additionnel de 1997 et de renouer une coopération pleine et entière avec l'AIEA afin d'éviter une montée des tensions et d'améliorer les perspectives de réaliser l'objectif commun : la création d'une zone exempte d'armes de destruction massive au Moyen-orient. La communauté internationale et l'Iran devraient instaurer la confiance mutuelle par des mesures telles que des assurances fiables concernant la fourniture de services relatifs au cycle du combustible, la suspension pendant une période prolongée, par tous les Etats du Moyen-Orient, des activités sensibles liées au cycle du combustible, ou le renoncement à ces activités, des assurances contre les attaques ou la subversion visant à provoquer un changement de régime ainsi que des initiatives destinées à faciliter les échanges et les investissements internationaux.

- Les Etats parties au TNP dotés d'armes nucléaires devraient donner des garanties négatives de sécurité juridiquement contraignantes aux Etats parties non dotés de ces armes. Les Etats non parties au TNP qui possèdent des armes nucléaires devraient, de leur côté, donner les mêmes assurances.

- Les Etats devraient utiliser autant que faire se peut l'AIEA comme tribune pour étudier les moyens de réduire les risques de prolifération liés au cycle du combustible nucléaire, tels que les propositions relatives à la création d'une banque internationale du combustible, ou encore de centres régionaux sous contrôle international offrant les services relatifs au cycle du combustible, en particulier des centres d'entreposage du combustible irradié. Une autre proposition porte sur la création d'un système de cycle du combustible selon lequel quelques Etats fournisseurs des services relatifs au cycle du combustible loueraient du combustible nucléaire aux Etats ayant renoncé aux activités d'enrichissement et de retraitement.

- Les Etats devraient mettre au point des moyens d'utiliser de l'uranium faiblement enrichi pour la production des navires et dans les réacteurs de recherche qui requièrent actuellement de l'uranium fortement enrichi. Les Etats qui séparent le plutonium en retraitant le combustible irradié devraient explorer les possibilités de réduire cette activité.

- Tous les Etats devraient apporter leur soutien aux initiatives internationales prises pour faire progresser l'élimination des matières fissiles à l'échelle mondiale. Ce soutien devrait inclure la conversion des réacteurs de recherche afin qu'ils utilisent de l'uranium faiblement enrichi et non plus de l'uranium fortement enrichi, l'entreposage des matières fissiles dans des centres de stockage centralisés et sécurisés et le renvoi des matières nucléaires exportées aux fournisseurs afin que ceux-ci les mettent au rebut ou les éliminent dans des conditions de sécurité satisfaisantes.

- Tous les Etats parties au TNP dotés d'armes nucléaires qui ne l'ont pas encore fait devraient ratifier les protocoles aux traités créant des zones exemptes d'armes nucléaires dans différentes régions. Tous les Etats se trouvant dans ces zones devraient conclure des accords de garanties généralisées avec l'AIEA et convenir de ratifier et d'appliquer les Protocoles additionnels.

- Tous les Etats devraient apporter leur soutien à la poursuite des efforts visant à établir une zone exempte d'armes de destruction massive au Moyen-Orient dans le cadre du processus de paix global. Des mesures peuvent être prises dès maintenant. A titre de mesure de confiance, tous les Etats de la région, y compris l'Iran et Israël, devraient s'engager pour une longue durée en faveur d'un accord vérifié aux termes duquel ils ne se livreraient à aucune activité d'enrichissement ou de retraitement ni à d'autres activités sensibles liées au cycle du combustible sur leur territoire. Un tel engagement devrait s'accompagner d'assurances fiables concernant les services liés au cycle du combustible nécessaires aux activités nucléaires pacifiques. L'Egypte, l'Iran et Israël devraient se joindre aux autres Etats du Moyen-Orient et ratifier le Traité d'interdiction complète des essais nucléaires.

- L'Inde et le Pakistan devraient ratifier le Traité d'interdiction complète des essais nucléaires et se joindre aux autres Etats dotés d'armes nucléaires ayant décrété un moratoire sur la production de matières fissiles destinées aux armements, en attendant la conclusion d'un traité. Ils devraient continuer à oeuvrer pour la détente bilatérale et instaurer la confiance grâce à des mesures politiques, économiques et militaires, en réduisant le risque de conflit armé et en accroissant la transparence dans leurs activités nucléaires et relatives aux missiles. Les deux Etats devraient à terme devenir membres du Groupe des fournisseurs nucléaires et du Régime de contrôle de la technologie des missiles ; ils devraient également devenir parties aux accords de garanties de l'AIEA aux termes des Protocoles additionnels de 1997.

- Les Etats doivent empêcher les terroristes d'accéder aux armes nucléaires ou aux matières fissiles. A cette fin, ils doivent mettre en place une comptabilité rigoureuse et un contrôle exhaustif de tous leurs stocks de matières fissiles et radioactives et des autres sources radiologiques présentes sur leur territoire. Ils devraient instituer une responsabilité juridique individuelle pour tout acte de terrorisme nucléaire ou les activités qui y concourent. Ils devraient développer leur coopération notamment à travers le partage d'informations, y compris le renseignement sur le commerce nucléaire illicite. Ils devraient également promouvoir l'adhésion universelle à la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire et à la convention sur la protection physique des matières nucléaires ainsi que l'application de la résolution 1540 du Conseil de sécurité de l'ONU.

- Tous les Etats dotés d'armes nucléaires devraient déclarer catégoriquement une politique de non-emploi en premier de ces armes. Ils devraient préciser que cela porte à la fois sur la préemption et sur la prévention, ainsi que sur les représailles aux attaques avec utilisation d'armes chimiques, biologiques ou conventionnelles.

- Tous les Etats dotés d'armes nucléaires devraient réexaminer leurs plans militaires et définir ce qui est nécessaire au maintien de politiques crédibles de sécurité non fondées sur les armes nucléaires. Les Etats qui déploient leurs forces nucléaires selon une triade associant missiles lancés à partir de sous-marins, missiles balistiques intercontinentaux basés à terre et bombardiers de longue portée devraient abandonner cette pratique afin de réduire les redondances et d'éviter d'encourager la course aux armements nucléaires.

- Les Etats-Unis et la Russie devraient convenir de mesures réciproques pour que les armes ne soient plus en état d'alerte maximale et ils devraient établir une commission mixte pour faciliter la réalisation de cet objectif. Ils devraient éliminer de leurs plans de guerre nucléaire l'option de lancement sur alerte, tout en opérant parallèlement une réduction contrôlée de l'état de préparation opérationnelle d'une grande partie de leurs forces stratégiques en prenant les mesures suivantes :

. réduire le nombre de sous-marins stratégiques en mer et ramener à un niveau inférieur leur état de préparation technique au lancement lorsqu'ils sont au port ;

. entreposer les bombes nucléaires et les missiles de croisière lancés depuis des bombardiers ailleurs que sur les aérodromes correspondants ;

. entreposer séparément les ogives et les têtes nucléaires de la plupart des missiles balistiques intercontinentaux et prendre d'autres mesures techniques pour réduire leur état de préparation.

- Les Etats-Unis et la Russie devraient engager des négociations sur un nouveau traité sur la réduction des armes stratégiques visant à réduire au moins de moitié le déploiement des forces stratégiques actuellement autorisé par le Traité de réduction des arsenaux nucléaires stratégiques (SORT). Ce nouveau traité devrait comprendre l'engagement juridiquement contraignant de démanteler de façon irréversible les armes retirées en vertu du Traité SORT. Il devrait également instituer des règles comptables, des calendriers et des procédures transparents pour démanteler les armes, ainsi que des mesures de vérification réciproque.

- Les Etats-Unis et la Russie, suivis des autres Etats dotés d'armes nucléaires, devraient publier les chiffres totaux de leurs arsenaux nucléaires en service actif ou en réserve ; ces chiffres serviraient de référence pour les futurs efforts de désarmement. Ils devraient également convenir d'inclure dans les futurs accords sur le désarmement des dispositions spécifiques relatives à la transparence, à l'irréversibilité, à la vérification et à la destruction physique des têtes nucléaires.

- Tous les Etats dotés d'armes nucléaires doivent examiner la question de leur possession de ces armes. Tous les Etats parties au TNP dotés d'armes nucléaires doivent prendre des mesures aux fins du désarmement nucléaire comme l'exigent le TNP et les engagements pris dans le cadre de sa prorogation pour une durée indéterminée. Les Etats-Unis et la Russie devraient montrer l'exemple. Les autres Etats dotés d'armes nucléaires devraient s'associer au processus, selon une action individuelle ou coordonnée. L'Inde, Israël et le Pakistan ne sont pas parties au TNP, mais il est également de leur devoir d'apporter leur contribution au processus de désarmement nucléaire.

- Les Etats-Unis et la Russie devraient commencer à s'acquitter des engagements qu'ils ont pris en 1991 d'éliminer les types spécifiques d'armes nucléaires non stratégiques, telles que les charges nucléaires statiques, les obus d'artillerie et les têtes nucléaires des missiles balistiques de courte portée. Ils devraient convenir de retirer toutes les armes nucléaires non stratégiques et les rassembler dans un entrepôt central sur leur territoire, en attendant de les éliminer définitivement. Les deux pays devraient renforcer leurs engagements unilatéraux de réduction de 1991 en élaborant des dispositions qui garantiraient la vérification, la transparence et l'irréversibilité.

- Tout Etat qui possède des armes nucléaires devraient s'engager à ne déployer aucune de ces armes, quel qu'en soit le type, en territoire étranger.

- Tout Etat qui envisage de remplacer ou de moderniser ses systèmes d'armes nucléaires doit examiner une telle mesure en tenant compte de toutes les obligations qui lui incombent en vertu des traités pertinents et de son devoir de contribuer au processus de désarmement nucléaire. Il doit tout au moins s'abstenir de mettre au point des armes nucléaires dotées de nouvelles capacités militaires ou auxquelles sont conférées de nouvelles missions. Il ne doit pas adopter de systèmes ou doctrines qui estompent la distinction entre armes nucléaires et armes conventionnelles ou abaissent le seuil de recours aux armes nucléaires.

- Tous les Etats dotés d'armes nucléaires, particulièrement les Etats-Unis et la Russie, devraient soumettre les matières fissiles excédentaires de leurs programmes militaires au régime des garanties de l'AIEI. Afin de faciliter la réduction des stocks d'uranium fortement enrichi, les Etats détenteurs devraient vendre à d'autres Etats parties au TNP l'uranium dilué à un niveau d'enrichissement convenant à une utilisation comme combustible dans les réacteurs ou bien l'utiliser à des fins pacifiques pour leurs propres besoins énergétiques.

- Tous les Etats dotés d'armes nucléaires devraient adopter des normes strictes pour la manutention des matières fissiles de qualité militaire considérées comme excédant les besoins militaires ou récupérées d'activités de désarmement, à l'exemple de normes américaines applicables aux armes entreposées et au combustible irradié.

- La Conférence du désarmement devrait immédiatement engager sans conditions préalables les négociations, précédemment reportées, relatives à un traité sur l'arrêt de la production de matières fissiles pour les armes nucléaires. Auparavant ou tout au moins pendant ces négociations, la conférence du désarmement devrait constituer un groupe d'experts scientifiques chargé d'examiner les aspects techniques du traité.

- Afin de faciliter les négociations sur l'arrêt de la production de matières fissiles pour les armes nucléaires dans le cadre de la Conférence du désarmement, les cinq Etats parties au TNP dotés d'armes nucléaires, auxquels se joindraient les autres Etats dotés d'armes nucléaires, devraient s'entendre pour cesser la production de matières fissiles à des fins d'armement. Ils devraient ouvrir leurs installations de production de ces matières aux inspecteurs de l'AIEA, en s'inspirant des inspections effectuées en France et au Royaume-Uni en vertu du Traité Euratom. Ces huit Etats devraient également examiner la question des limitations vérifiables des stocks existants de matières nucléaires utilisables à des fins d'armement.

- Tous les Etats qui ne l'ont pas encore fait devraient signer et ratifier le Traité d'interdiction complète des essais nucléaires sans condition et sans retard. Les Etats-Unis, qui n'ont pas encore ratifié le Traité, devraient reconsidérer leur position et procéder à cette ratification, reconnaissant que cela conduirait d'autres Etats dont la ratification est exigée à faire de même, ce qui constituerait un pas vers l'entrée en vigueur du Traité. En attendant cette entrée en vigueur, tous les Etats dotés d'armes nucléaires devraient continuer à s'abstenir de tout essai nucléaire. Par ailleurs, la Conférence des signataires du traité qui s'est tenue en 2007 devrait examiner la possibilité d'une entrée en vigueur provisoire.

- Tous les Etats signataires devraient apporter un appui financier, politique et technique au développement et au fonctionnement permanents du régime de vérification, notamment le Système de surveillance international, le Centre international de données et son secrétariat, afin que l'Organisation du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires soit prête à surveiller et vérifier le respect du Traité dès que celui-ci entrera en vigueur. Ils devraient s'engager à entretenir les stations dont ils sont responsables et à poursuivre la transmission des données nationales en toutes circonstances.

- Tous les Etats dotés d'armes nucléaires devraient commencer à établir des plans de sécurité sans armes nucléaires. Ils devraient se préparer à ce que les armes nucléaires soient déclarées illégales en prenant des mesures communes, concrètes et progressives, incluant l'adoption de définitions, de points de référence et d'exigences de transparence aux fins du désarmement nucléaire.

    La lecture de ces trente propositions montre en creux à quel point les conditions d'un véritable désarmement nucléaire sont très loin d'être remplies. Déjà, nous pouvons constater à la lecture des différentes statistiques sur les armes nucléaires et les matériaux fissiles, publiées par exemple par l'IISS ou le GRIP, les importantes lacunes et incertitudes en matière de simple information. L'inquiétude ne peut être que de mise devant certaines propositions qui semblent indiquer des défauts très importants dans le contrôle des arsenaux effectués par les autorités mêmes en charge dans les Etats détenteurs d'armes nucléaires...

 

          Au chapitre 4,, sont abordés les armes biologiques ou à toxines, avec des informations précises sur l'état du classement des armes biologiques, le Protocole de Genève de 1928, l'énumération des Etats qui ont signé la Convention sur les armes biologiques ou à toxines mais qui ne l'ont pas encore ratifiées ainsi que celle des Etats non signataires.

Six propositions sont faites par la Commission :

- Tous les Etats qui ne sont pas encore parties à la Convention sur les armes biologiques ou à toxines devraient y adhérer. Les Etats parties à la Convention devraient lancer une campagne visant à l'adhésion universelle d'ici à la septième Conférence d'examen qui doit se tenir en 2011.

- En vue de parvenir à l'adoption universelle de dispositions législatives et réglementaires nationales pour la mise en oeuvre intégrale et effective de la Convention sur les armes biologiques ou à toxines, les Etats devraient offrir une assistance technique et promouvoir des modèles de bonnes pratiques de législations de ce type. Dans le cadre du processus de renforcement de la confiance et afin de promouvoir la transparence et l'harmonisation, tous les Etats parties devraient établir et rendre publiques tous les ans des déclarations nationales liées aux armes biologiques.

- Les Etats parties à la Convention sur les armes biologiques ou à toxines devraient renforcer les pouvoirs d'investigation du Secrétaire général de l'ONU en veillant à ce que le Secrétariat puisse disposer d'une liste d'experts régulièrement mise à jour et qu'il puisse bénéficier des conseils de l'Organisation mondiale de la santé ainsi que des services d'une unité spécialisée établie sur le modèle de la Commission de contrôle pour l'aider à enquêter sur les épidémies inhabituelles et les allégations d'emploi d'armes biologiques.

- Les Etats parties à la Convention sur les armes biologiques ou à toxines devraient créer un secrétariat permanent chargé des travaux d'organisation et des tâches administratives liées à la Convention, par exemple les conférences d'examen et les réunions d'experts.

- Les gouvernements devraient mettre en place une vieille sanitaire publique pour permettre de surveiller efficacement des épidémies inhabituelles ; ils devraient également élaborer des méthodes concrètes pour coordonner les réponses internationales à tout événement important qui pourrait avoir été provoqué par des armes biologiques. Ils devraient renforcer la coopération entre les autorités sanitaires civiles et les autorités chargées de la sécurité, tant nationales que régionales et mondiales, notamment dans le cadre du nouveau Règlement sanitaire international de l'Organisation mondiale de la santé. Les gouvernements devraient également revoir les mesures nationales de biosûreté et de biosécurité afin de protéger la santé et l'environnement face aux émissions de matières biologiques et de toxines. Ils devraient harmoniser les norme nationales de biosécurité.

- Lors de la sixième Conférence d'examen, en 2006, les Etats parties à la Convention sur les armes biologiques ou à toxines devraient réaffirmer les accords obtenus lors des précédentes conférences d'examen et prendre des mesures dans tous les domaines abordés lors des réunions de la Convention depuis 2003. Ils devraient établir un programme de travail sur de nouveaux sujets pour leurs prochaines réunions. Ils devraient prévoir une réévaluation plus fréquente des implications des progrès scientifiques et technologiques et réaffirmer que tous les engagements pris en vertu de l'Article premier de la Convention s'appliquent également à ces progrès. La Conférence d'examen devrait réaffirmer que tous les progrès en sciences de la vie entrent dans le champ d'application de la Convention et que celle-ci interdit leur utilisation à des fins hostiles.

 

       Le chapitre suivant porte sur les armes chimiques et comporte de nombreux encadrés informatifs : Principaux types d'armes chimiques, Définition des armes chimiques selon l'article II de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, Quels sont les produits chimiques réglementés, L'organe de mise en oeuvre de d'inspection de la Convention sur les armes chimiques, Etats non parties à la Convention sur les armes chimiques en Avril 2006.

La Commission formule là aussi 6 recommandations :

- Les Etats parties à la Convention sur les armes chimiques devraient mobiliser des ressources suffisantes pour éviter tout retard excessif dans la destruction convenue des stocks d'armes chimiques.

- L'organisation pour l'interdiction des armes chimiques et les Etats parties à la convention sur les armes chimiques devraient poursuivre leurs efforts pour assurer l'adhésion universelle à la Convention. Les Etats parties devraient appliquer intégralement les règles relatives au commerce et au transfert des produits chimiques qui sont des précurseurs des agents employés dans les armes chimiques. Ils devraient aller plus loin dans l'élaboration des règlements concernant le commerce et le transfert des produits chimiques susceptibles d'être utilisés pour produire des armes chimiques. Avec l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques, ils devraient poursuivre la recherche de moyens constructifs, notamment l'assistance technique, pour inciter les Etats à adhérer et à mettre en oeuvre la Convention. Lorsqu'ils fournissent  cette assistance ou procèdent au transfert des technologies correspondantes, ils devraient envisager des mesures permettant de garantir leur utilisation sûre et responsable par les bénéficiaires.

- Les Etats parties à la Convention sur les armes chimiques devraient confirmer que l'utilisation d'agents chimiques toxiques aux fins de maintien de l'ordre est, à l'instar des agents de contrôle des émeutes, interdite en tant que méthode de mener la guerre. En conséquence, chaque Etat partie doit déclarer tous ces agents en vertu de l'Article III de la Convention.

- Les Etats parties devraient veiller à ce que l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques dispose des ressources, de l'expérience et de l'autorité juridique nécessaires pour effectuer des inspections par mise en demeure de façon efficace et en temps opportun, y compris pour le prélèvement et la levée d'échantillons à des fins d'analyse.

- Tous les Etats devraient, par le biais de leur législation et de leurs politiques nationales, interdire la production, la possession et l'utilisation de produits chimiques toxiques et des technologies associées à des fins qui sont interdites par la Convention sur les armes chimiques. Les Etats devraient assurer la sécurité interne et externe des installations chimiques par la législation et par des accords avec les industriels. Les Etats devraient également mettre au point des moyens nationaux pour vérifier le respect des normes de sécurité.

- Les Etats parties à la Convention sur les armes chimiques devraient confier à l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques des fonctions de coordination dans le cadre de l'élaboration de normes mondiales pour une culture de la sécurité au sein de l'industrie chimique. L'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques devraient proposer des services d'assistance en matière d'évaluation et de sécurité aux sites déclarés. Les Etats parties devraient aussi renforcer la capacité de l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques, par exemple en fournissant du matériel de détection, des systèmes d'alarme et des antidotes médicaux.

   Les deux dernières propositions visent certaines conditions d'insécurité de l'industrie chimique, notamment dans les nouveaux pays industrialisés et de manière générale, va tout-à fait à contre courant du mouvement de libéralisation dans cette industrie, notamment dans ses deux domaines du contrôle par l'Etat et de la fiabilité des services de sûreté, souvent sacrifiés au nom de la rentabilité économique. La Commission souhaiterait des poursuites judiciaires contre toute personne qui commet des actes de malveillance contre un site de l'industrie chimique et que les Etats travaillent pour réduire le risque "que des terroristes ne cherchent des cibles dans les pays où la sécurité est défaillante".

 

        Le sixième chapitre aborde, ce que les Rapports sur les armements et le désarmement ne font pas souvent, la question des vecteurs, des défenses antimissiles et des armes dans l'espace. Après une description des divers types de vecteurs aériens, pouvant transporter des armes de destruction massive, des différents types de défense antimissile, évoquant bien entendu le Traité ABM, duquel les Etats-Unis se sont retirés en juin 2002, et de différents aspects de la militarisation de l'espace, la Commission fait quatre recommandations :

- Les Etats membres du Régime de contrôle de la technologie des missiles devraient renouveler leurs efforts en vue de mieux mettre en place et l'élargir les contrôles à l'exportation des matériels et des technologies concernés. Les Etats qui souscrivent au Code de conduite de La Haye devraient en étendre la portée de façon à inclure les missiles de croisière et les drones. Ils devraient établir un centre multilatéral d'échange de données inspiré des initiatives américano-russes pour échanger des données sur les lancements de missiles grâce à des systèmes d'alerte précoce. Les mesures régionales et internationales de non-prolifération devraient inclure des échanges d'informations, la notification des lancements et des restrictions ou des interdictions frappant certains équipements ou capacités spécifiques.

- Les Etats ne devraient pas envisager de déployer ou de continuer à déployer des systèmes de défense antimissiles, de quelque nature qu'ils soient, sans tenter au préalable de négocier l'élimination des menaces que présentent les missiles. En cas d'échec des négociations, le déploiement de ces systèmes devrait s'accompagner de programmes de développement en coopération et de mesures de confiance afin de réduire le risque d'alertes néfastes sur la paix et la sécurité internationales, notamment celui de susciter ou d'aggraver les courses aux armements.

- Tous les Etats devraient renoncer à déployer des armes dans l'espace extra-atmosphérique. Ils devraient promouvoir l'adhésion universelle au Traité sur l'espace extra-atmosphérique et en étendre la portée grâce à un protocole interdisant toutes les armes dans l'espace. En attendant la conclusion d'un tel protocole, les Etats devraient s'abstenir d'activités incompatibles avec ses objectifs, notamment de tous les essais contre des objets spatiaux ou des cibles terrestres à partir d'une plate-forme spatiale. Les Etats devraient adapter les régimes et institutions internationaux traitant des questions spatiales de façon à ce que les aspects militaires et civils puissent être examinés dans le même contexte. Ils devraient également constituer un groupe d'experts chargé d'élaborer des options pour la surveillance et la vérification de différentes composantes d'un régime de sécurité de l'espace et d'un code de conduite, destinés notamment à interdire les essais ou le déploiement d'armes spatiales.

- Il conviendrait de tenir une Conférence d'examen du Traité sur l'espace extra-atmosphérique en 2007 pour marquer le quarantième anniversaire de l'entrée en vigueur de cet instrument. A cette Conférence, il faudrait aborder la nécessité de renforcer le Traité et d'en étendre la portée. Il conviendrait de désigner un coordinateur spécial de façon à faciliter les ratifications et assurer la liaison avec les Etats non-parties à propos du renforcement du régime de sécurité dans l'espace instauré par le Traité.

 

       Un effort particulier (au Chapitre 7) est porté par la Commission sur le Contrôle des exportations, l'assistance internationale et l'activité des acteurs non gouvernementaux. Face aux difficultés rencontrées pour prévenir les activités de prolifération sous le couvert de transactions commerciales légales, les Etats-Unis avaient lancés en 2003 l'Initiative de sécurité contre la prolifération, essentiellement pour interdire et interception des cargaisons en transit. Et plusieurs Etats (onze au début la même année, puis plusieurs autres) avaient adopté une Déclaration sur les principes d'interdiction. Prenant appui sur cette volonté, la Commission recommande que :

- Tous les Etats devraient procéder à des audits de leurs organismes chargés du contrôle des exportations (douanes, police, garde-côtes, police des frontière et armée) de façon à s'assurer qu'ils sont en mesure d'accomplir efficacement leurs tâches. Les Etats devraient s'attacher à instituer un système universel de contrôle des exportations prévoyant des normes harmonisées, une transparence accrue et un appui concret à la mise en oeuvre. Les membres des cinq régimes de contrôle des exportations devraient promouvoir l'adhésion de nouveaux membres, au vu des problèmes qui se posent actuellement en matière de sécurité, sans entraver le commerce légitime et le développement économique.

  L'assistance technique et les moyens financiers adaptés constituent des impératifs pour que les actions de non-prolifération soient réellement efficaces, notamment dans des régions qui peuvent en manquer. Aussi, la Commission recommande :

- Le partenariat mondial du Groupe des Huit (pays, constitué en 2002) devrait étendre la portée géographique et fonctionnelle de son programme d'assistance à la non-prolifération. Le Groupe des Huit devrait garantir le financement intégral du Programme d'élimination de plutonium de qualité militaire. Les donateurs potentiels devraient examiner la façon dont l'assistance technique, les formations, les équipements et les moyens financiers pourraient être fournis aux Etats de toutes les régions pour les aider à mettre en oeuvre la résolution 1540 du Conseil de sécurité de l'ONU.

Cinq propositions insistent sur la responsabilité des entreprises, des organismes de recherche, des organisations non gouvernementales et du public de manière générale :

- Les sociétés menant des activités liées aux armes de destruction massive ont la capacité et la responsabilité d'aider à prévenir la prolifération de ces armes : il est dans leur intérêt de montrer qu'elles assument cette responsabilité, notamment en se conformant scrupuleusement à leurs obligations nationales et internationales et en faisant preuve de transparence vis-à-vis du public. Les associations commerciales devraient promouvoir ces objectifs.

- Les Etats, les organisations internationales et les associations professionnelles devraient encourager les associations universitaires et industrielles concernées à adopter et appliquer efficacement des codes de bonnes pratiques et des codes de conduite en matière de science et de recherche dans les domaines liés aux armes de destruction massive.

- Les gouvernements possédant des armes de destruction massive devraient communiquer des informations exhaustives et actualisées à leur parlement au sujet des stocks d'armes et des activités qu'ils mènent pour les réduire et les éliminer. Les parlements devraient rechercher activement la communication de ces informations et reconnaitre leur responsabilité en matière de formulation des politiques touchant les questions relatives aux armes de destruction massive. Une plus grande coopération interparlementaire sur ces sujets s'impose. 

- Les Etats devraient aider les organisation non gouvernementale à participer activement aux réunions et conférences internationales, à diffuser des informations et à mener des campagnes dans le domaine des armes de destruction massive. Les fondations privées devraient accroitre substantiellement leur appui à celles qui oeuvrent à l'élimination des menaces que ces armes représentent à l'échelle mondiale.

- Les organisations dont les programmes de travail ont rapport avec la sécurité devraient revoir l'étude de l'ONU sur l'éducation en matière de désarmement et de non-prolifération de 2002 et réfléchir à la façon dont elles pourraient encourager et soutenir une telle éducation ainsi qu'un débat public éclairé. Les gouvernements devraient financer des bourses d'études dans les institutions multilatérales spécialisées dans les questions ayant trait aux armes de destruction massive.

 

        Le dernier chapitre traite du Respect, de la vérification et de l'application des actions menées contre la prolifération des armes de destruction massives et du rôle des Nations Unies.

La Commission rappelle que les traités sont des outils impératifs pour limiter ou interdire ces types d'armes et que les gouvernements, qui savent qu'ils sont nécessaires dans la vie internationale, doivent absolument les respecter. Or, non seulement beaucoup d'entre eux ne prévoient pas d'outils de vérification de leur application, mais souvent ces outils eux-mêmes paraissent faibles ou défaillants. Elle insiste sur la généralisation des inspections et leur coordination par l'ONU. Il faut revitaliser le mécanisme de désarmement des Nations Unies, qui fait l'objet d'un important encadré. Il faut dire que les enseignements des deux guerres du Golfe ont mis en évidence la nécessité d'effectuer des inspections crédibles et non utilisables (non détournables) à des fins de politique étrangère. 

C'est tout le sens de ses sept dernières recommandations :

- Le système de garanties renforcé adopté par l'AIEA par le biais du Protocole additionnel devant devenir le norme pour les parties du TNP, les Etats fournisseurs devraient faire de l'acceptation de cette norme par les destinataires une condition préalable de tout contrat portant sur les équipement ou matières nucléaires.

- Les gouvernements devraient enjoindre à leurs services de renseignement d'aider les organismes internationaux d'inspection en leur communiquant les informations pertinentes sans compromettre l'indépendance des systèmes d'inspection.

- Le Conseil de sécurité de l'ONU devrait créer un petit service auxiliaire de spécialistes qui fourniraient des informations et des conseils techniques professionnels sur les questions touchant les armes de destruction massive. A la demande du Conseil ou du Secrétariat général, il organiserait des inspections ponctuelles et des activités de surveillance sur le terrain en utilisant une liste actualisée d'inspecteurs dûment qualifiés.

- Il faut faire respecter les obligations juridiques internationales relatives aux armes de destruction massive. Toute action internationale de coercition devrait être engagée seulement après qu'une enquête crédible ait établi avec certitude que les obligations juridiques n'ont pas été respectées.

- Pour que la Conférence de désarmement puisse fonctionner, il faudrait qu'elle puisse adopter son programme de travail à la majorité qualifiée des deux tiers des membres présents et votants. Ses autres décisions administratives et de procédure devraient être assorties des mêmes conditions.

- L'Assemblée générale de l'ONU devrait convoquer, après des préparatifs minutieux, un Sommet mondial sur le désarmement, la non-prolifération et l'utilisation des armes de destruction massive par des terroristes. A ce sommet, l'on devrait également discuter des réformes visant à améliorer l'efficacité du mécanisme de désarmement des Nations Unies et prendre des décisions sur la question.

- Le Conseil de sécurité de l'ONU devrait faire plus grand usage des possibilités dont il dispose pour réduire et éliminer les menaces que présentent les armes de destruction massive qu'elles soient liées aux arsenaux existants, à la prolifération ou au terrorisme. IL devrait examiner le cas de tout Etat se soustrayant à l'obligation de ne pas acquérir d'armes de destruction massive ou auteur de toute infraction à cette obligation. faisant usage de l'autorité qui lui est conférée en vertu de la Charte pour prendre des décisions contraignantes pour tous les membres, le Conseil pourrait notamment :

. exiger de certains Etats qu'ils acceptent des mesures de contrôle, d'inspection et de vérification effectives et exhaustives ;

. exiger des Etats membres qu'ils adoptent une législation garantissant la mise en oeuvre à l'échelle mondiale de règles ou mesures spécifiques ;

. et décider, en dernier recours, de l'application de mesures économiques ou militaires pour obliger des Etats à respecter leurs obligations.
Avant qu'une réforme de l'ONU ne rende le Conseil de sécurité plus représentatif des membres de l'Organisation, il importe tout particulièrement que les décisions contraignantes soient précédées de consultations effectives pour s'assurer qu'elles bénéficient de l'appui de tous les membres et qu'elles seront acceptées et respectées. 

     A la fin du chapitre, la Commission signale que la perspective d'un monde exempt d'armes de destruction massive doit de toute façon s'accompagner de la vision d'un monde dont les arsenaux d'armes conventionnelles sont considérablement réduits. La question du désarmement est en effet globale. Malgré le pessimisme actuel sur les initiatives de désarmement, la Commission termine son rapport sur une note plutôt optimiste, vu la vitesse de l'intégration économique mondiale. Le monde dans lequel nous vivons est dorénavant un monde pluriel : "Dans le monde actuel, il semble improbable qu'un seul Etat ou un groupe d'Etats ait la volonté ou le pouvoir d'établir et de faire appliquer un contrôle sur tous les pays et leurs forces armées. Pour la grande majorité des Etats, ce serait inacceptable."

C'est le partage même, généralisé, si nous pouvons dire, dans toute la planète des grands problèmes par en partie une intégration économique rapide, qui rend la Commission optimiste : "Il est plus probable qu'à la faveur de l'intégration économique qui s'accélère à un rythme sans précédent, notre interdépendance ira en s'accentuant. Les tensions entre sociétés riches et pauvres, la propagation de maladies telles que le sida et la grippe aviaire, les menaces environnementales, la concurrence dans le domaine de l'énergie, le fonctionnement du commerce international et des marchés financiers, le crime et le terrorisme transnationaux, etc., seront des défis pour tous les Etats. Ils exigeront l'édification d'une société internationale organisée selon les principes de la coopération et du droit, et non d'une société contrôlée par une force militaire écrasante dotée d'armes de destruction massive."

 

     Commission sur les armes de destruction massive, Armes de terreur, Débarrasser le monde des armes nucléaires, biologiques et chimiques, Introduction de Hans BLIX, Ouvrage coordonné par Venance JOURNÉ, L'Harmattan, 2010. A noter que la version anglaise de ce rapport est disponible sur le site Internet www.wmdcommission.org. Le pôle bernheim Paix et Citoyenneté (www.iee-ulb.eu/polebernheim/) a participé à l'élaboration de la version française.

 

Repost 0
Published by GIL - dans RAPPORTS
commenter cet article
5 janvier 2011 3 05 /01 /janvier /2011 13:46

            Ce livre sur l'histoire du duel en France sur une période précise, bien que des éléments soient pris plus tôt dans le passé s'avère très utile pour comprendre la raison de la persistance de cette tradition, héritée des Jugements de Dieu du Moyen-Age, dans ce pays, alors que cette pratique est abandonnée beaucoup plus tôt dans la plupart des autres pays. Enquête historique sur ce qui apparaît un épiphénomène - qui reste un phénomène sociologique marquant, avec des conséquences souvent dramatiquement brutales (au sens socio-politique) - du professeur d'histoire contemporaine à l'Institut d'études politiques, elle montre un aspect de la violence "civile" très peu pris en compte dans la plupart des études sociologiques. 

 

          La pratique du duel à l'épée et au pistolet, qui laisse beaucoup de place au hasard quant à son déroulement et à son issue, même s'il est parfaitement codifié (dans l'Essai sur le duel du Comte de Chateauvillard, de 1836, par exemple), est difficile à quantifier, pour la simple raison qu'elle est interdite par la loi, même si les systèmes judiciaire et policier détournent le regard lorsque des aristocrates, des parlementaires, des officiers de haut rang, des journalistes, des écrivains (parfois célèbres) s'y adonnent. Plusieurs auteurs s'y sont essayés, collectant comme Jean-Noël JEANNENEY les cas relatés par la presse (parfois à sensation, parfois "sérieuse") ou consignés dans les archives des préfectures. Peu de chiffres sont sûrs, ceux de 200 duels annuels à Paris entre 1870 et 1900 sont souvent cités, et la presse comme la police regardent surtout ceux qui impliquent de fortes personnalités : on y trouve avec surprise des noms comme Jean JAURES et Léon BLUM, à côté de noms plus attendus comme Robert CAZE, Charles VIGNIER, Rocheford, Edouard PORTALIS.. Ce qui frappe, c'est la fréquence des duels auxquels ils participent, qu'ils aillent jusqu'au premier sang versé ou jusqu'à la mort d'un des deux adversaires. L'auteur se pose la question des causes de la persistance de la pratique du duel, même après le siècle des Lumières, comme de son brusque arrêt en 1914.

 

        L'auteur expose d'anciennes argumentations (de Gabriel TARDE par exemple, qui y voit surtout une expression des lois de l'imitation) et en propose de nouvelles, après un travail de fourmi pour exhumer tous les cas (parfois croustillants) qui parsèment son livre. Partisans et adversaires de cette pratique ne cessent d'ailleurs de s'affronter dans la presse, entre nostalgiques des joutes de l'honneur et pourfendeurs des risques pris par certains hommes politiques qui veulent régler dans le sang leurs querelles oratoires d'Assemblée. Plusieurs interprétations de ce phénomène sont tour à tour présentées, étayées ou réfutées : celle du romantisme (pas seulement littéraire) voulant sauvegarder l'irrationnel de l'invasion de la raison triomphante ou celle de la volonté aristocratique (de robe, d'épée, puis d'argent sans doute)  de préserver une marge d'indépendance (sur la manière de régler les conflits) vis-à-vis d'une monarchie toute puissante ou d'une autorité envahissante des pouvoirs publics. "Considérant les relations qui se sont nouées, au long des siècles, en France, entre politesse et politique, Robert MUCHEMBLED (La société policée. Politique et politesse en France du XVIème au XXème siècle, Le Seuil, 1998) observe avec pertinence que chaque citoyen présente au fond une double nature, le portant à la fois à une adhésion profonde à un système de pouvoir centralisé et à une "culture de la réticence" qui permet d'atténuer la prégnance de l'Etat sans remettre en cause sa légitimité. Sous cette lumière, le duel prend une portée spécifique. Il se situe dans une tradition ancienne de lutte contre un Etat reconnu comme nécessaire mais combattu comme injuste, illégitime ou écrasant. Et l'on constate aisément que, durant les deux tiers au moins du XIXème siècle, jusqu'à la chute du Second Empire, ces motifs de se perpétuer n'avaient pas disparu."  "...en un temps où le régime d'assemblée triomphe, où le Parlement devient à son tour un pouvoir souverain, on peut interpréter ces duels d'élus comme une manière encore de se donner une plus large latitude d'action envers lui. Les règles du débat public, toutes relâchées qu'elles soient, briment trop les ardeurs et corsètent les énergies? Eh bien! on les contournera au besoin on les bafouera, grâce au duel." C'est sous la troisième République que le duel "connut un développement débridé". Pour obtenir le brevet d'un grand homme politique, d'un grand journaliste ou d'un grand écrivain, même si l'on ne possède aucun talent ou un talent médiocre, un duel bien médiatisé comme nous dirions aujourd'hui, s'avère dans ces temps un bon tremplin. 

   Pour expliquer que la France, presque seule, avec l'Italie quand même, fait exception dans cette pratique du duel, l'ancien ministre évoque tour à tour le tempérament "national" voire "de race" mis en avant par beaucoup de contemporains de cette tradition, la place singulière des femmes (enjeu de bien des querelles...) dans la bourgeoisie française (imagerie des romans courtois redorée par le romantisme)... "Une autre interprétation du particularisme français se fonde sur la tradition catholique, par opposition à la dominance protestante" des pays qui ont réprimé fortement la pratique du duel. "Il est notable que, dans les îles britanniques, ce fut dans l'Irlande papiste que le duel résista le plus vigoureusement aux interdits (...)." Le patriotisme meurtri d'une France plusieurs fois vaincue (1815, 1870...) s'ajoute au fait que l'histoire intérieure de ce pays connut seule, "avec une violence sans pareille, à partir de la rupture primordiale de 1789, l'affrontement binaire et frontal de deux système politiques et philosophiques. La Grande Guerre, avec ses hécatombes fauchant les gens de toute condition au hasard, la pratique du duel apparaît comme anachronique, quasiment obscène, ce qui n'empêche pas , comme l'écrit l'auteur, que les nobles jeux de la boxe et du pugilat remplace l'épée et le pistolet dans le règlement de certaines querelles parlementaires... 

 

         L'ouvrage de Jean-Noël JANNENEY, qui se lit très agréablement par ailleurs, fournit une vue d'ensemble bienvenue sur l'histoire du duel. Le lecteur sociologue a de quoi approfondir la réflexion à l'aide d'une bibliographie très riche qui couvre et bien au-delà la période étudiée. Il mérite de figurer parmi les livres sur la théorie et la pratique du monopole de la violence par l'Etat.

 

       L'éditeur présente ce livre de la manière suivante : "Le duel, rajeunissant un rituel de l'Ancien Régime, s'est perpétué en France, sans fléchir, de la Révolution française jusqu'à la guerre de 1914. A l'épée ou au pistolet, tout au long du XIXe siècle, parlementaires, journalistes, écrivains et artistes n'ont cessé de s'affronter passionnément sur le terrain, selon des règles codifiées et en courant de grands risques. Ni le bon sens ni la dérision ne parvinrent à y mettre un terme : les pouvoirs publics demeurèrent impuissants ; la Justice détourna les yeux. prenant appui sur une multitude d'épisodes parfois grotesques, souvent dramatiques, toujours pittoresques, Jean-Noël Jeanneney s'interroge sur les motifs d'une pareille pérennité. Et c'est toute une société en quête d'équilibres nouveaux qui s'en trouve, chemin faisant, éclairée."

 

    Jean-Noël JEANNENEY (né en 1942), professeur d'histoire contemporaine à l'Institut d'études politiques, ancien président de Radio-France et de RFI, et président de la Bibliothèque Nationale de France de 2002 à 2007, est aussi l'auteur d'autres ouvrages : L'argent caché : milieux d'affaires et pouvoirs politiques dans la France du XXe siècle (Fayard, 1981) ; Une histoire des médias, des origines à nos jours (Seuil, 1990) ; Leçon d'histoire pour une gauche au pouvoir : la faillite du Cartel (1924-1926) (1983, deuxième édition Seuil, 2003) ; Concordance des temps tomes 1 et 2 (Nouveau Monde éditions, 2005 et 2008) ; Quand Google défie l'Europe : plaidoyer pour un sursaut (Mille et une Nuits, 2005) ; L'Etat blessé (Flammarion, 2012)

 

 

 

 

        Jean-Noël JEANNENEY, Le duel, Une passion française, 1789-1914, Seuil, 2004, 235 pages.

 

Complété le 12 Novembre 2012

Repost 0
3 janvier 2011 1 03 /01 /janvier /2011 15:21

                      Les antinomies dans le droit, rappelle Frédéric ROUVILLOIS est aussi concevable dans un univers régi dans une perspective jusnaturaliste (où le droit provient de la nature au sens large, dans un droit où le spirituel est très présent par exemple) que dans un univers gouverné dans un strict positivisme (où le droit provient clairement des individus ou des institutions se chargeant ou chargées de le dire).

        L'auteur estime que ces antinomies "sont à la fois moins fréquentes et plus faciles à résoudre" dans la seconde conception du droit. "Dans les systèmes jusnaturalistes (...) l'antinomie constitue un phénomène inévitable, en même temps qu'une menace permanente, la confrontation des deux ordres juridiques en présence, le droit naturel et le droit positif, se réalisant sur un mode conflictuel, même si l'un est en principe subordonné à l'autre. On pourra donc y rencontrer des antinomies du premier degré (entre droit positif et droit naturel), et du second degré, entre règles positives conformes, et non conformes aux principes du droit naturel". Il cite Jean DOMAT (1625-1696) (Traité des lois), chef de file du mouvement rationaliste en France,  à propos du droit romain, lorsqu'il évoque "cette opposition si extrême entre l'équité qui luit" dans certaines de ses lois, et "l'inhumanité" qui entache les autres. Dans une perspective positiviste, "les choses paraissent plus simples" car il n'est pas concevable qu'il puisse se produire des conflits du droit contre le droit (Raymond CARRÉ DE MALBERG (1861-1935), Contribution, auteur de La loi, expression de la volonté générale), dans la mesure où il n'existe qu'un seul droit (au sens d'un ensemble de règles), celui qui procède de la volonté de l'Etat. "Tout ce qu'on pourra y rencontrer, c'est un conflit entre des normes (contenues dans un ensemble), l'une posant qu'une certaine conduite doit avoir lieu, l'autre disposant au contraire que doit avoir lieu une conduite inconciliable de la première" écrit le même auteur en citant Hans KELSEN (Théorie pure du droit). "En fait, la question ne soulève aucune difficulté lorsqu'il y a contradiction entre des normes de valeurs différentes - énoncées par des organes distincts, subordonnés l'un à l'autre, et par conséquent situés à des degrés différents de la pyramide. dans ce cas, en effet, la règle inférieure n'est valable que si elle respecte la règle supérieure, dont elle procède."

           Il s'agit là bien entendu de théorie, car dans la pratique, les choses s'avèrent bien plus complexes. C'est d'ailleurs la raison de nombreuses "plaintes" d'auteurs de droit comme Jean-Etienne-Marie PORTALIS (1746-1807), un des rédacteurs du Code Civil, qui écrit à propos des antinomies : "Ce serait un grand mal qu'il y eût de la contradiction dans les maximes qui gouvernent les hommes." (Ecrits). Puisqu'il y va bien entendu de la sécurité juridique des sujets, qui doivent savoir si telle ou telle action ou comportement est licite ou non. Il y va également de la crédibilité du système. Le mythe du législateur complètement rationnel interdit les contradictions et aide à résoudre celles qui pourraient se rencontrer. "Mis en présence de deux normes contradictoires, le juge aura d'abord tendance, postulant cette rationalité, à les interpréter de manière à les rendre compatible, et ainsi, à neutraliser l'antinomie avant même qu'elle n'apparaisse. Lorsqu'une telle lecture s'avère impossible, il dispose d'une certain nombre de "directives d'interprétation" (au sens de Noberto BOBBLIO (1909-2004), Le bon législateur) consacrées par la pratique jurisprudentielle, qui se rattachent à la figure du législateur rationnel. Selon le premier de ces préceptes, la loi postérieure déroge à la loi antérieure posée par le même organe." Cette règle vue par William BLACKSTONE (1723-1780), jurisconsulte britannique, comme "maxime de la loi universelle", signifie que "c'est la volonté la plus récente qui l'emporte, étant supposé que le législateur a entendu, en énonçant la règle nouvelle, abroger les règles anciennes contraires. Une seconde directive se ramène au même principe : lorsque les normes en présence ont été posées en même temps et par le même organe, la règle spéciale déroge à la règle générale - le "bon législateur" étant censé distinguer avec raison une catégorie spécifique au sein d'un ensemble plus large."  Si l'antinomie persiste, alors le législateur doit se remettre au travail, comme le suggère Francis BACON (1561-1626) (De la justice). Si le juge ne peut trancher, il doit se tourner vers la source du droit.

 

          L'antinomie, conflit entre deux normes qui sont également valides, crée une situation où le même type de différends peut-être réglé par une norme ou par l'autre. Si le juge ne se tourne pas vers la source du droit (souveraineté), il choisit en fonction d'un rapport de force socio-économico-politique, et souvent au plus proche du rapport de forces, dans son expression présente et locale. Le système juridique donne plus ou moins de latitude au juge à ce propos, l'amenant soit à se déclarer incompétent, soit à entrer lui-même dans un processus législatif, de création de la loi. Cette dernière possibilité peut faire partie du système judiciaire lui-même, comme dans le cas du droit des Etats-Unis. 

 

            Frédéric ROUVILLOIS, s'il discute à bon droit (nous sommes dans un pays régi par le droit positif), passe très rapidement sur l'autre forme, qui dans le temps et dans l'espace est pourtant la forme dominante. Ainsi le droit musulman est un droit jusnaturel. De même qu'une bonne partie, dans le temps, du droit romain. Dans certaines parties du monde, la vision jurisnaturelle perdure, même si la pénétration du modèle positif existe partout ; ailleurs, une évolution progressive s'effectue du droit naturel au droit positif. C'est cette pénétration et cette évolution qui sont à l'origine des antinomies décrites. Très peu de régions en sont à une stricte application de textes religieux pour fonder le système judiciaire et de toute manière, même au sein du monde musulman, plusieurs interprétations de la loi existent. Autant de sources d'antinomies. 

  Frédéric AUDREN montre bien que les écrits de MAÏMONIDE (1135-1204), dans le monde judaïque, qui s'articulent sur la lecture de la Thora et participent à l'élaboration de la Michna (interprétation de la Thora) et qui s'inscrivent dans une tradition jusnaturelle, tentent d'expliciter les fondements des droits public, privé et pénal. "Maîmonide localise l'un des fondements du droit dans la raison efficiente. Cette raison-là est tout sauf définitivement fondée et assurée de ses acquis puisque "dans tout l'Univers, il n'est pas plus grande folie que celle de l'homme", précisément lorsqu'il perd le sens de la création et celui de la légalité intrinsèque qui en fait autre chose qu'un chaos vorace, d'où resurgit sans cesse une démence ratiocinante. La création divine est adéquate à l'Humain, à condition qu'il préserve sa propre adéquation avec elle, laquelle ne s'atteste que par le choix, parfois difficile, de la vie. Choix irrécusable qui découle de ce que l'Humain eût été créé libre, ayant seulement été averti des conséquences inéluctables de cette liberté lorsqu'elle incite à privilégier non pas la vie, ni les vivants, mais l'oppression ou la mort qui les dénie. Maïmonide conclut cette introduction en reconstituant les chaînes des Sages dont l'enseignement a prorogé celui que Moïse a reçu, lors de la donation de la Thora au Sinaï. Pourquoi ces récapitulations? D'abord pour établir l'historicité de cette transmission qui doit assurer la constance, mais aussi le perpétuel renouvellement de l'enseignement lié à la parole divine ; ensuite, pour distinguer, parmi tous les Sages, ceux dont l'enseignement a valeur décisionnelle et ceux dont les propos ont seulement valeur didactique. Avec, chaque fois que cela apparaît indispensable, les débats qui ont conduit à telle ou telle décision, de sorte que ses motifs étant connus, ses effets en soient acceptés. Et ces débats eux-mêmes sont récapitulés de telle sorte qu'ils ne relancent pas ces polémiques ou diatribes, dans lesquelles l'instinct de mort trouve son aliment primordial et qui ont pour conséquence, après l'exaltation d'un point particulier de la loi, de la reléguer tout entière dans l'oubli."

Malgré tous ces efforts intellectuels pour tirer des textes fondateurs les sources sûres du droit, les antinomies réapparaissent de génération en génération, entre problèmes de forme (erreurs sur le sens ou la littérature elle-même) et problèmes de fond (qui, en définitive a l'autorité d'interpréter la vraie loi?).

  Ce sont ces même problèmes qui agitent la Chrétienté à travers les tentatives d'Innocent IV (1180-1254) ou de Thomas d'Aquin (1225-1274). L'analyse que fait Michel BASTIT de la Somme Théologique (1273) sur l'articulation entre droit naturel et droit positif le montre bien : "Pour connaître la mesure du droit au sens propre, il y a lieu de consulter ce qui résulte des conventions établies dans la cité, les lois, par exemple, ou les contrats, mais ces règles indicatives ne sont pas à elles seules suffisantes pour dire ce qu'est le droit. Elles sont, cependant, tout à fait nécessaires et bonnes pour apporter des précisions que l'on ne trouve pas ailleurs, en définissant par exemple, le montant de l'impôt ou en concluant de la culpabilité à la peine. Mais ce qui est juste ne se lit pas seulement dans ce qui est établi par convention ou droit positif. En effet, ce droit positif lui-même, pour avoir autorité, doit être du droit, c'est-à-dire être juste. La justice - ou justesse - du droit positif se mesure à la réalité de la situation, à savoir à la nature qui existe au-delà et comme fondement de la convention. Cette nature donne la mesure du droit positif, mais se manifeste directement, par exemple, dans l'équilibre entre l'acheteur et le vendeur, ou bien par l'intermédiaire de diverses sources qui ne sont pas toujours écrites : coutume, jurisprudence, interprétation, avis de jurisprudents... Cette diversité de modes de découverte du droit naturel ne remet pas en cause son existence. En effet, sous-jacents à la vie juridique dans son entier, ces relations réelles entre les hommes existent et nourrissent en permanence le droit positif, sans quoi ce dernier n'est plus du droit, mais seulement une injustice. La nature, selon saint Thomas, peut donner ces indications parce qu'elle est, par elle-même, ce principe de mouvement qui tend vers sa fin et son accomplissement, de sorte que son mouvement vers sa fin indique ce qui est bon et juste. Pour pouvoir recourir à une nature susceptible de donner des indications sur ce qui est juste, il faut se dégager de la conception d'une nature mécaniste, statique ou purement idéelle. Mais saint Thomas recourt, nous le savons, à la notion aristotélicienne de nature, c'est-à-dire à une nature au dynamisme orienté vers sa fin et son épanouissement. Que ces informations soient in concreto diverses, ne remet pas en cause son existence, puisque, justement, cette nature est le résultat de la double causalité de la matière et de la forme (...). Il s'agit donc d'une nature tout à fait concrète, qui n'est autre que la réalité de la situation juridique bien comprise et dont se nourrit la réflexion jurisprudentielle. Saint Thomas distingue encore, avec Ulpien, une partie du droit naturel qui résulte directement de la nature, sans médiation, et qui est commune aux hommes et aux autres animaux. Il s'agit de tout ce qui regarde la génération. A côté de celle-ci, il existe aussi une partie du droit naturel, spécifiquement humaine, qui est commune à tous les hommes, et qui résulte de la nature à travers une médiation de la raison. Dans la mesure où elles est commune à tous, saint Thomas la nomme après Gaius qu'il cite à cette occasion, "jus gentium", droit des gens." 

    Véronique CHAMPEIL-DEPLATS, dans sa présentation de l'oeuvre de Norberto BOBBIO, nous montre l'énorme distance entre le monde d'Innocent IV ou de Thomas d'Aquin et celui qui se veut être régit uniquement par le droit positif. Il ne s'agit plus de rechercher dans les textes fondateurs religieux les fondements du droit qui en feraient finalement les fondements de la justice. Il ne s'agit même plus de rechercher un lien quelconque entre la justice et le droit. Il ne s'agit plus de s'empêtrer dans diverses interprétations de ce qui est juste et de ce qui ne l'est pas, en fonction d'une autorité transmise quasiment directement de Dieu à ses représentants sur terre. Il s'agit simplement, entre les hommes, d'établir des règles de vie. Mais, d'une certaine manière, le débat resurgit toujours, même dans le monde régit par le rationalisme, sous une autre forme, entre la réalité sociale telle qu'elle est et celle qu'elle devrait être. "Le positivisme est tout d'abord un mode d'approche scientifique du droit qui différencie rigoureusement le droit tel qu'il est  du droit tel qu'il devrait être, le droit en tant que fait du droit en tant que valeur et le droit de la justice. Le positivisme ne s'intéresse qu'aux premiers termes de chaque opposition. IL refuse toute possibilité de connaissance  scientifique des valeurs (non-cognitivisme éthique) et de réduction de la validité du droit à une conformité au juste. N. Bobbio est, en ce sens, positiviste. Le positivisme désigne ensuite une théorie générale qui accorde l'effectivité par la force. N Bobbio n'adhère pas totalement à ce positivisme. S'il rejette l'existence de tout "droit" naturel et accorde au législateur un rôle central dans la protection du droit, il reste réceptif au pluralisme des phénomènes juridiques mis en évidence par les théories de l'institution développées en Italie par Santi ROMANO, et ne réduit pas les moyens d'effectivité du droit à la force. Enfin, le positivisme renvoie à une idéologie commandant d'obéir au droit positif. Or, N Bobbio est anti-légaliste. IL rejette donc ce positivisme non en raison d'une croyance en la suprématie d'un droit naturel mais d'un éthique personnelle minimale animée par un idéal de liberté, d'égalité, de paix, d'émancipation et d'épanouissement de l'individu en société. Cette éthique fournit un point d'appui critique sur le droit positif que N Bobbio, en tant que défenseur de la neutralité axiologique de la science du droit, exprime davantage dans le cadre de sa théorie politique que de la théorie générale du droit."

      Otto PFERSMANN, professeur à l'Université Paris 1 s'en tient à une conception plus stricte des antinomies au sens juridique, très loin d'entrer dans la problématique des conceptions différentes du droit décrite plus haut. "L'on parle d'antinomie lorsque des prémisses acceptables conduisent le raisonnement vers des conclusions apparemment inacceptables. Les prémisses d'un tel raisonnement peuvent relever d'une théorie, mais aussi de tout autre ensemble d'énoncés comme par exemple des énoncés prescriptifs formulant des normes. On devra par conséquent distinguer les antinomies "explicatives" ou "théoriques" et les antinomies "normatives". "Antinomie" et "paradoxe" sont parfois utilisés en un sens équivalent. La différence, indifférente en ce contexte, consiste en ce que le paradoxe pourrait plus aisément se révéler ne présenter que l'apparence de l'incohérence logique ou n'être incohérent qu'en raison de faits contingents, alors que l'antinomie, plus forte, résulte directement des prémisses en question." L'auteur de l'article Antinomies dans Dictionnaire de la culture juridique s'étend longuement sur le versant des antinomies "explicatives", dans une argument proche de la linguistique, avant de présenter ce qui relève plus du monde du droit, les antinomies "normatives". Alors que généralement, à la manière d'Hans KELSEN en 1961, on présentait le monde du droit comme un monde cohérent à coup sûr, aujourd'hui la tendance qui s'impose, suivant la conception de Georg Henrik von WRIGT est de concevoir que la logique permet de formaliser l'existence d'antinomies normatives. En fait, "les ordres normatifs ne contiennent pas à proprement parler d'antinomies parce que ce ne sont pas des théories ou des raisonnements, mais des ensembles d'obligations et d'interdictions et parce que ces normes ne sont pas dérivées des autres par des opérations logiques mais par des actes de production." Ainsi, les éléments du droit n'apparaissent antinomiques que parce qu'ils sont le résultat de l'existence de normes introduites tout au long de la vie sociale, et non pas parce le système normatif lui-même est cohérent ou incohérent. 

           Véronique CHAMPEIL-DESPLATS, Michel BASTIT, Frédéric AUDREN, dans Dictionnaire des grandes oeuvres juridiques, Sous la direction d'Olivier CAYLA et de Jean-Louis HALPERIN, Dalloz, 2008 ; Frédéric ROUVILLOIS, Textes choisis, Le droit, GF Flammarion, collection Corpus, 1999 ; Otto PFERSMANN, article Antinomies, dans Dictionnaire de la culture juridique, Lamy-PUF, collection Quadrige, 2010.

 

                                                                                       JURIDICUS

Repost 0
Published by GIL - dans DROIT
commenter cet article
24 décembre 2010 5 24 /12 /décembre /2010 15:44

               La revue trimestrielle Forum du désarmement, axée dans chacun de ses numéros sur un sujet particulier dans le domaine du désarmement et de la sécurité est l'organe officiel de l'UNIDIR, Institut des Nations Unies pour la Recherche sur le Désarmement. Presque inconnue du grand public, mais bien repérée par les spécialistes qui l'utilisent, souvent sans la citer, relativement récente puisque son "ancêtre", la lettre de l'UNIDIR date de mars 1988, cette revue suit de très près les diverses conférences, négociations, recherches... sur tous les aspects du désarmement.

 

              Disponible sur le site de l'UNIDIR, avec pratiquement tous les articles en libre accès (au moins depuis les numéros de 1999), Forum du développement, si elle est branchée directement sur des travaux directifs menant tout droit à des résolutions des différents organes décisionnels de l'ONU (Assemblée Générale, Conseil de Sécurité...), parce qu'elle est rédigée par une multitude de chercheurs indépendants de toute nationalité, quoique représentatifs des Etats membres, reflète des points de vue parfois critique, toujours tendant à l'objectivité sur les affaires en cours. Ainsi, successivement, la question des inspections sur place du respect des accords de désarmement ou de maîtrise des armements (3/1999), la maitrise des armes légères (2/2000), la Convention sur les armes biologiques (3/2006), les groupes armés non étatiques (1/2008) ou la sécurité maritime (2/2010), sont-ils examinés souvent dans leurs problématiques de manière assez complète, même si le ton en parait parfois un peu sec. C'est que cette revue entend s'adresser à l'ensemble des acteurs du désarmement plutôt qu'au grand public : tout en donnant le là officiel de l'ONU, elle donne beaucoup d'éléments de réflexion que l'on peut retrouver dans autres publications de l'UNIDIR : livres, rapports, projets de recherche, conférences... Chaque numéro a son propre rédacteur en chef, traducteur et éditeur. Ainsi le numéro 3 de 2010, portant sur La vérification de la maitrise des armements a-t-il comme Rédactrice en chef Kerstin VIGNARD, comme traductrice Valérie COMPAGNION et comme Editrice (anglais) Jane LINEKAR... A la fin de chaque numéro figure une rubrique très utiles pour suivre la progression des débats, Actualité de l'UNIDIR... La revue est disponible dans plusieurs langues, y compris le français.

       L'un des deniers numéros (N°3/2011) porte sur Les enfants dans les conflits, avec Kerstin VIGNARD comme rédactrice en chef. "L'utilisation des enfants dans les conflits est abominable, écrit-elle. S'il est facile d'exiger que les enfants ne soient pas impliqués dans les conflits violents qui éclatent dans le monde, la réalité est toute autre. L'on sait bien toutes les tâches qui les enfants accomplissent dans les zones de conflit et les cicatrices qu'elles leur laissent sur les plans physique, mental et sexuel. C'est souvent sous la menace d'une arme que les enfants s'engagent dans un conflit, mais ils y sont parfois contraints en raison des circonstances cruelles et de l'absence d'autres possibilités. Il est difficile de sortir les enfants de ces situations. Ils ont beaucoup de mal à s'engager dans les processus de désarmement et de démobilisation lorsque le groupe armé les nourrit et leur donne des vêtement et lorsque leurs commandants et les autres soldats sont, pour eux, ce qui s'apparente le plus à une communauté." C'est la secrétaire générale adjointe Radhika COOMARASWAMY, représentante spéciale du Secrétaire général pour les enfants et les conflits armés qui ouvre ce numéro.

 

         Rappelons que l'UNIDIR, établi à Genève, dont on peut trouver sur son site les rapports annuels (au moins depuis 1993) est un Institut autonome au sein du système des Nations unies. Constitué selon l'article 26 de la Charte des Nations Unies qui préconise "l'établissement et le maintien de la paix et de la sécurité internationales en ne détournant vers les armements que le minimum des ressources humaines et économiques du monde", il a commencé ses travaux en 1980, et constitue pour les Etats membres, une source de recherches objectives et d'idées novatrices (des membres des différents mouvements de paix y trouvent souvent des oreilles attentives...ainsi que des moyens de s'exprimer, via le financement de nombreux travaux...) sur le désarmement et la sécurité. L'Institut travaille en étroite collaboration avec le Département des affaires de désarmement et d'autres éléments du Secrétariat de l'ONU, ainsi que des gouvernements, des organismes de recherche, des universités et des Organisations Non Gouvernementales. 

                Le Conseil d'administration se compose de représentants des Etats (une quinzaine de personnalités, responsables d'instituts de recherches nationaux officiels en même temps que membres des ministères intéressés des Etats) nommés pour deux ans par le Secrétaire Général des l'ONU. Theresa HITCHENS est depuis janvier 2009 directeur de l'UNIDIR, avec déjà derrière elle une longue carrière dans le journalisme axée sur les questions militaires, l'industrie de défense et l'OTAN, directeur de recherche pour le British American Security Information Council, groupe de réflexion basé dans les deux pays. 

 

         Pour tout chercheur et tout citoyen suivant de près l'actualité sur les conflits en général, Forum du désarmement est une mine d'informations, à suivre avec autant de constance que les travaux du SIPRI ou de l'IISS.

 

 

            Forum du désarmement, Palais des Nations, CH-1211, Genève, SUISSE.

             Site : www.unidir.org.

 

Actualisé le 2 Mai 2012

Repost 0
Published by GIL - dans REVUES
commenter cet article
20 décembre 2010 1 20 /12 /décembre /2010 14:20

                  Un panel de 14 personnalités émettent à New York les 16-18 avril 1986 une Déclaration à l'ONU,  Disarmament and Development, qui résume bien l'ensemble des intentions de très nombreuses études produites à ce jour, surtout d'ailleurs avec le soutien du système des Nations Unies. Il s'agit pour eux d'énoncer les principes qui guident leur volonté de promouvoir dans toute la communauté internationale et au niveau des Etats, la liaison entre le développement et le désarmement, alors que ces deux notions sont encore séparées dans l'esprit de beaucoup. Pour eux la paix est bien plus que l'absence de guerre. Il faut dire que dans un monde interdépendant, aucune nation développée ou non ne peut échapper aux conséquences des courses aux armements dans leurs aspects économiques. Constatant que dans les années 1980, les dépenses militaires, les recherches en armement ont encore augmentées et possèdent une responsabilité directe dans les crises économiques, ces personnalités entendent démontrer les liaisons fortes entre désarmement, développement et sécurité qui constituent une véritable triade de la paix. Développement et désarmement sont liés dans une dimension complexe qui ne se résume pas à un simple transfert de ressources. Autant la relation est extrêmement "perverse" entre augmentation des dépenses militaires et accroissement de richesses globales dans un pays ou une période donnée, de manière limitée, à très court terme, autant la dynamique volontariste d'une économie de paix exige des efforts constants et importants de la part des gouvernements. Ils terminent leur plaidoyer en douze points  d'un programme qui doit promouvoir ce nouveau dynamisme, ensemble d'actions dont la coordination au niveau mondial revient à l'ONU

 

                  Il y a bien sûr un abîme entre leur souhait et ce qui se passe dans la réalité ; ce qui n'empêche pas des économistes de poursuivre leur réflexion sur les conditions de la réussite économique du désarmement.

Jacques FONTANEL, par exemple, dégage dix principes positifs pour la gestion économique du désarmement :

- Le premier dividende de la paix, c'est la paix elle-même, ce qu'on a tendance sans doute à oublier derrière des argumentations économiques parfois tendancieuses ; en ce qui concerne les armements nucléaires d'ailleurs, il s'agit parfois d'un simple impératif de survie ;

- Corrélât du premier principe, "si le désarmement peut conduire à la paix, les dividendes seront importants en termes de vies humaines épargnées, de menaces retirées, de tensions internationales réduites, de recherche collective de bien-être."

- Le désarmement sans développement n'est pas synonyme de paix durable ;

- D'un point de vue économique, le désarmement doit être conçu comme un investissement (de préférence) public ;

- Il faut estimer, pour tous les protagonistes, le coût réel de la paix consécutive à une procédure de désarmement ;

- Un réduction vérifiée des dépenses militaires des Etats doit être exigée comme mesure complémentaire obligatoire de tout processus de désarmement ;

- Une procédure de désarmement réduite à la seule limitation globale des dépenses militaires n'est pas souhaitable ;

- Les règles de progressivité (temporelle, sectorielle et spatiale), de prévisibilité et de transparence des désarmements nationaux ou régionaux doivent être clairement énoncées ;

- Revendiquer un contrôle des dépenses militaires de recherche-développement est nécessaire à toute procédure de désarmement ;

- Un contrôle des ventes internationales d'armes doit être établi comme mesure complémentaire d'un processus de désarmement.

Le même auteur considère que le désarmement et le développement forment deux objectifs essentiels de notre temps. "La question est de savoir s'il est judicieux de les relier. Rappelons que les gouvernements français ont souvent demandé la création d'un Fonds international du Désarmement pour le Développement, qui permettrait, grâce aux sommes économisées dans l'armement, de développer des activités productives qui accéléreraient le développement économique et par une procédure d'aide aux pays en voie de développement de le généraliser. Le désarmement pour le développement est habituellement analysé, d'une part, en l'absence de tout transfert international des ressources épargnées par le désarmement et, d'autre part, dans le cadre d'une aide accrue en faveur des pays les plus démunis." L'économiste distingue les effets internes du désarmement des effets des transferts internationaux qu'il évoque. Par ailleurs, les conséquences économiques directes d'un désarmement dépendent du type de désarmement effectué. Elles sont assez différentes selon qu'il s'agit d'une destruction de matériels militaire, de réduction des dépenses militaires ou de l'interdiction de la production de certain type d'armes, même si les trois procédures peuvent être conduites simultanément. En outre, ces conséquences économiques diffèrent selon les types de société, celles d'une économie de marché et celles d'une économie centralisée. Dans tous les cas, Jacques FONTANEL estime que ces conséquences sont plutôt positives à long terme, même si des procédures de reconversion peuvent s'avérer coûteuses sur le court terme. 

 

                    Si l'évolution de la situation internationale n'est pas celle d'un processus de désarmement - en tout cas pas contrôlé ni harmonisé, voire celle de nouvelles courses aux armements, la question économique demeure importante de manière localisée dans les contrées qui sortent d'un conflit armé.

Comme l'examine Philippe LOREC, "chaque conflit présente des particularités qui font que sa résolution nécessitera un montage politique et économique et un jeu d'acteurs différents. La reconstruction d'un pays est un processus général, dynamique et intermédiaire qui demande l'intervention de multiples catégories d'acteurs, ensemble ou séparément. Le haut fonctionnaire au ministère de l'Economie, des finances et de l'Industrie qui s'exprime à titre personnel, distingue quatre phénomènes qui "ont profondément modifié la gestion des sorties de conflits :

- Le passage de l'unilatéralisme au multilatéralisme : Depuis la seconde Guerre Mondiale, la reconstruction des pays sortant de guerre était essentiellement un processus unilatéral ayant pour principal bailleur de fonds les Etats-Unis. Ces derniers ont assuré, du plan Marshall, destiné à l'Europe, aux négociations de camp David (Israël/Pays arabe/Palestiniens), la majeure partie des financements et des aides. Cet effort a permis d'assurer une certaine stabilité politique mondiale mais surtout d'asseoir l'influence et la suprématie économique et politique des Etats-Unis pendant plus de cinquante ans. Cependant, depuis 20 ans, on assiste à l'arrivée de nouveaux bailleurs de fonds, car aucun pays, même les Etats-Unis, ne peut plus actuellement assumer à lui seul un tel rôle, en raison du nombre de conflits et de la difficultés et de l'énormité croissante de la tâche. Elle se traduit par l'apparition d'alliances multilatérales diverses, larges et hétérogènes, composées de forces tantôt coopératives tantôt concurrentes.

- La complexité des mécanismes internationaux s'ajoute aux difficultés rencontrées au niveau local.

- La multiplication des acteurs locaux et internationaux, notamment la société civile, augmente les risques de dispersion et d'inefficacité des aides.

- L'élaboration d'une doctrine qui se construit et s'affine progressivement à la suite des expériences : la sortie de crise nécessite, de façon concomitante, le rétablissement d'une gouvernance locale et le soutien aux logiques classiques de reconstruction des infrastructures et de l'économie. Depuis moins de 10 ans, la gestion des conflits a beaucoup évolué sur le terrain et ne se cantonne plus aux traditionnelles opérations de maintien de la paix.

Il faut en effet prendre en compte dans les dispositifs les évolutions suivantes :

- la dimension civile des crises est devenue prépondérante.

- Les rapports de force sur le terrain sont de plus en plus affirmées entre les différentes grandes puissances et sont marquées par une forme d'asymétrie entre les logiques militaires des Occidentaux et les solutions civiles déployées sur le terrain.

- Les dimensions multinationales et multilatérales des opérations sont désormais pensées avec une architecture civile.

- Enfin les marchés à la clef, contrairement aux idées reçues, ne sont pas immédiatement "rentables", à l'exception des pays possédant des ressources naturelles importantes. Ils nécessitent des investissements préalables non négligeables et s'avèrent souvent risquées. La plupart des entreprises au regard des dernières opérations ne réfléchissent plus en "retour sur investissement", mais en "retour sur présence ou sur image".

   La problématique désarmement-développement devient alors une problématique de retour à la paix civile et constitue un point-clé de toutes les opérations de maintien ou de retour de la paix qui se sont multipliées ces dernières années. 

 

    Philippe LOREC, Enjeux et opportunités économiques des sorties de conflits, dans Guerre et Economie, Sous la direction de Jean-François DAGUZAN et Pascal LOROT, Ellipses, 2003 ; Jacques FONTANEL, L'économie du désarmement, dans Stratégique n°47, Le désarmement, FEDN, 1990/La gestion économique du désarmement. Dix principes positifs, dans Economistes de la paix, Presses Universitaires de Grenoble, 1993 ; Disarmament and Development, Declaration by the panel of eminent personalities, New York, 16-18 April 1986, United Nations.

 

                                                                                    ECONOMUS

 

Repost 0
Published by GIL - dans ECONOMIE
commenter cet article
17 décembre 2010 5 17 /12 /décembre /2010 14:38

                        Jusqu'à une période récente, indiquent en 1995, Jacques FONTANEL et Manas CHATTERJI, "le désarmement n'a pas vraiment inspiré les économistes, et s'il y a des analyses souvent contradictoires de l'économie de l'armement, il n'existe pas vraiment de théorie économique du désarmement." Même si de nombreuses études sont réalisées depuis, il faut constater que soit parce que les économistes qui y travaillent sont très peu nombreux (déjà sur les relations entre armement et économie...), soit parce les organisations nationales et internationales qui financent en grande partie ces études sont focalisées sur des problèmes très précis (organisation de l'économie après une guerre civile, relation entre course aux armements et pollutions...) ou d'autres problématiques (développement durable...), soit encore parce que domine dans les esprits les problèmes liés à la mondialisation et à la financiarisation de l'économie - même si précisément l'armement y a une part active... peu de progrès sont réalisés depuis cette constatation. 

"L'effort de défense produit des résultats ambigus, car s'il est souvent jugés très onéreux en termes de coûts d'opportunité dans le cadre d'une économie mondiale sans frontières (en créant des distorsions importantes eu égard aux conditions d'une production efficiente-, il n'en apparaît pas moins nécessaire pour protéger les richesses nationales des convoitises externes, sauf si cette fonction est assurée par les autres grandes puissances, comme ce fut le cas pour le Japon et la RFA après la dernière guerre mondiale. Un désarmement, souvent conçu comme une variable exogène dans les modèles macro-économiques, alors que l'influence des variables économiques sur sa réalisation n'est pas négligeable, conduit à une redistribution partielle des cartes de compétitivité internationale et il modifie certains équilibres fragiles, avec l'émergence de tensions parfois insupportables que supposent les périodes de mutation. Pour les partisans du nouvel ordre économique international, le désarmement apparait plutôt comme une conséquence du développement. Dans ces conditions, les processus de désarmement passent d'abord par le développement des pays les plus pauvres et par une redistribution plus équitable des ressources mondiales. Les conflits ne s'arrêtent pas à la production d'armes. Ils s'expriment aussi dans les dominations économiques, politiques ou culturelles.

Le désarmement conduit inéluctablement au déclin des industries d'armement, à la diminution des emplois dans l'armée et à une réduction des activités des secteurs directement ou indirectement concernés par les dépenses militaires (régions, industries, fournisseurs, etc.). Dès que l'on parle de conversion, on en vient à évoquer les précédents des charbonnages, de la sidérurgie, de la construction navale. Cependant, si certaines caractéristiques sont communes, on conçoit aisément que la crise des dépenses militaires, par nature improductives et par objet potentiellement destructrices, ne peut, en elle-même, susciter des regrets autres que ses incidences négatives sur l'économie et la réduction éventuelle du seuil satisfaisant de sécurité. Les dépenses d'armement conduisent à des effets d'éviction, mais leur réduction rencontre d'importants obstacles : pour faire face à ces difficultés, il est nécessaire de connaître à la fois les procédures ainsi que les propositions et principes de conversion des industries d'armement."

 

            Pour Jacques FONTANEL encore, le désarmement pose trois grands problèmes sur le plan économique :

- Au niveau macro-économique, le désarmement exerce-t-il sur les économies contemporaines des effets défavorables pour les pays développés, favorables pour les pays en voie de développement?

- Quels sont les problèmes de reconversion rencontrés?

- Toute reconversion conduit-elle au développement?

       Sur les économies nationales, le désarmement montre de leur part une grande souplesse : "Les Etats-Unis (dans l'immédiat après-guerre mondiale), par exemple, ont diminué leurs forces armées de 11,6 millions de personnes en 1945 à 1,5 million en 1948. Dans le même temps, le budget d'armement a été réduit de 81 milliards de dollars à 12 milliards de dollars. Les craintes exprimées quant au développement du chômage se sont révélées non fondées, puisque le nombre des chômeurs en 1948 était inférieur à celui d'avant-guerre. Pratiquement tous les pays développés ont réussi, sans grande crise, la reconversion de leurs activités.

Le dernier plan de reconversion des activités militaires en activités civiles a été l'oeuvre de Lyndon JOHNSON, EN 196. Dans le rapport économique du président, il prévoyait de nouvelles dépenses en capital du gouvernement fédéral, destinées à compenser la diminution des dépenses affectées à la guerre du Vietnam. Le plan devait commencer dès 1972 et il proposait une dépense annuelle de 39,7 milliards de dollars, consacrée à une longue liste d'activités civile placées directement sous la responsabilité du gouvernement (éducation, sécurité sociale, développement économique, fourniture d'eau, développement des ressources naturelles, transports, exploration spatiale et scientifique, aide économique étrangère, développement de l'urbanisme). Cette proposition, l'un des derniers actes du Président, définissait enfin le contenu des "dividendes de la paix", c'est-à-dire des bénéfices économiques que la société américaine recevrait de la fin de la guerre du Vietnam. Malheureusement, cette procédure n'a eu aucune suite et malgré les nombreuses propositions tendant à favoriser une législation sur la reconversion, aucune n'a débouché concrètement sur une loi.

Une procédure de désarmement peut avoir des effets fort différents sur les économies nationales. Ainsi, dans l'hypothèse d'un désarmement non accompagné de transfert vers les pays en voie de développement, l'économie française recevrait une impulsion favorable à la croissance et à l'équilibre des prix, alors que l'économie américaine aurait sans doute à faire face à de nouvelles tensions inflationnistes. S'il y avait transfert vers les pays en voie de développement, l'effet du désarmement pourrait avoir un effet déflationniste et récessionniste, qui dépendrait évidemment des modalités et du montant des transferts.

Pour les pays en voie de développement, les effets d'une procédure de désarmement, par exemple sur l'économie israélienne productrice d'une partie de ses armes ou sur l'économie marocaine importatrice de ses armes, seront très différents, sans doute négatifs dans le premier cas et positifs dans le second. D'autre part, les transferts de ressources vers les pays en voie de développement peuvent ne bénéficier qu'au groupe au pouvoir ou favoriser les importations, engendrant ainsi des effets inflationnistes graves et un développement des inégalités sociales."

        Concernant l'économie mondiale, Jacques FONTANEL fait état des scénarios élaborés par Wssily LEONTIEFF et Faye DUCHIN sur le modèle d'échanges interindustriels de l'économie mondiale mis au point pour l'ONU. Un tableau met en évidence les résultats obtenus pour le produit intérieur brut par habitant selon trois scénarios de désarmement :

- le scénario de base représente une projection de la course aux armements actuelle pour l'année 2000. Elle aboutit à des dépenses militaires de 646 milliards de dollars (1970), des achats de matérielsmilitaires de 266 milliards de dollars (1970) et un commerce des armes de 37 milliards de dollars (1970).

- le scénario suivant représente un effort substantiel de désarmement. Les Etats-Unis et l'URSS utilisent seulement les deux tiers de leurs dépenses militaires du scénario de base et ils sont à parité. Pour les autres pays, les dépenses militaires représentent 75% et 60% des valeurs correspondantes du scénario de base en 1990 et en 2000 :

- le troisième scénario reprend les chiffres du second, mais il considère le transfert de ressources des pays développés vers les pays en voie de développement, à concurrence respectivement de 15% en 1990 et 25% en 2000 des sommes épargnées par la réduction des dépenses militaires. L'aide s'adresserait aux pays d'Asie à faibles revenus (45%), les pays d'Afrique tropicale (30%), les pays d'Afrique aride (15%) et les pays d'Amérique Latine à moyens revenus (10%).

   Les simulations de ces calculs économétriques "mettent clairement en évidence le développement économique mondial, l'accroissement des ressources en capital et la forte augmentation de la consommation qui résulterait d'une procédure de désarmement. On peut constater que l'aide au développement liée à la réduction des dépenses militaires permettrait d'augmenter de 43% la consommation par habitant des pays d'Asie à faible revenu, de 60%, 120% et 20% respectivement celles des pays d'Afrique tropicale, de l'Afrique aride et d'Amérique latine à moyens revenus. Dans tous les scénarios de désarmement, aucune région ne subit de réduction de sa consommation par habitant et seuls les pays du Moyen-Orient et d'Asie à économie planifiée connaissent une légère diminution de leur produit intérieur brut par habitant. Ces résultats sont intéressants, car ils soulignent l'intérêt économique d'une procédure de désarmement, même si la richesse produite dans le monde en l'an 2000 ne croitrait que de 3,7% dans l'hypothèse (du deuxième scénario) par rapport à la projection actuelle de la course aux armements.

    Ce genre d'études économétriques, qui ne remettent donc pas en cause le système économique en tant que tel, puisqu'essentiellement il traite de transferts en ressources de secteurs économiques à d'autres, de flux monétaires et de mouvements de capitaux, constitue la majeure partie des études publiées, notamment celle qui le sont dans le cadre du système des Nations Unies. Leurs auteurs disent tous se heurter d'ailleurs à des difficultés importantes dans le fonctionnement de leurs modèles, provenant essentiellement de la fiabilité des données traitées, s'agissant de dépenses militaires et de transferts d'armement souvent entourées d'une certaine incertitude...

 

           Keith HARTLEY met en relief ce problème de traitement des données lorsqu'il aborde les aspects économiques du désarmement. Il tente toutefois de dégager des axes d'études comme le fait une étude de l'UNIDIR (Institut des Nations unies pour la recherche sur le désarmement)  de 1992 (Aspects économiques du désarmement, soumis à l'assemblée Générale des Nations Unies en septembre 1992). 

"Un des thèmes centraux du rapport a été d'analyser le désarmement comme un processus d'investissement. Dans cette perspective, les dividendes économiques de la paix sont supposés faibles dans le court terme et dominés par les ajustements des coûts associés au chômage ; une réallocation des ressources militaires vers des utilisations civiles implique des bénéfices à long terme sous la forme d'une production de biens et services plus importante. Cependant, tous les investissements ne sont pas couronnés de succès, car quelques uns échouent. par exemple, si d'une part le désarmement implique des coûts élevés de conversion et des périodes d'ajustement long associées à un haut niveau de chômage et si d'autre part il conduit à des bénéfices relativement faibles, alors le taux de rendement interne du désarmement sera peu élevé voire négatif. Réciproquement, si le désarmement intervient dans une économie en expansion avec des demandes croissantes d'emplois et des politiques publiques appropriées (comme la formation professionnelle ou l'amélioration de l'information sur le marché de l'emploi), de faibles coûts d'ajustement, une transition rapide et des bénéfices de conversion élevés résultant d'un très fort retour sur investissement seront vraisemblablement attendus. 

Une autre contribution du rapport a été l'identification de douze principes de désarmement, dont quelques uns peuvent être synthétisés ainsi :

- Le désarmement ressemble à un processus d'investissement impliquant des coûts à court terme et des bénéfices à long terme ;

- Les réductions des dépenses militaires doivent être graduelles et clairement prévues ;

- Résoudre le problème de la conversion requiert des engagements financiers, des innovations organisationnelles et directionnelles, le recyclage de la main-d'oeuvre, le réoutillage du capital et de nombreuses initiatives en vue de minimiser les coûts et de maximiser les bénéfices du désarmement ;

- Les problèmes économiques actuels du désarmement sont sans précédent. le désarmement intervient alors qu'il n'y a pas eu de guerre majeure et, pour de nombreux pays, il se réalise en même temps qu'un processus de transition d'une économie planifiée du centre vers une économie de marché ;

- Les politiques publiques qui accompagnent les changements et les réallocations des ressources libérées par le désarmement peuvent aider à minimiser les coûts du désarmement ;

- Le désarmement requiert le contrôle de la technologie militaire et particulièrement de la recherche-développement militaire ;

- Une plus grande transparence de l'information sur les importations d'armes apparaît essentielle.

   Le rapport met en évidence les problèmes principaux des statistiques, du secteur de la défense dans le monde, des exportations d'armes, de la course aux armements et de la limitation des armes, du désarmement et du développement, des ajustements économiques et de la conversion, des dividendes de la paix et du rôle des politiques publiques."

 

        Chris SMITH, dans la lettre inaugurale de l'UNIDIR de mars 1988, fait le point sur la thématique désarmement-développement ; il constate qu'avant les années 1980, cette problématique a un aspect plus idéologique qu'efficace, que son intérêt varie beaucoup suivant les périodes de tension et de détente de la scène internationale. Après trente ans de déclamations, Serge SUR, qui introduit ce même numéro de la lettre, souligne que voici venu le temps des chercheurs et de l'élaboration d'un concept économique viable. Chris SMITH indique que "le concept du désarmement-développement date des années 1950, où il s'argumente que la réduction des dépenses militaires au Nord permettrait de développer de nombreux projets dans le Tiers-Monde. La proposition initiale vient de l'Inde en 1950 quand elle appelle à l'établissement d'un fonds de la paix des Nations Unies. Pendant les années 1950 et 1960 très peu de peuples mentionne le désarmement-développement. C'est une période de conflit entre les superpuissances et de tension grandissante entre le Nord et le Sud. (...) Durant les années 1970, la situation change et un intérêt croit pour la coopération internationale. En 1970, l'Assemblée Générale des Nations Unies appelle à une Seconde Décennie du développement et à une Première Décennie du désarmement. Toutefois, une proposition de l'Union Soviétique d'une réduction globale de 10% des dépenses militaires est rejetée au Conseil de Sécurité. A la fin de la décade, en dépit d'un niveau d'intérêt élevé et d'une pléthore de propositions, très peu d'études sont réalisées. Les rapports de recherches affluent dans les années 1980, avec le célèbre Rapport Thorsson. En 1987, les Nations Unies préparent l'organisation d'une conférence spéciale sur les liens entre désarmement et développement."

Malheureusement, les auteurs, en 1988, constatent qu'il y a encore beaucoup de travail sur les dynamismes à opérer et aujourd'hui encore, la problématique désarmement-développement sort difficilement des études et des intentions pour entrer dans les faits.

 

         Keith HARTLEY, Aspects économiques du désarmement, dans Economistes de la paix, Sous la direction de Jacques FONTANEL, Presses Universitaires de Grenoble, 1993 ; Jacques FONTANEL, L'économie des armes, La Découverte/Maspéro, collection Repères, 1983 ; Jacques FONTANEL et Manas CHATTERJI, Désarmement, conversion et développement régional, dans  Reconversion des industries d'armement, sous la direction de Roland de PENANROS, Les études de la documentation française, 1995 ; Chris SMITH, Disarmament-Development : issues and research, Lettre de l'UNIDIR n°1, mars 1988.

 

                                           ECONOMUS

Repost 0
Published by GIL - dans ECONOMIE
commenter cet article