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4 janvier 2010 1 04 /01 /janvier /2010 07:54
             Nous poursuivons ici la comparaison entre les textes fondamentaux des deux organisations internationales, sur les buts et objectifs qu'elles se sont assignés.
 

SDN 
           Article 10
                   Les Membres de la Société s'engagent à respecter et à maintenir contre toute agression extérieure l'intégrité  territoriale et l'indépendance politique présente de tous les Membres de la Société.
                   En cas d'agression ou de menace ou de danger d'agression, le Conseil avise aux moyens d'assurer l'exécution de cette obligation.

         Article 11
                  Il est expressément déclaré que toute guerre ou menace de guerre, qu'elle affecte directement ou non l'un des Membres de la Société, intéresse la Société toute entière et que celle-ci doit prendre des mesures propres à sauvegarder efficacement la paix des Nations.
                  En pareil cas, le Secrétaire général convoque immédiatement le Conseil, à la demande de tout Membre de la Société.
                  Il est en outre déclaré que tout Membre de la Société a le droit à titre amical, d'appeler l'attention de l'Assemblée ou du Conseil sur toute circonstance de nature à affecter les relations internationales et qui menace par suite de troubler la paix ou la bonne entente entre nations dont la paix dépend.
 


ONU

    Chapitre 1 Article 1
                 Les buts des Nations-Unies sont les suivants :
                        1 - Maintenir la paix et la sécurité internationale et à cette fin, prendre les mesures collectives efficaces en vue de prévenir et d'écarter les menaces à la paix et de réprimer tout acte d'agression ou autre rupture et réaliser, par des moyens pacifiques, conformément aux principes de la justice et du droit international, l'ajustement ou le règlement de différends ou de situations de caractère international, susceptibles de mener à une rupture de la paix.
                        2 - Développer entre les nations des relations amicales fondées sur le respect du principe de l'égalité de droits des peuples et de leur droit à disposer d'eux-mêmes, et prendre toutes autres mesures propres à consolider la paix du monde.
                        3 - Réaliser la coopération internationale en résolvant les problèmes internationaux d'ordre économique, social, intellectuel ou humanitaire, en développant et en encourageant le respect des droits de l'homme et les libertés fondamentales pour tous, sans distinction de race, de sexe, de langue ou de religion.
                        4 - Être un centre où s'harmonisent les efforts des nations vers ces fins communes.
 
Chapitre 9 Article 55
               En vue de créer les conditions de stabilité et de bien être nécessaires pour assurer entre les nations des relations pacifiques et amicales fondées sur le respect du principe de l'égalité des droits à disposer d'eux-mêmes, les Nations Unies favoriseront :
a) Le relèvement des niveaux de vie, le plein emploi et les conditions de progrès et de développement dans l'ordre économique et social.
b) La solution des problèmes internationaux dans les domaines économique, social, de la santé publique et autres problèmes connexes et la coopération internationale dans les domaines de la culture intellectuelle et de l'éducation.
c) Le respect universel et effectif des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour tous, sans distinction de race, de sexe, de langue ou de religion.

Chapitre 9 Article 56
             Les Membres s'engagent, en vue d'atteindre les buts énoncés à l'article 55 à agir, tant conjointement que séparément, en coopération avec l'Organisation.

    Dans ses réflexions à propos des interdictions de guerre et d'agression, Paul BARANDON estime que "le droit commun du Pacte de la Société des Nations ne contient aucune interdiction absolue de la guerre, mais seulement des interdictions relatives. Toutefois, du fait de l'adoption du Pacte Briand-Kellog par le droit SDN, ces interdictions se sont intégrées dans la renonciation générale à la guerre que contient l'article 1 de ce Pacte. C'est pourquoi les organes de la Société des Nations (Comité des Onze de 1930 et sous-comité de la 2e Commission de l'Assemblée de 1930), chargés de préparer une révision du Pacte de la Société en tenant compte du Pacte Briand-Kellog, ont proposé au Pacte SDN les amendements indispensables pour mettre son texte primitif en harmonie avec le nouvel état de droit."
L'interdiction de la guerre, de relative est devenue absolue, du fait de ce Pacte Briand-Kellog du 27 Août 1928. Pour de nombreux diplomates, c'était la consécration d'années d'effort, de batailles juridiques internes à la SDN et en dehors d'elle, sans tenir réellement compte de certaines réalités sur le terrain, mais ces réflexions écrites en 1933 appartiennent à une période où la SDN n'est pas tout-à-fait sur le déclin et joue encore un grand rôle.
Rappelons ici simplement les termes de ce Pacte Briand-Kellog, qui dans son article 1 dispose que "Les Hautes Parties contractantes déclarent solennellement au nom de leurs peuples respectifs qu'elles condamnent le recours à la guerre pour le règlement des différends internationaux, et y renoncent en tant qu'instrument de politique nationale dans leurs relations mutuelles." Cette disposition était préparée par la résolution adoptée par l'Assemblée de la SDN du 24 septembre 1927 qui interdisait la guerre d'agression, considérée comme "un crime international".
     Toutefois, même après cela "ne tombent pas sous le coup de l'interdiction de recourir à la guerre, les mesures militaires d'extrême urgence (guerre défensive) dirigées contre une guerre "illégale", "guerre d'agression", pas plus que l'assistance prêtée à un État victime d'agression ni les mesures prises, dans le cadre des articles 18 et 16 du Pacte, en vue de réprimer une agression injustifiée (guerre de sanction), ni les mesures proposées par le Conseil, en vertu de l'alinéa 4 de la l'article 13 du Pacte pour faire procéder à l'exécution d'une sentences arbitrale (guerre d'exécution)."
Les débats internes eux-mêmes montrent bien les limites de cette interdiction dans le traitement de cas concrets, comme le conflit sino-japonais de Mandchourie de 1931, où les Parties en cause, notamment, refusent d'entendre parler d'état de guerre et où l'ensemble des parties jugent préférable de ne pas soulever le problème des représailles militaires.

    Mohammed BEDJAOUI, dans la somme consacrée à la Charte des Nations Unies en 1991, revient longuement sur les circonstances historiques de rédaction de ces articles sur les buts et objectifs.
Même si "le but des buts" apparaît bien comme étant la paix, les débats sur les priorités de l'organisation en matière de justice et de paix, se révèlent beaucoup dans les dispositions des articles suivants consacrés à cette action. Dans une logique qui vient tout droit de l'article de la SDN qui indique le rôle prépondérant du Conseil, "en vérité le souci était de reconnaître au Conseil de Sécurité le pouvoir d'appréciation le plus large possible, sans offrir à quiconque, par une interprétation subjective des parties des principes de justice, un échappatoire permettant de mettre en cause la régularité de n'importe quelle mesure collective ou d'en retarder l'application. La rupture de la paix est un phénomène qui se prête à une observation concrète et objective et sa répression ne saurait dépendre d'appréciations subjectives."
Bien entendu, même si la paix "prend ici un nouveau nom qui est l'égalité des peuples et leur liberté (...), il est bien moins que sûr que les rédacteurs de la Charte aient désiré la libération des peuples coloniaux. Leur souci a été plus, semble-t-il, de viser l'égalité des droits des peuples déjà libres, c'est-à-dire de s'assigner comme but l'égalité des États, grands ou petits, mais déjà constitués. Mais certains buts ou principes recèlent déjà, une dynamique propre qui permet une récupération et une utilisation extensive et inattendue."
  La Charte des Nations Unies s'en tient donc à un triptyque Paix, Égalité et Liberté des peuples, avec l'ambition de faire de cette organisation le lieu "d'un dialogue permanent entre les peuples pour la recherche des solutions aux problèmes qui les préoccupent et l'organe privilégié de la coordination des efforts et des activités déployées pour réaliser ces fins communes."
   L'auteur pense qu'un bilan des Nations Unies "reste mitigé au regard de ces buts". Au fait que "l'objectif de maintien de la paix aura été atteint pendant 40 ans", dans un environnement bien plus dangereux que celui où baignait la SDN, du fait de l'existence des armes nucléaires, plusieurs correctifs doivent être mentionnés :
- si un conflit mondial a pu être évité, de nombreux conflits locaux et régionaux n'ont laissé que "26 jours de paix depuis la Seconde Guerre Mondiale" ;
- le mérite du maintien de la paix ne revient souvent pas à l'ONU. "Il serait plus exact d'affirmer qu'il a été le fait des grandes puissances concernées. La plupart des négociations significatives et des décisions ont vu le jour hors des Nations Unies."
   Globalement, "la volonté d'asseoir la paix sur le développement économique, social et culturel des peuples, exprimée au paragraphe 3 de l'article 1" - qui a donné la constitution de nombreux organismes spécialisés - "a donné sa dimension réelle au problème de la paix, mais l'échec des efforts des Nations unies en matière de développement souligne alors la menace qui pèse sur la paix elle-même."
 
     Anne-Cécile ROBERT, journaliste au journal Le Monde diplomatique, comme d'ailleurs beaucoup d'analystes de la situation internationale, estime que l'ONU ne rempli pas entièrement son rôle par rapport aux quatre buts assignés en 1945.
"Le développement des relations internationales, écrit-elle, depuis une trentaine d'années (elle écrit en 2015) fait courir à l'ONU un véritable risque de marginalisation. Elle n'est pas le point de mire prévu en 1945. Si le Conseil de Sécurité continue de trôner au sommet des dispositifs de maintien de la paix, une sorte de répartition des tâches semble se dessiner à l'échelle mondiale : les États sollicitent les agences techniques de l'ONU pour clarifier ou réguler des enjeux pratiques ou réaliser des actions de terrain (développement, coopération technique...) ; pour les grandes questions politiques, ils se montrent plus enclins à mobiliser les organisations régionales (Union Européenne par exemple) ou des groupes de puissances, comme le G 8 ou le G 20.
La première attitude avait été prévue par la Charte de San Francisco qui permet aux États de se regrouper dans des structures plus petites ou plus limitées dans leurs objectifs à condition que la primauté de l'ONU soit reconnue et assurée. Les traités fondateurs de l'Union Européenne reconnaissent d'ailleurs la supériorité de l'organisation universelle.
Le cas des "G" se révèle plus délicat. (...) Ils n'ont certes pas de pouvoir coercitif mais l'hégémonie politique de facto de ce club de pays riches est visible au travers d'une sorte de chaine de commandement non écrite. Celle-ci aboutit aux organes décisionnaire des institutions financières internationales (IFI) où les mêmes pays riches détiennent le pouvoir. (...) Les "G" se drapent de leur statut de conférence diplomatique pour, finalement, ne rendre de compte à personne et surtout pas à l'ONU." 
Il faut voir au-delà d'un problème de moyens (des grands pays suspendent parfois leurs contributions financières au gré de leurs intérêts propres...) une absence de volonté politique, une crise plus profonde.
"Instance suprême du maintien de la paix, le Conseil de sécurité se trouve lui aussi dans une situation délicate. Les États se montrent de plus en plus réticents à fournir soldats et moyens aux opérations qu'il décide. D'une manière générale, austérité oblige, les gouvernements rechignent à verser leur contribution financière à l'ONU et à ses agences. (...) En outre, l'inexistence opérationnelle de l'état-major international prévu par la Charte de San Francisco rend le Conseil de sécurité dépendant de l'OTAN." 
Et surtout, "assistons-nous pas à une sorte de banalisation du recours à la force comme solution aux différends, en violation (...) de la Charte. (...) Dans les domaines scientifiques, juridiques, sanitaires, etc, la coopération internationale est réelle et permanente. Des dizaines de traités, des milliers de résolutions et de rapports techniques sont négociés chaque année dans le locaux des agences de l'ONU sur les sujets les plus divers. Les diplomates et les juristes s'y livrent parfois à des conflits de basse intensité sur d'obscurs amendements ou formulations. Mais sur des questions essentielles, la coopération internationale - au sens de la volonté de construire une vision commune des enjeux et les outils pour y répondre  - semble marquer le pas."
Dans la géopolitique du troisième millénaire qui commence, l'ONU ne semble pas exercer son rôle légitime en droit de centre de la vie internationale. 
 
   

Mohammed BEDJAOUI, article  Chapitre 1 buts et principes, dans la Charte des Nations Unies, Editions Economica, 1991. Paul BARANDON, le système juridique de la Société des Nations pour la prévention de la guerre, 1933. Anne-Cécile ROBERT, Une organisation centrale, dans L'ONU dans le nouveau désordre mondial, Sous la direction de Romuald SCIORA, Les Editions de l'Atelier, 2015. 
 
PAXUS
 
 
Relu le 16 octobre 2019

              
                 

 

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28 décembre 2009 1 28 /12 /décembre /2009 15:56
            Ce titre assez long introduit dans cette rubrique "Rapports" des informations et des réflexions sur les articles du Traité de la Société Des Nations et de la Charte de l'Organisation des Nations Unies. Au confluant du droit et de la philosophie politique, et de la stratégie.
   
      Nous commençons à l'écrire au moment où la Conférence de Copenhague sur le changement climatique semble signer la déconfiture d'une certaine organisation des débats à l'intérieur de l'organisation internationale née en 1945. Semble être la principale cause de l'échec de la Conférence un certain fonctionnement de l'ONU, peut-être une façon de concevoir son rôle... Mais la convergence, au sein de l'organisation (comme ailleurs) certains diraient l'alliance objective, entre des industriels du pétrole manipulant l'information, la diplomatie de l'Arabie Saoudite et les volontés de certains pays émergents, dont la Chine, qui réclament un juste développement y est pour beaucoup. Au moment où nous révisons l'ensemble des articles sur la SDN et l'ONU, on peut constater toutefois que le poids plus grand de la communauté scientifique et des organisations non gouvernementales au sein de l'ONU est beaucoup pour l'importance accrue donnée aux changements climatiques dans la politique internationale, jusqu'au changement sensible de positions de grands pays industrialisés de longue date comme d'autres plus récemment.
  
     Sans vouloir ici plaider la cause de l'ONU (ce qui ne serait pas mauvais en soi), comme seul ensemble d'institutions internationales aujourd'hui opposable à une mondialisation pour le moins anarchique et à des démantèlements de souverainetés sans remplacement des anciennes méthodes de gouvernement - à part une "gouvernance" qui peine à trouver ses marques - il s'agit d'indiquer un certain nombre d'expériences juridiques et politiques, à travers l'examen de ces articles du Pacte et de la Charte.
   Nous le ferons en nous appuyant entre autres sur deux "grosses" études : celle de Paul BARANDON sur Le système juridiques de la Société Des Nations pour la prévention de la guerre, de 1933 (Editions A Pedone/Librairie Kundig), et celle de Jean-Pierre COT et Alain PELLET sur La Charte des Nations Unies, de 1991 et des éditions suivantes (Editions Economica).
 
    Rappelons simplement que les deux organisations internationales, nées dans deux configurations géopolitiques bien différentes, ont été créées l'une et l'autre à l'issue d'une guerre mondiale.
La Société Des Nations est une organisations internationale introduite par le Traité de Versailles de 1919 au cours de la Conférence de paix de Paris. Créée en 1920, elle n'est réellement dissoute qu'en 1946, même si dès 1939 elle n'a plus aucune activité. Avec son siège à Genève, la SDN reste, malgré l'activité en son sein de nations non occidentales, une organisation très européenne, notamment après le refus du Congrès des Etats-Unis d'entériner l'adhésion des USA. 
L'Organisation des Nations Unies (ONU), qui dans l'esprit de maints diplomates, prend la suite de la SDN, notamment en ce qui concerne l'activité de nombreuses organisations liées, est créé en 1945 après la Seconde Guerre Mondiale. Organisation à l'activité autrement soutenue et à de plus grandes ramifications dans tous les domaines, l'ONU entend réussir là où la SDN a échoué, à prévenir la guerre et à résoudre les conflits, avec de tous nouveaux moyens. Elle part sur de nouvelles règles dans un environnement géopolitique nouveau.  Il s'agit au départ d'une organisation internationale, avec son siège à New York, qui devait jouer un rôle central dans toutes les affaires internationales, réellement universaliste, avec de nombreux acteurs qui, avec des poids différents, entendent peser sur ses recommandations. La comparaison des deux organisations, sur le plan structurel comme dans son fonctionnement indique de très grandes différences. 
   
      A chaque thème, qui regroupe des articles du Traité et de la Charte, nous citerons d'abord ces articles et nous les commenterons ensuite. Les préambules du Traité et de la Charte se présentent de la façon suivante :

Pour la SDN :
               Les Hautes Parties Contractantes
             Considérant que, pour développer la coopération entre les nations et pour leur garantir la paix et la sureté, il importe
             d'accepter certaines obligations, de ne pas recourir à la guerre,
            d'entretenir au grand jour des relations internationales fondées sur la justice et l'honneur,
            d'observer rigoureusement les prescriptions du droit international, reconnues désormais comme règles de conduite effective des gouvernements,
            de faire régner la justice et de respecter scrupuleusement toutes les obligations des Traités dans les rapports des peuples organisés,
            Adoptent le présent Pacte qui institue la Société des Nations.
 
Pour l'ONU :
        Nous, peuples des Nations unies,
        résolus
            à préserver les générations futures du fléau de la guerre qui deux fois en l'espace d'une vie humaine a infligé à l'humanité d'indicibles souffrances,
            à proclamer à nouveau notre foi dans les droits fondamentaux de l'homme, dans la dignité et la valeur de la personne humaine dans l'égalité de droits des hommes et des femmes ainsi que des nations grandes et petites,
            à créer les conditions nécessaires au maintien de la justice et du respect des obligations nées des traités et autres sources du droit international,
            à favoriser le progrès social et instaurer de meilleures conditions de vie dans une liberté plus grande
et à ces fins,
            à pratiquer la tolérance,à vivre en paix l'un avec l'autre dans un esprit de bon voisinage,
            à unir nos forces pour maintenir la paix et la sécurité internationales,
            à accepter les principes et instituer des méthodes garantissant qu'il ne sera pas fait usage de la force des armes, sauf dans l'intérêt commun,
            à recourir aux institutions internationales pour favoriser le progrès économique et social de tous les peuples,
 avons décidé d'associer nos efforts pour réaliser ces desseins,
            En conséquence, nos gouvernements respectifs, par l'intermédiaire de leurs représentants réunis en la ville de San Francisco, et munis de pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme, ont adopté la présente Charte des Nations Unies et établissent par les présentes une organisation internationale qui prendra le nom de Nations Unies.

     D'emblée, nous pouvons nous apercevoir qu'entre les "Hautes parties contractantes" et "Nous, peuples...", tout un monde a évolué. D'une part, nous avons un Pacte, une sorte de super-Traité, et d'autre part une Charte, dont les références sont constitutionnelles. La référence aux peuples (on retrouve la même dans la Constitution des Etats Unis d'Amérique) constitue une innovation importante : la Charte insiste sur les droits de l'homme alors que le Pacte fait référence surtout aux relations entre gouvernements. D'une certaine manière la Charte parait plus ouverte aux changements de conception du pouvoir que le Pacte, et rien n'empêche par la suite, notamment dans les organisations du système des Nations Unies la présence active d'organisations non-gouvernementales. "La Charte (...) introduit les peuples dans la vie juridique internationale." (La Charte des Nations Unies). Et dans de nombreux textes ultérieurs, les références aux droits des peuples se multiplient.
 Le terme de Nations Unies reflète l'état de la guerre au moment des premiers préparatifs de la Charte, en janvier 1942. Notons que la référence dans le Pacte de la SDN d'entretenir au grand jour des relations internationales rappelle les appels du gouvernement soviétique d'en finir avec la diplomatie secrète.
              Alain PELLET et Jean-Pierre COT estiment que "Plus bref, le texte de 1919 est rédigé en termes juridiques. il annonce des obligations précises en utilisant un langage juridique, là où la Charte se complait dans les considérations morales." Certes, mais de toute façon, et ces auteurs le disent, l'objet d'un préambule n'est pas d'établir des obligations - il serait plutôt une déclaration d'intention - et a plus valeur idéologique que juridique.
 
    Pour ceux qui veulent aller plus avant dans la suite - assez longue il faut le reconnaitre (après tout cela figure dans la rubrique Rapports...) - de cette série d'articles consacrée aux articles du Pacte de la SDN et de la Charte de l'ONU, il convient d'avertir du mode de présentation : d'abord une lecture proposée des articles analysés, une organisation après l'autre, puis une analyse si possible article par article. Si pour la SDN, cela n'est pas possible toujours, pour l'ONU en revanche, ce travail de commentaires est réalisé avec minutie (par l'ONU elle-même, avec une grande indépendance d'esprit et une grande honnêteté intellectuelle).
   Un article sur l'économie générale des articles est prévu pour plus tard. Enfin, ce travail est surtout destiné à tous ceux qui s'intéressent du droit international public et à son évolution, même si nous nous efforçons de rester le moins technique possible...

Révisé le 16 mai 2016.
Révisé le 26 septembre 2016.
Relu le 25 Août 2019.

     
     

 

   

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22 décembre 2009 2 22 /12 /décembre /2009 14:51
     Revue semestrielle internationale interdisciplinaire né en 1981, Droit et cultures, se présente comme ouverte à toutes les approches des sciences humaines et sociales des phénomènes juridiques à travers différentes cultures. Émanation du centre de recherche du même nom, de l'Ecole doctorale de sciences juridiques et politiques à l'Université de Nanterre, elle aborde des sujets directement liés aux sciences juridiques, comme le droit de la guerre, le droit étatique en négociations, les limites et exclusions, l'anthropologie juridique aux Etats-Unis, les autochtones de l'outre-mer français, la socialisation juridique et la conscience du droit, pour reprendre le titre de ses derniers numéros.
     "Anthropologie et histoire nous confrontent à des cultures juridiques autres, nous invitent à réviser nos propres catégories et classifications, nous suggèrent des méthodes d'investigation et d'analyse permettant de comparer des systèmes de droit différents dans le temps et l'espace. L'approfondissement et l'élargissement du comparatisme juridique exigent une pluridisciplinarité ouverte à laquelle philosophes et sociologues du droit sont tout particulièrement conviés. Le droit n'a plus le même sens ici et ailleurs ; il est solidaire du système de valeurs et de l'organisation sociales et, dans maintes sociétés, il ne constitue pas un domaine autonome et spécifique. Il convient donc de le confronter à son absence et à sa négation, et de l'appréhender au plan statique et dynamique."
C'est ainsi que définissaient les objectifs de la revue son responsable, Chantal KOURILSKY-AUGEVEN et son comité scientifique d'alors dans lequel nous pouvons trouver les noms, entre autres, de Louis ASSIER-ANDRIEU, Jean FEZAS, Bernadette MENU, Jacques POUMAREDE et Raymond VERDIER. La revue a pour rédacteurs en chef Hervé GUILLOREL et Jacqueline LHAMANI. En Août 2019, le rédacteur en chef est Christiane BESNIER (CANTHEL, Paris Descartes/Paris Nanterre), à laquelle s'adjoint Jacqueline LAHMANI (CNRS). La plupart des personnes citées auparavant se retrouvent dans le Comité éditorial ou le Conseil scientifique.
      "L'idée de droit, peut-on lire dans la présentation de la revue, des droits, du droit n'a de sens qu'en référence à son système de valeurs, de normes et de cultures, les organisations sociales et politiques, les ordonnancements juridiques, dans leur diversité, invitent à repenser les modèles, catégories et classifications. Le défi de Droit et Cultures est de s'affranchir de la réduction du phénomène juridique à une version unique et de promouvoir une lecture plurielle des faits culturels ; il implique d'appréhender les représentations, les discours et les pratiques des acteurs. Y participent les analyses sur la pluralité des paradigmes et sur les transformations des concepts, sur les permutations des références, sur les fluctuations des champs de recherche et des terrains d'observation dans le temps comme dans l'espace. En relèvent de même les travaux sur les variations des perceptions, sur les réinterprétations des traditions aussi bien que sur les reconfigurations des relations sociales aux échelles internationales, régionales et locales."

    
     Chaque numéro de plus de 250 pages est accessible à tout étudiant en droit ou même à tout citoyen doté d'un minimum de culture juridique.
     Le numéro de février 2012 (n°62), de 248 pages, porte sur L'homogène et le pluriel : L'exemple de la multiculturalité au Pérou. Les articles proposés s'interrogent sur la possibilité d'un projet commun pour le Pérou. Ils portent sur les enjeux des relations entre cultures à l'intérieur du pays, la possibilité de la démocratie, les problèmes de l'administration de la justice, le traitement de la mémoire collective et les conflits en matière de territoire. 
     Notons que le Centre de recherche Droit et Cultures organise ses travaux sur plusieurs domaines : la vengeance (Raymond VERDIER), les phénomènes de socialisation juridique et de conscience du droit (Chantal KOURILSKI-AUGEVEN), les droits de l'homme et les droits des peuples (Sara LIWERANT et Charles de LESPINAY) et les droits et l'anthropologie (Raymond VERDIER et Charles de LESPINAY), sous la responsabilité du Directeur Jean-Pierre POLY.
 
  Le dernier numéro en ligne (N°77, 2019, porte sur La vie des personnes LGBT en dehors des grandes villes, présenté par Olga JUBANY et Isabelle CARLES.
 
    La revue Droit et Cultures est soutenue par l'Association du même nom, laquelle fut fondée en 1982 par Raymond VERDIER. Outre ce soutien, l'Association participe à l'organisation d'enseignements et d'activités de recherche dans le cadre du Centre Droit et Cultures de l'Université Paris X-Nanterre. Elle soutien l'organisation de colloques et de séminaires, de missions de recherche en France et à l'étranger. Son siège est au 82, rue Botzaris, dans le 19e arrondissement à Paris.
 
Droit et cultures, Editions l'Harmattan, 7, rue de l'Ecole Polytechnique, 75005 Paris.
Rédaction à l'Université Paris X Nanterre La Défense, 200 avenue de la République, 92001 NANTERRE.
Site : www.revues.org.
 
Actualisé le 15 Avril 2012
Actualisé le 29 Août 2019

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21 décembre 2009 1 21 /12 /décembre /2009 09:06
                Avant d'intervenir dans un conflit, pour une organisation internationale ou pour un organisme ad hoc, il faut pouvoir déterminer la nature d'une agression et d'identifier un agresseur. Selon quels critères? Avec quelles procédures? Depuis même avant la fondation de la Société des Nations en 1919, le débat juridique est pratiquement sans fin. Il ne s'agit évidemment pas seulement d'un débat juridique, encore que tout débat juridique suppose derrière lui un conflit politique ou économique, mais aussi d'une détermination qui prend en compte des rapports de force à l'intérieur de l'organisation internationale ou dans le système international concerné tout entier.

             Charles ROUSSEAU, dans son étude très complète, même si elle date déjà un peu (1984) sur le droit des conflits armés, consacre tout une section à la détermination de l'agresseur, dans un chapitre sur la répression des abus de la force.
  "L'organisation de l'action répressive suppose par définition même que la règle de droit international disant le recours abusif à la force a été violée. Dès lors une question préjudicielle se pose, qui tient en suspens tout le mécanisme de l'institution, celle de savoir comment déterminer l'auteur de l'acte illicite - c'est-à-dire l'agresseur. Le problème n'est pas simple, au point que certains juristes - et non des moindres - comme Charles de VISSCHER (1884-1973) et Hans KELSEN (1881-1973) l'ont estimé insoluble."
 
      "Deux tendances, poursuit-il, se partagent la doctrine : d'une part les auteurs qui sont attachés à une réglementation stricte et à une définition a priori, d'autres part les tenants d'une solution souple, caractérisée par l'octroi d'une large liberté d'appréciation dans la recherche du coupable. Chacun des systèmes a ses avantages et ses inconvénients.
La difficulté de dégager des critères objectifs susceptibles de servir de base légale à une définition de l'agresseur a été maintes fois signalée en doctrine. L'un des inconvénients majeurs d'une définition rigide est que celle-ci risque d'établir des critères dont l'application, dans des circonstances imprévues et imprévisibles, aboutirait à faire qualifier d'agresseur l'État qui en réalité ne serait pas responsable des hostilités : telle l'adoption du critère simpliste de l'antériorité adopté par les auteurs de l'école classique (Paul PRADIER-FODERE, Carlos CALVO, Frantz DESPAGNET et de BOECK) qui, ne retenant que la seule antériorité chronologique, aurait eu pour résultat de faire retomber la responsabilité des hostilités engagées contre l'Allemagne en 1870 sur la France, en 1914 sur la Grande Bretagne, en 1917 sur les États-Unis, en 1939 sur la France et la Grande Bretagne."
       
        Avant de dégager les solutions du problème dans les cadres de la SDN, puis de l'ONU, Charles ROUSSEAU indique que cette question de l'agresseur est liée à la notion d'acceptation ou non de la légitime défense et de ses limites : "On peut voir dans la légitime défense un principe général de droit reconnu par les nations civilisées et dont l'utilisation est admissible en dehors de toute habilitation conventionnelle, au point qu'il a paru superflu d'insérer dans le texte même du traité général de renonciation à la guerre du 27 Août 1928 (Pacte Briand-Kellogg) une réserve expresse visant la situation en question."
        
     Dans le cadre de la SDN, il faut noter le silence du Pacte et l'état de la pratique ultérieure :
  "Jusqu'en 1914, le concept d'agression n'avait pas été mis en forme juridique, bien que le terme ait été souvent utilisé dans le droit de l'époque en juxtaposition avec celui de guerre ("guerre d'agression"). La notion d'agression est mentionnée dans certains traités, comme le traité d'alliance secret conclu à Vienne le 3 janvier 1815 entre l'Angleterre, l'Autriche et la France. On la retrouve également plus tard dans le traité de la Triple Alliance du 20 mai 1882 et dans le traité du 14 août 1892 qui organisait sur le plan militaire l'alliance franco-russe. Mais le terme n'était alors aucunement défini et il n'avait pas de contenu juridique spécifique. C'est seulement en 1919 que le terme d'"agression" fait son apparition dans le droit positif.
Le terme figure en effet à l'article 10 du Pacte de la Société des Nations concernant le respect et le maintien "contre toute agression extérieure" de l'intégrité territoriale et de l'indépendance politique des membres de la Société. On le retrouve à l'article 231 du Traité de Versailles, qui reconnaît la responsabilité des Puissances centrales dans la guerre imposée en 1914 aux États de l'Entente "par l'agression de l'Allemagne et de ses alliés". Le terme apparaît par la suite dans diverses dispositions (...) du projet de traité d'assistance mutuelle du 28 septembre 1923 et du protocole de Genève du 2 octobre 1924 pour le règlement pacifique des différends internationaux (...). Mais on ne trouve dans le Pacte aucune indication relative à la détermination de l'agresseur. C'est seulement à partir de 1920 que des efforts seront entrepris à cette fin par les organes de l'institution genevoise."
  "Adoptant des critères analytiques et énumératifs, le droit positif postérieur à 1919 a généralement retenu comme constitutives de l'agression certaines présomptions attachées à des faits déterminés", notamment à partir du refus de l'État de se conformer aux prescriptions concernant le règlement pacifique des différends édictées par un traité particulier. Ensuite, après le projet de traité d'assistance mutuelle de 1923 et le protocole de Genève de 1924, "la pratique genevoise s'est attachée à lier la définition de l'agression à la violation des dispositions préventives de la guerre, comme celui qui concernait par exemple l'établissement d'une zone démilitarisée (...) ou la conclusion d'une suspension d'armes (...)."
       
       Dans le cadre de l'ONU, les travaux pour l'élaboration de la Charte comme certaines résolutions votées par la suite, ont fait une grande place à la définition de l'agression et de l'agresseur.
    "Le concept d'agression tient une grande place dans la Charte des Nations Unies (...) et il a donné lieu à des discussions approfondies à San Francisco et lors du procès de Nuremberg. L'agression a été prise en considération dans les différents traités d'organisation régionale conclus depuis 1945 (...). Le problème a été abondamment discuté en 1950 lors de la guerre de Corée, en 1956 lors de l'expédition de Suez, en 1960 lors de l'affaire du Congo, en 1967 et en 1973 lors de la guerre israélo-arabe (...)."
  C'est en 1951 qu'ont commencé à l'Assemblée générale les discussions sur la définition de l'agression. Celle-ci estimait alors possible et souhaitable de définir l'agression par ses éléments constitutifs. Plusieurs projets virent évidemment le jour et plusieurs Comités furent créés pour la discussion (de 1952 à 1974). Finalement, un projet fut approuvé à l'unanimité par l'Assemblée générale le 14 décembre 1974.
 "Beaucoup plus long que les textes précédemment adoptés par la SDN et non toujours exempt de prolixité, ce document définit l'agression comme "l'emploi de la force armée par un État contre la souveraineté, l'intégrité territoriale ou l'indépendance politique d'un autre État ou de toutes autre manière incompatible avec la Charte des Nations Unies." (article 1). D'après l'article 3, ce terme englobe l'invasion, l'attaque ou l'occupation militaire du territoire d'un État étranger, le bombardement d'un territoire étranger, le blocus naval, l'utilisation de forces armées stationnées sur le territoire d'un État étranger dans des conditions contraires aux termes de l'accord de stationnement ou la prolongation de leur présence au-delà de la date de terminaison de l'accord, l'utilisation d'un territoire étranger pour perpétuer un acte d'agression, l'envoi de bandes armées dans un territoire étranger. Cette énumération ne saurait d'ailleurs être considérée comme limitative (article 4), le Conseil de sécurité étant libre de qualifier d'autres actes d'agression conformément aux dispositions de la Charte.
 En limitant le concept d'agression à la seule action armée, la résolution a rejeté avec raison les notions d'agression économique et d'agression idéologique préconisés par certains États et qui n'avaient rien à voir dans ce débat (c'est toujours Charles ROUSSEAU qui écrit). L'exercice de la légitime défense est implicitement réservé par l'article 6, selon lequel rien dans la définition précédente "ne sera interprété comme élargissant ou diminuant d'une manière quelconque les cas dans lesquels l'emploi de la force est légitime". La formulation aurait gagné à être plus concise et plus directe. On rappellera que l'article 51 de la Charte considère le droit de légitime défense, individuelle ou collective, comme un "droit naturel".

         Pour Bernhardt GRAEFRATH, "c'est peut-être dans le domaine des relations conflictuelles que se font sentir le plus nettement les profonds changements qui transforment le droit international depuis une cinquantaine d'années (texte écrit en 1991), et qu'apparaît le mieux la différence fondamentale existant entre ce qu'on appelle le droit international classique, c'est-à-dire celui qui a existé du XVIIIe siècle jusqu'à la fin de la Première Guerre Mondiale et le droit international contemporain, dont l'évolution se poursuit." Le juriste distingue plusieurs étapes dans ce changement. Avant l'interdiction du recours à la force énoncée à l'article 2 de la Charte des Nations Unies, les efforts de la SDN, pour qui le droit de faire la guerre était encore considéré comme partie intégrante de la souveraineté, les appels de paix lancé en 1917 par les révolutionnaires russes qui réclamait "la paix sans annexions ni contributions" contribuèrent à éclaircir les voies et moyens d'agir sur le recours à la force et à l'agression.

     C'est sans doute, comme le dit Olivier CORTEN, dans les conditions de l'exercice du droit de légitime défense que les organisations internationales ont fait le plus évoluer le système international.
Il cite la condition de l'existence d'une "agression armée", comme l'un des principaux efforts de la communauté international de prévenir les guerres. A ce titre, le droit de légitime défense préventive, exclu dans l'article 51 de la Charte, a été évoqué à plusieurs reprises pendant la guerre froide, mais "d'une manière générale (...) les revendications en faveur de la thèse de la légitime défense préventive, non seulement n'ont jamais convaincu une large majorité d'États, mais se sont faites de plus en plus rares au fil des ans. Cela explique sans doute que (...), on n'en retrouve aucune trace dans les textes de principe finalement adoptés."
Les années 1990 ont connu peu de débats relatifs à la légitime défense préventive, mais les événement du 11 septembre 2001 ont modifié la donne, selon une profondeur que la proximité de ceux-ci interdit de percevoir réellement encore aujourd'hui. Non pas sur la notion de légitime défense préventive, finalement rejetée dans la discussion en tout cas jusqu'en 2005, mais sur les questions d'"agression indirecte" intervenues dans les débats à propos de la lutte contre le terrorisme, à propos d'activité de préparations d'attentats sur des territoires étrangers. L'auteur discute longuement des arguments développés après septembre 2001. Il existe une certaine remise en cause des définitions de l'agression et de l'agresseur adoptés par l'Assemblée générale en 1974, notamment sur les activités d'Al Quaida en Irak et en Afghanistan, mais à l'inverse, une majorité d'État refuse toujours d'accepter la reconnaissance de cette notion d'agression indirecte. Dans la jurisprudence internationale, Olivier CORTON relève l'absence d'acceptation de celle-ci. Il note plutôt un retour strict sur les critères énoncés dans la Charte des Nations Unies.

Olivier CORTEN, Le droit contre la guerre, l'interdiction du recours à la force en droit international contemporain, Editions A Pedone, 2008. Bernhardt GRAEFRATH, Introduction du droit des relations conflictuelles dans Droit International, Bilan et perspectives, Tome 2, sous la direction de Mohammed BEDJAOUI, Editions A Pedone/UNESCO, 1991. Charles ROUSSEAU, Le droit des conflits armés, Editions A Pedone, 1983.
  
    Ceux qui veulent étudier les débats autour des définitions de l'agresseur et de l'agression peuvent se reporter utilement à l'ouvrage d'Eugène ARONEANU, même s'il date un peu, étant écrit en 1958, et paru à Les Editions internationales. Ce livre constitue un excellent point de départ, car il aborde les différents débats, des travaux  de la SDN pour le projet de Traité d'Assistance Mutuelle de 1924 au texte de la résolution de l'Assemblée Générale des Nations Unies de 1952. D'une part car les termes du débat n'ont pas beaucoup changé (avant l'introduction de la question du terrorisme et du droit de légitime défense préventive) et d'autre part car l'ouvrage comporte les textes intégraux se rapportant à la question (Protocoles, Traités et Résolutions). Il permet de suivre les méandres des logiques des différents États intervenants qui président à l'émergence du droit international des conflits d'aujourd'hui.


                                                                JURIDICUS
 
Relu le 30 Août 2019

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19 décembre 2009 6 19 /12 /décembre /2009 12:39
        Nous voyons facilement que les acteurs que constituent les organisations internationales comme l'ONU et la SDN ne sont pas des acteurs autonomes. Outre le fait, bien entendu, qu'ils n'agissent que de par la volonté des États membres, ils forment des constructeurs ou des destructeurs de souveraineté au service d'États membres qui dominent l'organisation internationale, et cela au nom de tous les États membres, ce qui constitue la force de la légitimité de l'activité de l'ONU. Et ceci par action ou omission, suivant l'intérêt du moment des acteurs dominants à l'intérieur de celle-ci.
            
        La SDN aurait pu opérer une telle fonction (de construction et de destruction) à travers le système des mandats dont elle avait le contrôle juridique. Mais le rôle de la Commission permanente des mandats fut minimisé. On peut dire que sa pratique fut désastreuse en ce qui concerne le mandat britannique de la Palestine, justement dans le respect de la souveraineté de la Grande Bretagne. L'affaire italo-éthiopienne a montré que la SDN pouvait agir comme gardien de la souveraineté de l'Empire d'Éthiopie, mais elle ne l'a pas fait et s'est prêtée pratiquement à la destruction de cette souveraineté.
           
      Les forces de l'ONU, en fait du monde occidental, furent dirigées contre des forces de la Chine communiste, comme un véritable instrument de la politique étrangère des États-Unis, intervenant directement dans le problème de la souveraineté de la Corée. L'ONU intervint aussi au Congo dans cette question centrale. Elle le fait à chaque fois qu'elle envoie des troupes de Casques bleus aux quatre coins du monde. Mais jusqu'aux années 1980, elle le fit surtout par le résultat de rapports de force qui lui sont extérieurs durant toute la période de confrontations entre les Etats-Unis et l'Union Soviétique...
Maintenant que l'URSS n'existe plus, il reste à savoir si ces maniements de souveraineté - à supposer que les États-Unis réinvestissent l'organisation internationale et rompent avec leur attitude unilatéraliste - seront le résultat uniquement de l'action de la seule super-puissance.
 
      Toujours est-il que l'ONU, contrairement à la SDN, possède la capacité à être une véritable machine à souveraineté. Elle en est en tout cas la caution aujourd'hui obligatoire, comme l'a montré la première guerre du Golfe. A contrario, les États-Unis se sont retrouvés terriblement isolés pendant la deuxième guerre du Golfe, celle qui actuellement livre un résultat proprement catastrophique.
       En conclusion, si la SDN n'avait pas, de par ses statuts mêmes, la capacité à intervenir véritablement dans les conflits, l'ONU possède ces capacités, et dans la mesure même où elle est capable de sécréter à la fois une culture universelle, un personnel diplomatique international et d'accumuler des moyens juridiques, politiques, économiques et militaires d'action. Elle ne pourra réaliser ce pour quoi elle est conçue que si elle révolutionne, d'une certaine manière, le concept de souveraineté.

              Mohammed BEDJAOUI possède cette conviction quand il écrit dans l'introduction générale de la somme consacrée au Droit international : "Au début, à l'époque de la Société des Nations, les États membres n'avaient pas donné à celle-ci les moyens de leurs ambitions déclarées à son égard, ce qui explique en partie son échec. C'est au lendemain de la Seconde Guerre Mondiale que certaines Organisations purent bénéficier d'un pouvoir autonome suffisant pour être considérées comme des acteurs à part entière sur la scène internationale. Outre certaines Organisations régionales, c'est tout naturellement l'Organisation des Nations Unies et le système d'institutions spécialisées qui s'y rattache qu'il convient d'évoquer à cet égard.
Certes l'ONU a été créée en 1945 comme un instrument des grandes puissances victorieuses. Mais rien ne saurait présentement remplacer cette organisation et son système, surtout si l'on réussit à réorganiser une structure vieille de plus d'un demi-siècle et née de circonstances entièrement différentes des temps présents. C'est une évidence de souligner que le système des Nations Unies, en accédant à une véritable universalité, est investi de nombre d'espoirs de la part des nouveaux États. C'est dans ce cadre institutionnel, à condition qu'il soit réadapté et que tous ses rouages (et pas seulement l'Assemblée générale de l'ONU) connaissent un fonctionnement vraiment démocratique, que des progrès pourront être réalisés dans le mieux-être de l'humanité."

Mohammed BEDJAOUI, Rédacteur général, Droit international, Bilan et persepctive, Tome 1, Editions A Pedone/UNESCO, 1991.

                                                           JURIDICUS
 
Relu le 31 Août 2019

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17 décembre 2009 4 17 /12 /décembre /2009 15:20
        Dans le cas de l'Organisation des Nations Unies, le mécanisme d'intervention sur les conflits, conçu de façon plus politique que juridique, est plus large (majorité qualifiée des États requise pour l'intervention, interdiction d'utilisation de la force, et existence réelle d'un système de sanctions en cas de guerre) et a été interprété de façon modulée suivant les rapports de force à l'intérieur de l'ONU.
   Son champ d'action est réellement universel et l'ONU constitue véritablement à la fois un enjeu pour les grandes puissances et se veut un centre d'élaboration du droit international. Même si la conception anglo-saxonne de résolution des conflits est toujours dominante, elle tire la leçon de deux guerres mondiales en donnant à l'ONU une véritable capacité d'intervention.
Après une période d'installation où elle fut préoccupée par des conflits post-guerre mondiale, l'ONU est intervenue dans différents conflits majeurs comme la guerre de Corée, la guerre civile au Congo belge, le conflit  israélo-palestinien, le conflit de Chypre, les guerres indo-pakistanaises, le problème sud-africain d'apartheid, la guerre du Golfe... A chaque fois, elle l'a fait de façon assez vigoureuse, déployant des forces militaires, soit pour combattre, soit pour séparer les belligérants. Mais à chaque fois, la plupart des négociations de paix ont eu lieu en dehors d'elle, entre grandes puissances et parties en cause, dans le respect donc des souverainetés, ou plutôt dans les limites de leur remise en cause sur le terrain. Il n'y a que rarement eu transfert de souveraineté et dans un temps limité (affaire du Congo), et dans ces cas à la colère de l'URSS et des États-Unis.
   Tout se passe comme si sur le plan juridique, de la souveraineté semble confiée à l'ONU pendant que réellement, sur le plan politique, tout se règle encore selon une pratique d'équilibre entre grandes puissances...
   Enfin, la poursuite des efforts de désarmement, dans le volet prévention, s'est poursuivie avec les mêmes obstacles (le contrôle) que pour la Société des Nations.

     Pierre GERBET, avec ses deux collaborateurs, ont effectué une sorte de périodisation de l'activité de l'ONU :
-  L'échec d'établissement du directoire mondial (1946-1954), où la division des vainqueurs de la seconde guerre mondiale fut l'occasion de blocages d'admission de nouveaux membres. Cette période fut marquée par la naissance violente de l'État d'Israël et le problème du Cachemire, éternelle source de conflits entre l'Inde et le Pakistan, l'échec de la réglementation des armements comme du système mondial de sécurité dans son ensemble. La guerre de Corée, seule réelle guerre de l'ONU, juridiquement, à ce jour (si l'on excepte la première guerre du Golfe) mit en évidence cet échec d'établissement d'un directoire mondial pourtant esquissé par la Charte des Nations Unies. Seuls les débuts de l'action anticolonialiste annoncent une des grandes activités de l'ONU dans la période suivante, avec quelques succès dans le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes ;
- L'ONU au service du Tiers-Monde (1955-1965), où triomphe le principe d'universalité, et où l'intervention de l'organisation dans les affaires de Hongrie et de Suez furent plutôt positives. Les premières forces d'urgence de l'ONU voient le jour, et la crise congolaise va pour la première fois mettre véritablement aux prises l'ONU avec les deux super-puissances, avec l'affaire du Katanga quasiment en enfilade. Ce conflit réel entre les États-Unis et l'union Soviétique d'une part et l'organisation internationale d'autre part s'est soldé par des attitudes de boycott et des actions d'asphyxie financière de la part des deux grands, tout cela dans l'accélération de la décolonisation et l'accroissement de l'aide au développement ;
- La marginalisation de l'ONU (1966-1985), après le quasi-achèvement de la décolonisation, avec des grandes vicissitudes dans l'activité des forces d'urgence, censées établir sur le terrain les résolutions visant à résoudre un certain nombre de conflits. Sans compter l'impuissance de l'ONU face aux deux grands conflits israélo-arabes et vietnamien. L'unilatéralisme américain qui se fit sentir de plus en plus, a tendu à contrarier les efforts de l'organisation internationale dans la limitation des armements nucléaires, la promotion des droits de l'homme et l'aide au développement;
- Le renouveau de l'ONU (1986-1995), favorisé par la fin de la guerre froide et le parachèvement de l'universalité, avec l'adhésion d'une dernière vague de pays devenus indépendants. Dans l'atmosphère d'illusion d'un nouvel ordre international, l'intervention dans la guerre du golfe (invasion du Koweit par l'Irak) comme la multiplication des opérations de maintien de la paix, au Cambodge, en Somalie, en ex-Yougoslavie, au Liban donnaient le signe d'un possible renouveau. Mais les difficultés, sur le terrain en Afrique notamment comme sur le plan organisationnel et financier, réduisent la participation de l'ONU à l'élaboration d'une nouvelle organisation du monde. Pour parvenir à compter, l'ONU doit se réorganiser, se consolider économiquement, repenser à la fois le développement et l'intervention-pacification.
    
      Après 1995, il est sans doute encore trop tôt pour distinguer des périodes dans l'activité de l'ONU. Toutefois, son rôle n'est pas négligeable ni dans la lutte contre les différents terrorismes (après 2001) ni dans les efforts pour lutter contre le changement climatique (dans la décennie 2010).

     Tout ceci ne doit pas cacher l'importante contribution de l'ONU à la conclusion de nombreuses conventions internationales, tel que le droit de la mer, non plus sa place dans les diverses initiatives diplomatiques (désarmement, développement...) qui facilitent la conclusion d'accords, même si elle n'en est pas officiellement créditée. Un gigantesque travail d'harmonisation de multiples normes juridiques dans de très nombreux domaines la met véritablement souvent au centre de l'élaboration d'un droit international public.

Pierre GERBET, Marie-Renée MOUTON, Victor-Yves GHEBALI, Le rêve d'un ordre mondial, de la SDN à l'ONU, Imprimerie Nationale, 1996.

                                                              JURIDICUS
 
Relu le 4 Septembre 2019

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16 décembre 2009 3 16 /12 /décembre /2009 14:15
           A un premier degré d'observation, nous pouvons mesurer les bilans de la SDN et de l'ONU à leur capacité d'assumer le rôle de prévention ou d'arrêt des guerres. Dans leur intervention dans les différents conflits, tous les débats à l'intérieur de ces deux grandes organisations sont des précipités de tous les débats sur la souveraineté depuis des siècles. Leur expérience montre que des conflits majeurs ne peuvent être "arrêtés" qu'avec la limitation de la souveraineté. Soit volontairement par les deux parties en conflit, par l'acceptation d'un arbitrage ou d'une conciliation, soit de façon forcée par l'action économique ou militaire que des Etats auront délégués. Cette délégation implique théoriquement de la part de ces Etats également, une limitation de souveraineté, et même un transfert de souveraineté, car la réaction n'est plus individuelles mals collective...

         Dans le cas de la Société des Nations, le mécanisme d'intervention prévu est limité dans sa structure (unanimité des Etats requise pour l'intervention, simple limitation dans le recours à la guerre et absence d'un régime de sanctions en cas de guerre illégale), et l'interprétation de sa capacité a toujours été minimisante. De plus, par la non-adhésion des Etats-Unis, l'adhésion tardive de l'Allemagne et de l'Union Soviétique, la SDN n'était pas universelle et son autorité morale était faible.
De plus, la conception anglo-saxonne l'a emporté sur la conception française : l'opinion publique était censée être le ressort de son activité (à l'époque où seule la presse américaine est vraiment libre) et le système de conciliation fut développé au détriment du système de contrôle et des sanctions.
    Au total, la SDN n'a été que de façon très limitée dans le temps, de 1925 à 1931 en gros, au centre du système international et selon des modalités qui laissent à désirer.
Dans les conflits où la SDN est allée le plus loin, c'est sous forme de recommandations générales des sanctions dont l'application fut confiée à un système de coordination situé en dehors d'elle. Et ces sanctions furent toujours appliquées individuellement par les États, à leur libre appréciation et de la nature de l'agression et de la détermination de l'agresseur.
    Le système international où le Traité de Versailles règne en maître fut surtout un face-à-face politique franco-britannique sur la question allemande. Et à partir du moment de la signature du Traité de Locarno en 1925, on est revenu au vieux système d'équilibre entre grandes puissances au détriment d'un système de sécurité collective.
Énormément d'activités de la SDN fut concentrée dans l'élaboration de systèmes juridiques, d'interventions, en tentant, vainement d'ailleurs, d'instaurer des règles qui auraient force de loi pour les États de la même manière que les systèmes juridiques internes des États le sont pour les citoyens.
 La SDN a énormément compté sur la Conférence de désarmement qui n'a commencé qu'en 1932. La réduction des arsenaux impliquait des accords volontaires entre puissances sans toucher à leur souveraineté. C'était d'ailleurs l'expression la plus achevée d'un système qui se fondait surtout sur la prévention et la conciliation. Les États voulaient bien tenter de s'y prêter, mais à chaque tentative de désarmement concret, on achoppa sur la question du contrôle, qui impliquait forcément l'attribution à un organisme indépendant d'eux, une partie, même faible, de leur souveraineté.

      Pierre GERBET montre bien les impasses de la Société Des Nations, passé le règlement des traités de paix issus de la Première Guerre Mondiale dans les années 1920. Les répercussions de la grande crise économique des années 1930, l'affaire de la Mandchourie, l'échec final de la Conférence de désarmement, la violation sans réaction réelle des clauses militaires du traité de Versailles, l'affaire éthiopienne, puis la marche vers la Seconde Guerre Mondiale, tout cela eut raison de la faible capacité d'action de la SDN.
Nous ne pouvons qu'être frappé d'ailleurs, à la lecture attentive des rapports émanant de l'organisation internationale des décalages constants entre la dégradation des situations politiques et économiques et l'état de flottement vaguement euphorique des assemblées. Chaque nouvelle proposition, faite dans des termes parfois grandiloquents, chaque petit accord, était ressenti comme une longue marche vers la paix. L'échec des sanctions contre l'Italie lors de l'affaire de l'invasion de l'Ethiopie - qui mit fin de façon nette à cet enthousiasme artificiel - fut un tournant décisif dans l'histoire courte de la SDN : tour à tour, des membres se détachèrent des travaux, quittèrent l'organisation, qui ne devint à l'aube de la Seconde Guerre Mondiale qu'une coquille vide dotée de brillants bâtiments.

Pierre GERBET, Marie-Renée MOUTON et Victor-Yves GHEBALI, Le rêve d'un ordre mondial, de la SDN à l'ONU, Imprimerie Nationale, 1996.

                                                                JURIDICUS
 
Relu le 5 Septembre 2019

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15 décembre 2009 2 15 /12 /décembre /2009 17:29
         Dans l'introduction générale de la vaste étude sur le droit international qu'il coordonne, Mohammed BEDJAOUI montre l'articulation entre le droit interne des États et le droit international et les différences essentielles qui existent entre eux, dans leur rapport à la souveraineté.
    "De même que le droit dit interne est l'ensemble des règles qui régissent les relations des individus, des personnes morales, des groupes et des entités entre eux à l'intérieur d'un même État, le droit dit international est constitué par un corps de normes, écrites ou non, destinées à discipliner les rapports des États entre eux. Il réglemente donc en principe le comportement des États et non celui des individus.
Ce sont les États qui sont encore les protagonistes quasi exclusifs sur la scène internationale. Pour être plus précis, il faudrait parler ici de droit international public, mais le langage courant a fait prévaloir l'expression raccourcie (...). La caractéristique fondamentale de ce droit international est donc qu'il est appelé à réglementer les relations entre États, c'est-à-dire des entités qui sont connues comme étant souveraines et qui se réclament en principe de leur totale indépendance vis-à-vis de tout ordre juridique. Se pose alors immédiatement le problème (...) de savoir comment des États qui affirment ainsi leur souveraineté peuvent dépendre du droit international. Dès lors que l'on part du postulat qu'il n'existe aucune autorité supérieure à l'État, comment la norme de droit international peut-elle être produite pour et appliquée par cet État souverain? On devine qu'il n'existe qu'une seule réponse possible à cette question, à savoir que le droit international n'a pu historiquement et ne pourra encore longtemps être autre chose qu'un droit reposant assez largement sur le consentement, exprès ou tacite, des États. Cela donne sa nature véritable et sa tonalité réelle à ce droit. Il apparaît plus comme un droit de coordination (entre les compétences toutes souveraines des différents États) qu'un droit de subordination comme l'est le droit interne qui régit des sujets, au besoin par sa coercition exercée par l'appareil d'État.
      Les Etats se déclarant souverains et sacralisant leurs intérêts, toute l'histoire du droit international et toute l'évolution de celui-ci vers des formes supérieures ou plus élaborées, auront consisté à discipliner progressivement les compétences exclusives des États pour les faire "coexister" à travers une coordination satisfaisante.
Cette coordination, qui s'est réalisée sous l'empire de circonstances diverses, a pris un élan significatif lorsqu'elle parvient à s'institutionnaliser, car l'institutionnalisation est déjà tout le contraire d'un pouvoir étatique exclusif et sans contrôle. La coordination était censée concilier toutes les compétences, de paix comme de guerre. Mais le progrès le plus significatif se réalisa lorsque le pouvoir de l'État de faire la guerre fut prohibé par ce droit international de la coordination.
Un tel progrès s'accompagna d'un autre tout aussi considérable, transmutant cette coordination des compétences en coopération entre elles, par l'apparition des Organisations internationales, qui a qualitativement modifié le paysage international. Par la suite, la vocation à l'universalité de ces Organisations internationales et la promotion du droit des peuples a été à la fois la source première et le produit fini d'une communauté internationale chaque fois plus universelle et chaque fois mieux organisée, où des compétences traditionnelles et sans partage de l'État ont été disciplinées. Une telle évolution a livré l'esquisse de nouveaux sujets de droit international, l'individu, le peuple, l'humanité, placés en rivaux potentiels de l'État dans l'ordre international."

    Le Pacte de la Société des Nations en 1919 et la Charte de l'Organisation des Nations Unies en 1945 définissent la fonction de ces nouvelles organisations internationales à leurs époques respectives dans un système de coopération entre États souverains. Il existe entre la SDN et l'ONU une véritable continuité philosophique, voire politique. Il s'agit dans les deux cas de sauvegarder la paix et la sécurité internationale. Pour cela, ils disposent d'un certain nombre de moyens pour concilier les parties en conflit comme pour les sanctionner.
   Tout réside dans l'importance des règles communément acceptées et dans la manière dont elles sont ensuite appliquées. Dans l'acceptation comme dans la mise en fonction de ces règles, la SDN et l'ONU ont adopté des comportements à la fois analogues et différents. Ayons toujours à l'esprit que le système international dans lequel elles évoluent et qu'elles veulent d'une certaine manière influencer ou transformer sont très différents. Avant 1945, nous sommes dans un système colonial, inter-impérialiste et dans un monde encore morcelé. En 1945, nous entrons dans une ère d'uniformisation et de mondialisation véritables où les Nations sont maîtresses d'un bout à l'autre de la planète. De plus, les distances, et c'est capital, ne sont plus des obstacles à l'action sur les conflits.

      Qu'entend-ton finalement par souveraineté, compte tenu de l'expérience et de l'histoire des idées?
     Dans un État souverain, les citoyens sont liés par une autorité qui agit en leur nom, sont mis sur un pied d'égalité au sein d'une culture homogène, sont insérés dans un même système de solidarité et d'identité, la nation. Ils se sont placés, après de multiples mouvements de l'histoire, plus ou moins volontairement, souvent d'ailleurs par la violence, dans un système vertical d'autorité, avec une police qui sanctionne les manquements aux règles fixées, au sein d'un ensemble où règne le monopole de la violence.
       Dans le système international, les États ne sont pas liés par une autorité qui agit en leur nom de façon définitive, ne sont pas sur un pied d'égalité - il existe toute une hiérarchie de puissances - ne sont pas insérés dans le même système de solidarité et d'identité - la culture internationale est très faible à l'époque de la SDN et l'est encore aujourd'hui - et enfin ils se sont placés dans un système horizontal d'autorité, sans police permanente qui sanctionne les manquements aux règles fixées, au sein d'un ensemble où règnent de multiples centres qui revendiquent le droit d'user de la violence pour parvenir à la sauvegarde de leurs intérêts propres.
    La souveraineté est la capacité d'un ensemble politique à imposer une même règle à tous et surtout, l'histoire nous l'apprend suffisamment, à instaurer dans un espace donné une paix relative, une non guerre de tous contre tous.

        A chaque fois après une guerre mondiale aux pertes immenses et aux conséquences catastrophiques, les États ont conclu librement entre eux un traité plus ou moins universel dans lequel, essentiellement, il est confié à un organisme le soin de prévenir les guerres et/ou d'y mettre fin... Il s'agit là d'une limitation volontaire de la souveraineté, temporaire et pratiquement "au cas par cas".

Mohammed BEDJAOUI, Rédacteur général, Droit International, Bilan et Perspectives, Tome 1, Editions A. PEDONE, UNESCO, 1991.

                                                          JURIDICUS
 
Relu le 8 septembre 2019

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19 février 2009 4 19 /02 /février /2009 09:39
      Pour le marxisme en général, pour la majeure partie des auteurs marxistes ou marxiens, à la suite de Karl MARX et de Friedrich ENGELS, le droit n'a pas d'histoire propre (Jacques MICHEL).
     Dans le Dictionnaire Critique du Marxisme, on peut lire qu"ils définissent le complexe politico-juridique par la fonction (...) d'assurer la reproduction des rapports capitalistes de production. (...) Marx et Engels posent d'abord les conditions politiques de l'établissement du mode de production capitaliste et marquent (...) la nécessité d'un droit centralisé, codifié et légiféré pour ensuite (Marx surtout) s'attarder plus précisément sur la forme contractuelle moderne qui permet l'achat et la vente de la force de travail."

      Dans l'Idéologie allemande (1846), sur les rapports de l'État et du droit avec la propriété, les deux fondateurs du marxisme écrivent : "L'État étant donc la forme par laquelle les individus d'une classe dominante font valoir leurs intérêts communs et dans laquelle se résume toute la société civile d'une époque, il s'ensuit que toutes les institutions communes passent par l'intermédiaire de l'État et reçoivent une forme politique. De là l'illusion que la loi repose sur la volonté, et qui mieux est, sur une volonté libre, détachée de sa base concrète. De même, on ramène à son tour le droit à la loi.
La dissolution de la communauté naturelle engendre le droit privé ainsi que la propriété privée, qui se développent de pair."
     Plus loin, ils poursuivent : "Dans le droit privé, on exprime les rapports de propriété existants comme étant le résultat d'une volonté générale. Le jus utendi et abutendi (droit d'user et d'abuser) lui-même exprime d'une part le fait que la propriété privée est devenue complètement indépendante de la communauté, et d'autre part l'illusion que la propriété privée elle-même repose sur la seule volonté privée, sur la libre disposition des choses. En pratique, l'abuti (le droit d'abuser) a des limites économiques très déterminées pour le propriétaire privé, s'il ne veut pas voir sa propriété, et avec elle son jus abutendi, passer dans d'autres mains ; car somme toute, la chose, considérée uniquement dans ses rapports avec sa volonté, n'est rien du tout, mais devient seulement dans le commerce, et indépendamment du droit, une chose, une propriété réelle (un rapport, ce que les philosophes appellent un idée).
Cette illusion juridique, qui réduit le droit à la seule volonté, aboutit fatalement dans la suite du développement des rapports de production au fait que quelqu'un peut avoir un titre juridique à une chose sans détenir réellement la chose."
     Le dépérissement du droit est envisagé en même temps que celui de l'État, dans le cadre du dépassement de la société bourgeoise. En remplaçant  la notion abstraite de personne par la notion concrète de travailleur, un universalisme concret remplace l'universalisme abstrait du droit et pervertit le caractère juridique des règles sociales. En faisant cela, Marx ne nie pas que la réduction de l'individu au travailleur engendre un principe d'égalité formelle, mais pense qu'une telle disposition est nécessaire dans une phase de transition vers le communisme. (Jacques MICHEL)

     Inspirés par la pensée de LÉNINE, les premiers juristes soviétiques restent dans la ligne classique. Dans une société devenant de plus en plus socialiste, le droit bourgeois subsiste, mais ne demeure qu'en tant que régulateur de la production et de la répartition des richesses. Les théoriciens du droit de la période léninienne (jusqu'à 1924 à peu près) se veulent anti-juridiques. Peteris STUCKA (1865-1932) définit le droit comme "un système de rapports sociaux qui correspond aux intérêts de la classe dominante et est garanti par la force organisée de cette classe" (1919). Le dictateur éphémère de la Lettonie (1919) contribue à la rédaction des premières lois de l'Union Soviétique où le droit est conçu comme une arme de combat contre les ennemis politiques.

    A l'instar de la stratégie ou de la linguistique, le droit subit sous STALINE, surtout dans les années 1930, les effets de l'abandon des thèses du dépérissement de l'État. Engeny PASHUKANIS (1891-1937) et surtout Andrei Ianmourievotch VYCHINSKY (1883-1954) vont fixer la théorie du droit "socialiste" comme véritable machine justificatrice de la violence d'État contre les successives "déviations".
Un décalage s'instaure entre une présentation politico-juridique idéale formelle de la société et son fonctionnement réel. Les procès de Moscou de 1936 à 1938 pervertissent le sens d'une légalité dont se détournent de vastes secteurs de la société. Il reste sans doute à écrire précisément, à l'instar de ce qui a été fait pour l'économie par exemple par Jacques SAPIR, l'histoire de ce droit et des véritables comportements juridiques d'acteurs essentiels de la société soviétique.

     Reste après le semblant de tentatives d'un droit socialiste à l'Est, la critique marxiste du droit.
Selon Jocelyn BENOIST, "la démarche unique de Marx, qui consiste à poser jusqu'au bout au-delà du terrain du droit mais aussi de la philosophie, la question de la signification de ce qu'on entend par "droit", en fait un des critiques du concept de "droit" les plus radicaux, mais aussi, par là même, les plus éclairants sur ce concept. La pensée juridique ne peut éviter la confrontation avec une telle critique, qui va jusqu'au bout de la dénaturalisation du droit et le fait apparaître à la fois comme quelque chose de très superficiel, un phénomène de surface, et comme le lieu où se détermine le sens même de l'humanité de l'homme."  Cette critique, aussi valable pour le système capitalisme que pour le faux socialisme soviétique, met à nu la fiction qu'est le droit, qui veut neutraliser la complexité des rapports sociaux et la réalité fondamentale du conflit, conflit qui organise la société en classes aux intérêts contradictoires.

Karl MARX et Friedrich ENGELS, L'idéologie allemande, Éditions sociales, 1970. Karl MARX, Contribution à la critique de la philosophie du droit de HEGEL, Allia, 1998. Engeny PASUKANIS, La théorie général du droit et le marxisme, EDI, 1970.
Jocelyn BENOIST, article Karl MARX du Dictionnaire des grandes oeuvres juridiques, Sous la direction d'Olivier CAYLA et de Jean-Louis HALPERIN, Dalloz, 2008. Jacques MICHEL, article Droit du Dictionnaire Critique du Marxisme, sous la direction de Georges LABICA et de Gérard BENSUSSAN, PUF, collection Quadrige, 1999.


                                                                        JURIDICUS
 
Relu le 17 janvier 2019

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10 février 2009 2 10 /02 /février /2009 15:16
         De SOCRATE à Hans KELSEN (1881-1973), la formation du Droit, de Codes écrits plus ou moins reliés entre eux, a selon l'idée commune pour objectif de substituer la justice à la violence inter-individuelle.
  On peut toutefois, avec Frédéric ROUVILLOIS, s'interroger sur "cette énigmatique substitution du droit à la force".

        PLATON, dans son "Gorgias" fait parler un personnage, Galliclès, en lui donnant le soin de représenter les partisans du droit du plus fort.
"Dans l'ordre de la nature, il n'y a pas d'autre droit que la force, laquelle donne le droit d'avoir plus que les autres. C'est cette même force de la nature qui vaut dans l'ordre social, où la seule loi qui vaille n'est pas la loi positive, mais la loi de la nature. En revanche, la loi positive, contraire à la loi de la nature, n'est faite que pour les faibles pour garantir leur faiblesse contre la puissance des forts. La philosophie, selon Galliclès, ne permet guère de découvrir ou de comprendre ces vérités. Socrate est donc invité à ne plus s'y consacrer et à s'occuper de la vie de la Cité."  (Monique CANTO).
Lisons le texte : "Et quand on dit qu'il est injuste, qu'il est vilain, de vouloir avoir plus que la plupart des gens, on s'exprime en se référant à la loi. Or, au contraire, il est évident, selon moi, que la justice consiste en ce que le meilleur ait plus que le moins bon et le plus fort plus que le moins fort. Partout il en est ainsi, c'est ce que la nature enseigne, chez toutes les espèces animales, chez toutes les races humaines et dans toutes les cités! Si le plus fort domine le moins fort et s'il est supérieur à lui, c'est là le signe que c'est juste.".
PLATON donne le beau rôle à Socrate en le faisant triompher de cette conception, en faisant admettre par Galliclès que l'homme le plus fort n'est pas le plus intelligent et le plus courageux, mais celui qui est à même d'éprouver les plus fortes passions et de pouvoir les satisfaire.
   Malgré la réfutation de ce droit du plus fort par presque toute la philosophie grecque, le soupçon demeure envers ce droit établi par les autorités successives, tout au long de l'histoire.

       Que ce soit pour précisément légitimer ce droit du plus fort comme Saint Paul dans l'Epître aux Romains ("Que chacun se soumette aux autorités en charge. Car il n'y a point d'autorité qui ne vienne de Dieu, et celles qui existent sont constituées par Dieu. Si bien que celui qui résiste à l'autorité se rebelle contre l'ordre établi par Dieu") ou pour même faire l'économie du soupçon comme chez PASCAL dans Oeuvres ("Ne pouvant faire qu'il soit force d'obéir à la justice, on a fait en sorte qu'il soit juste d'obéir à la force") ou au contraire de nier cette légitimité comme ROUSSEAU dans son Discours sur l'origine et les fondements de l'inégalité entre les hommes, qui évoque la ruse par laquelle les riches créent l'ordre social et confortent leur suprématie, ou comme Karl MARX et Friedrich ENGELS qui critiquent le complexe politico-juridique comme assurant historiquement les rapports capitalistes de production, la justice et le droit apparaissent bien comme des notions très différentes dans les faits.

      Hans KELSEN, un des plus grands théoriciens du droit du XXème siècle, entend dégager le droit de ses fondements idéologiques et moraux pour n'en faire qu'une technique de régulation au service de l'État, et ce tant dans le droit interne des États que dans le droit international réglant les relations entre ces États. Dans son ouvrage clé, Théorie pure du droit (1934), ainsi que dans toute son oeuvre considérable, il s'efforce de fonder l'existence d'une norme juridique incontestable, reconnue partout... sans réellement y parvenir.
C'est que, écrit-il lui-même, la justice ne fonde pas le droit positif. Dans ses efforts de rationalisation du droit, jusqu'au droit constitutionnel, qui renferme la norme ultime, dans une hiérarchie claire et quasi-mécanique, Hans KELSEN indique bien que le droit positif doit être détaché de toutes justifications "métaphysiques" (Dieu ou la nature), pour permettre la réalisation de l'objectif, finalement du droit : l'établissement de relations stables, durables et pacifiques entre les hommes, de même que la possibilité de la coopération entre eux. En dernier ressort, c'est bien l'ordre social en tant que tel que permet l'exercice du droit, sans considération pour le type de régime politique, même si les combats du professeur de droit en faveur de la démocratie en Europe entre les deux guerres mondiales sont bien connus (pas assez connus, c'est certain...). En dernier ressort, l'effectivité du droit (la possibilité d'agir des tribunaux et l'obéissance générale aux lois) et sa capacité à maintenir ces relations stables, durables et pacifiques dépend de la réalité des sanctions que ce droit prévoit en cas de manquement aux règles établies.
    Mais si ces règles établies sont contraires aux sentiments de justice des peuples, le droit est impuissant. La volonté de confondre légitimité et légalité, comme de faire de l'État le garant du droit, de faire finalement du droit public le véritable droit (opposé aux droits privés) chez Hans KELSEN s'oppose évidemment à une autre conception qui met en avant le contrat entre citoyens, les contrats de toutes sortes entre citoyens, en faisant fi souvent de leur inégalité de condition et de pouvoir, et qui place les citoyens en possibilité de rupture avec l'État.
   Source désignée de maintien de la société malgré tous les conflits qui opposent ses membres, le droit peut être lui-même source de conflit, tout simplement parce que, finalement, le droit lui-même est un produit social, difficilement réductible à une technique. Source désignée de protection du faible par rapport au droit du plus fort, le droit peut-être l'instrument du droit du plus fort.

Magali BESSONE, La justice, Textes choisis et présentés, GF Flammarion, collection corpus, 2000. Frédéric ROUVILLON, Le droit, Textes choisis et présentés, GF Flammarion, collection corpus, 1999. Jacques MICHEL, Article  Droit du Dictionnaire Critique du Marxisme, PUF collection Quadrige, 1999. PLATON, Gorgias, présentation et traduction de Monique CANTO-SPERBER, GF Flammarion, 1987.

                                                                                               JURIDICUS
 
Relu le 22 janvier 2019
 

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